Titre Droit Huissier Saisies Perquisition: Saisie lorsqu personne possé

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Que se passe-t-il lorsqu' une personne ne possédant aucun biens est saisie par un huissier

#1 2007-10-15 03:06
Que se passe-t-il lorsqu' une personne ne possédant aucun biens est saisie par un huissier ?
Que peut-il saisir exactement
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? (des livres sont-ils des biens corporels ?)
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J'ai oublié d'avance.

#2 2007-10-15 03:07
J'ai oublié, merci d'avance. :)
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Lors d'une saisie l' huissierdoit laisser une table une chaise un lit.

#3 2007-10-15 11:52
Lors d'une saisie, l' huissier doit laisser une table, une chaise et un lit. Tout le reste est saisissable,
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y compris des livres
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que se passe-t-il lorsqu' une personne ne possédant aucun biens est saisie par un huiss

#4 2007-10-15 17:43
Merci ! Mais que se passe-t-il lorsqu' une personne ne possédant aucun biens est saisie par un huissier ?
:ermm:
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Qu'est ce que tu entends par aucun bien Si la personne qui doit être saisie travaille une

#5 2007-10-15 22:35
Qu'est ce que tu entends par aucun bien ? Si la personne qui doit être saisie travaille, une saisie sur salaire peut être effectuée. Si cette personne ne travaille pas, l'huissier peut décider du blocage de son compte bancaire et saisir l'argent disponible sur ce compte.
Si tu veux que je t'aide un peu plus, il me manque des informations, et te concernant, je suis vraiment dans le boulot que j'effectue. Je peux donc t'aider. Contacte moi sur mon e-mail

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Je t'ai envoyé un lundi.

#6 2007-10-18 23:45
Je t'ai envoyé un mail lundi. L'as-tu reçu ?
Merci :)
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1 JORF 20 avril 1997 Pour l'application de l'article 14 4 de la loi du 9 juillet 1991 son

#7 2011-02-24 20:52
Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.y compris un véhicule pour si rendre.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
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