Titre Droit FNS Fond national solidarité: vente immobilier et remboursement fonds nationalls

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ma maman qui a 92 ans recoit le fonds national elle a l'intention de vente sa maison la c

#1 2011-06-21 08:48
ma maman qui a 92 ans recoit le fonds national ; elle a l'intention de vente sa maison ,
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la caisse d'assurance peut-elle demander le remboursement du fns lors de cette vente , pretextent un revenu exeptionnel ??
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le remboursement des allocations fns ne peut intervenir qu'au décès de l'allocataire lorsq

#2 2011-06-26 17:02
Réponse àsergio51:
le remboursement des allocations fns ne peut intervenir qu'au décès de l'allocataire lorsque
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l'actif net de sa succession dépasse 39 000 euros;
l'habitation principale de l'allocataire n'est pas prise en compte pour le calcul des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime;
en cas de vente de l'habitation principale, le capital financier non réinvesti dans une autre habitation serait considéré comme productif d'un revenu même fictif qui ferait que l'allocataire dépasse le plafond de ressources
ce qui entrainerait une réduction de son allocation fns.
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