Titre Droit Huissier Saisies Perquisition: SAISI VENTE ET SURENDETTEMENT

Visiteur non enregistré

1 ère question Sont ils en droit de dresser un PV de sasie vente concernant des sommes

#1 2009-07-21 04:51
Bonjour
Un jugement du 09.02.2007 par le tribunal de grande instance a approuvé mon dossier de surendettement. Dans le jugement
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rendu, il est indiqué "qu'à compter de l'entrée en vigueur du plan, aucune de voie d'éxécution ne pourra plus être engagée ou maintenue pour les créances visées à la procédure."
Cependant, le 16.07 en rentrant chez moi, j'ai trouvé sur ma table de salon un procès verbal de saisie vente éfféctué à la demande de mon baîlleur. D'après ce PV, il est inclus le montant des sommes dues dans le cas de mon plan de surendettement .
De plus il est indiqué que ce PV fait suite à un commandement de payer que je n'ai jamais eu 8 jours avant et "agissant en vertu d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le TGI en date du 17.10.2006.
1 ère question : Sont ils en droit de dresser un PV de sasie vente concernant des sommes dues, inclues dans mon plan ?
2 ème question : Ai je la possibilité de contester, le fait de ne pas avoir reçu de commandement de payer ?
J'ai lu que pour qu'un procès verbal de saisie vente soit valable, il y des conditions a respecter, dont :
- 2 personnes doivent assister l'huissier et signer le PV
- ma profession doit figurer sur l'acte
Ces informations sont elles vraies ? Car elles ne sont pas indiquées sur mon acte .
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt:mad:
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Concernant le commandement c un préalable obligatoire avec un délai de 8 jours mais ca m'

#2 2010-09-09 22:44
la profession est censée etre marquée au vu de l'article 648 du CPC (avec la nationalité, date et lieu de
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naissance) ( code de procédure civile ) à peine de nullité.
Cependant, au vu de l'adage " pas de nullité sans grief " cad pas de nullité si ca vous porte pas préjudice votre demande sera irrecevable.
Concernant le commandement c un préalable obligatoire avec un délai de 8 jours, mais ca m'etonnerai qu'il n'ait pas été fait, n'avez vous meme jamais recu un avis de passage dans votre boite aux lettres ?? ( qui vaut signification )
PS : les contestations devant le JEX sont longues et difficiles.
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