Titre Droit FNS Fond national solidarité: Remboursement du FNS 122 pouv

Visiteur non enregistré

passif à déduifrais obsèques1 600euros le seuil de recouvrement étant de 39 000euros la cr

#1 2011-12-08 21:28

<< BonjourPouvez-vous mclairer sur un cas trs compliqu.Mamie (veuve) de 95 ans touche le FNS (par MSA) depuis
Publicité
1977 quasiment tous ses biens sont de moiti avec sa fille unique (maison de moiti en proprit et en plein usufruit) et environ 15000 euros de liquidit. De plus mamie a fait une donation en 2009 (petite maison t [...] >>
Réponse àsosso63:
tout dépend de la valeur de la maison:
par exemple, si la maison valait 100 000 euros
au décès de l'allocataire, l'actif net successoral serait:
1 moitié de maison en propriété: 60 000 euros
des liquidités15 000 euros
les autres biens meubles 5 %3 750 euros
soit un total de:78 750 euros
passif à déduifrais obsèques 1 600 euros
le seuil de recouvrement étant de 39 000 euros
la créance de la MSA serait de:38 150 euros
pour les biens qui ont fait l'objet d'une donation, ils ne sont plus dans le patrimoine de l'allocataire le jour de son décès; ils ne sont pas compris dans l'actif net successoral.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Visiteur non enregistré

est-il possible que mamie fasse une donation de dernière minute à sa fille ou un des ses p

#2 2011-12-09 10:45
Bonjour Jeff33,
Merci de m'éclairer. Donc, pour la donation de 2009, il n'y a pas de risque qu'elle soit calculée
Publicité
dans l'actif net successoral? Il y a aussi du bien agricole, comment celui-ci va t'il être évalué, est-ce vrai que les biens agricoles ne sont pas pris en compté pour le remboursement du FNS. Et en ce qui concerne la maison, elle ne vaut pas plus de 70000 euros car bcp de travaux (toiture, électricité, pas de sanitaire présent hormis WC,...), est-il possible que mamie fasse une donation de dernière minute (à sa fille ou un des ses petits enfants) pour sortir la maison de l'actif succéssoral ou carrément lui l'acheter ? et sinon, qu'est-il envisageable pour payer un minimum de fns? Merci
⚠ Alerter
 
Visiteur non enregistré

la loi prévoit que l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité peut être r

#3 2011-12-09 17:05
Réponse àsosso63:
la loi prévoit que l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité peut être
Publicité
recouvrée sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net de succession dépasse 39 000 euros.
pour le calcul de ce seuil, les biens de nature agricole compris dans l'actif net de succession ne sont retenus que pour 30 % de leur valeur
( article L.815-12 ancien code de la sécurité sociale )
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration
 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol: 
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres enROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
-TEXTE COPIÉd'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
-DUPLIQUÉ(est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
-Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
-Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
-Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.