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Titre Droit immigration CNF: acte de naissance conforme à la législation algerienne.

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or les actes de naissance que je leur ai fourni m'ont été remis en copie integrale en

#1 2017-07-24 18:01
je viens de recevoir un courrier du greffier du tribunal de grande instance, me demandant de nouveaux actes de naissances
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conformes a la reglementation algerienne applicable a l etat civil decret 14/75 du 17/02/2014.
or les actes de naissance que je leur ai fourni m'ont été remis en copie integrale en version francaise par la mairie. comprennez-vous quelque chose?
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donne telephone je t explique bienton affaire au niveau chateau des rentier ou tgi

#2 2017-07-24 18:05
Réponse àssissyy:
bonjour donne telephone je t explique bien ton affaire au niveau chateau
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des rentier ou tgi
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explique moi ici si tu as des éclaircissements pourquoi mon num de tel ici au moin ca

#3 2017-07-24 18:08
Réponse àmourad23:
Citation débutssissyy: bonjour donne telephone je t explique bien ton affaire au niveau chateau des rentier ou tgiCitation fin
explique moi ici si tu as des éclaircissements, pourquoi mon num de tel? ici au moin ca pourrai servir a d'autre et tu seras bien gentil.
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ton affaire deavnt le service de nationalité ou tribunal de grande instance

#4 2017-07-24 18:10
Réponse àssissyy:
ton affaire deavnt le service de nationalité ou tribunal de grande instance
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j ai demande un CNF Par filiation maternelle au chateau des rentiers

#5 2017-07-24 18:13
Réponse àmourad23:
Citation débutssissyy: ton affaire deavnt le service de nationalité ou tribunal de grande instanceCitation fin
j ai demande un CNF Par filiation maternelle au chateau des rentiers.
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la reponse du greffier est claire et nettebon courage

#6 2017-07-24 18:14
Réponse àssissyy:
la reponse du greffier est claire et nette bon courage
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je le demandais pas si la reponse est claire ou pas je me posais des questions par raport

#7 2017-07-24 18:18
je le demandais pas si la reponse est claire ou pas, je me posais des questions par raport a des actes réglementaires ou pas.si tu n a aucune reponse a me fournir a part me demander mon num de telephone, t es prié de ne plus intervenir sur mon post.
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lisez bien le courrier et il fo comprendre pas seulemnt lecture bon courag

#8 2017-07-24 18:19
Réponse àssissyy:
lisez bien le courrier et il fo comprendre pas seulemnt lecture bon courag
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tous le monde savent lire

#9 2017-07-24 18:21
Réponse àssissyy:
tous le monde savent lire
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merci tu m'as beaucoup aidé mdr

#10 2017-07-24 18:21
Réponse àmourad23:
Citation débutssissyy: lisez bien le courrier et il fo comprendre pas seulemnt lecture bon couragCitation fin
merci tu m'as beaucoup aidé mdr.
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merci a toi.tu as raison je vais essayer de mieu comprendre et demander au responsable de

#11 2017-07-24 18:29
Réponse àmourad23:
Citation débutssissyy: lisez bien le courrier et il fo comprendre pas seulemnt lecture bon couragCitation fin
merci a toi.tu as raison je vais essayer de mieu comprendre,et demander au responsable de la mairie si les actes doivent contenir une nouvelle mention speciale ou un format de papier special.
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voila y a pas mieu que ca bon coiurage

#12 2017-07-24 18:38
Réponse àssissyy:
voila y a pas mieu que ca bon coiurage
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tu as envoyé des actes etat civile sont pas conforme l etat civile algerienne c sipmle d

#13 2017-07-24 19:30
Réponse àssissyy:
bonsoir tu as envoyé des actes etat civile sont pas conforme l etat civile algerienne c sipmle d apres ce que tu as ercrit tu as envoyé quoi comme des actes au jute
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peut etre que j'aurai dû les envoyé en version originale accompagné d'une traduction par

#14 2017-07-24 19:52
Réponse àmalika31:
Citation débutssissyy: bonsoir tu as envoyé des actes etat civile sont pas conforme l etat civile algerienne c sipmle d apres ce que tu as ercrit tu as envoyé quoi comme des actes au juteCitation fin
bonsoir malika,
j ai envoye des actes de naissances en version francaise délivré par la mairie apres présentation de mon livret de famille.
peut etre que j'aurai dû les envoyé en version originale accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté.
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sissyy les actes c escrit en main

#15 2017-07-24 20:18
Réponse àsissyy
les actes c escrit en main
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tu as delivré les acte en francais sur place en mairie ou tu as fait traduction explique

#16 2017-07-24 20:26
Réponse àsissyy:
bonsoir tu as delivré les acte en francais sur place en mairie ou tu as fait traduction explique bien
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oui

#17 2017-07-24 21:09
Réponse àmalika31:
Citation débutsissyy les actes c escrit en mainCitation fin
oui .
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non j ai demandé des actesintegrales en version française ecrit donc a la main en francais

#18 2017-07-24 21:10
Réponse àmalika31:
Citation débutsissyy: bonsoir tu as delivré les acte en francais sur place en mairie ou tu as fait traduction explique bienCitation fin
non j ai demandé des actes integrales en version française ecrit donc a la main en francais. .
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tres racisites les francais en quelle enné vous avez delivré les documents

#19 2017-07-24 21:29
Réponse àsissyy:
tres racisites les francais en quelle enné vous avez delivré les documents
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fin 2016 novembre plus exactement

#20 2017-07-24 21:38
Réponse àmalika31:
Citation débutsissyy: tres racisites les francais en quelle enné vous avez delivré les documentsCitation fin
fin 2016 novembre plus exactement.
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sue quelle basez tu demande la nationilté par filiation maternelle oui mais pour quelle

#21 2017-07-24 21:44
Réponse àsissyy:
sue quelle basez tu demande la nationilté par filiation maternelle oui mais pour quelle base et qu es que tu as comme des preuve de nationbalité
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pour sisiy tu pense ques les officier de l etat civil connaitre bien leur travaille p tu

#22 2017-07-25 01:05
Réponse àsissyy:
pour sisiy tu pense ques les officier de l etat civil connaitre bien leur travaille p tu es en algerie hanouna il ne faute pas oublier tu es en algerie
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sissy a mon avi il ya anomalie dans votre acte de naissance ou bien il manque de precision

#23 2017-07-25 12:59
Réponse àsissyy:
Citation débutnon j ai demandé des actes integrales en version française ecrit donc a la main en francais. .Citation fin
bonjour sissy
a mon avi il ya anomalie dans votre acte de naissance ou bien il manque de precision ,,,,,,, la date de naissance doi etre en letre ,aussi la date ou l'acte a ete dresser ,,, il fo aussi preciser la perssonne qui a declarer la naissance et sa qualité,,,aussi il precise l'officier de letat civil ki a dresser l'acte au moment de la naissance,,, et en dernier il faut le nom de lomployé ki a delivrer la copîe plus le cacher de la mairie,,,il fo regarder tout les detail
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merci

#24 2017-07-25 23:22
Réponse àmsif:
Citation débutbonjour sissy a mon avi il ya anomalie dans votre acte de naissance ou bien il manque de precision la date de naissance doi etre en letre aussi la date ou l acte a ete dresser il fo aussi preciser la perssonne qui a declarer la naissance etCitation fin
merci à vous.
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sissy on m'a demande la meme chose acte de naissance de l'interesse et des parents

#25 2017-09-25 10:12
Réponse àsissyy:
Citation débutmerci à vous.Citation fin
bonjour sissy on m'a demande la meme chose , acte de naissance de l'interesse et des parents conforme à la legislation algerienne
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aujourd huiL'acte conforme en Algérie c'est l' acte de naissance EC7 copie intégrale les

#26 2017-09-25 10:49
Réponse àlinda 64:
Citation débutbonjour sissy on m a demande la meme chose acte de naissance de l interesse et des parents conforme à la legislation algerienneCitation fin
aujourd’hui L'acte conforme en Algérie c'est l' acte de naissance EC7 copie intégrale
les autres EC 12 sont pas valables
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voila

#27 2017-09-25 10:51

Réponse àaliva:
Citation débutaujourdhui L acte conforme en Algérie c est l acte de naissance EC7 copie intégrale les autres EC 12 sont pas valablesCitation fin
voila
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quelqu'un m'explique j'ai fait une demande de CNf moi et mes frères mes frero son reçu

#28 2017-10-01 16:15
bJr quelqu'un m'explique j'ai fait une demande de CNf moi et mes frères mes frero son reçu leur CNf mais moi j'ai reçu un refus cause que môn acte de naissance est dressé par un jeudi et chez nous l'état civil algérienne elle travail par jeudi depuis1975 et le service de la CNf îl on croi que jeudi Ç ferie en algerie merci de m'aide
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pourqoui un acte écrit avec un stylo ne passe pas êtes vous sure svp

#29 2017-10-12 13:36
Réponse àmalika31:
Citation débutsissyy les actes c escrit en mainCitation fin
pourqoui un acte écrit avec un stylo ne passe pas? êtes vous sure svp?
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stp comment peut avoir les actes de naissances qui portent le rif EC7 selon le decret 75-

#30 2017-11-15 10:49
stp comment peut avoir les actes de naissances qui portent le rif EC7 selon le decret 75-14du 17/02/2014 et qui peut les delivre
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#31 2017-11-15 10:54
Réponse àssissyy:
Citation débutj ai demande un CNF Par filiation maternelle au chateau des rentiers.Citation fin
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les extrais ec 7existe seulement en arabe il faux les traduire en françaispar un

#32 2017-11-22 07:54
Réponse àannabella:
Citation débutstp comment peut avoir les actes de naissances qui portent le rif EC7 selon le decret 75-14du 17022014 et qui peut les delivreCitation fin
bonjour,
les extrais ec 7 existe seulement en arabe , il faux les traduire en français par un traducteur assarmenté .
bon courage.
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veuillez me dire comment faire pasque j'ai rien compris sincérement

#33 2017-12-17 21:49
Réponse àssissyy:
Citation débutje viens de recevoir un courrier du greffier du tribunal de grande instance me demandant de nouveaux actes de naissances conformes a la reglementation algerienne applicable a l etat civil decret 1475 du 17022014. or les actes de naissance qCitation fin
la méme chose que toi :/ si ta reçu des réponses etc... veuillez me dire comment faire pasque j'ai rien compris sincérement. merci
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j viens de le faire a la mairie en francais il port le mention copie integral et aussi EC7

#34 2017-12-18 14:46
Réponse àssissyy:
Citation débutje viens de recevoir un courrier du greffier du tribunal de grande instance me demandant de nouveaux actes de naissances conformes a la reglementation algerienne applicable a l etat civil decret 1475 du 17022014. or les actes de naissance qCitation fin
pour être plus claire moi aussi le même cas. on vient de me deamnder un EC7. j viens de le faire a la mairie en francais il port le mention copie integral et aussi EC7. pour ton info c'est une bonne nouvelle. ton dossier est finaliser alors tu ne va pas tarder a recevoir ta repense.
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est-ce que quelqu'un pourrait mettre en ligne un modèle de ce foutu EC7 svp

#35 2017-12-19 15:42
est-ce que quelqu'un pourrait mettre en ligne un modèle de ce foutu EC7 svp?
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Effectivement les lois ont changées il faut demander des actes de naissances à la mairie

#36 2017-12-24 11:43
Bonjour,
Je me permet à vous répondre suite à votre inquiétude par rapport à la demande d'acte de naissance conforme à la législation algérienne faite par le TGI .
Effectivement, les lois ont changées, il faut demander des actes de naissances à la mairie de lieu de naissance en vue de registre des naissances ( modèle EC7) et faut demander de remplir toutes les informations sur l'acte telle qu'elles sont sur le registre ( âge et professions des parents notamment) .
J'espère que je vous ai éclairer en quelque sorte .
Cordialement
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En suite faut faire la traduction en langue française traducteur assermenté ça coûte

#37 2017-12-24 11:47
En suite , faut faire la traduction en langue française ( traducteur assermenté) , ça coûte entre 40-45€ pour chaque acte . Je suis le même cas que vous .
Merci
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est ce que vous avez réussi a faire les actes de naissance copie intégrale avec le nouveau

#38 2017-12-26 12:27
Réponse àssissyy:
Citation débutje viens de recevoir un courrier du greffier du tribunal de grande instance me demandant de nouveaux actes de naissances conformes a la reglementation algerienne applicable a l etat civil decret 1475 du 17022014. or les actes de naissance qCitation fin
bonjour
est ce que vous avez réussi a faire les actes de naissance copie intégrale avec le nouveau decret 1475 du 17/02/2014
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pouvez vous nous aider concernant les actes de naissances non coforme mon voisin en Algé

#39 2017-12-26 12:31
Réponse àmourad23:
Citation débutssissyy: bonjour donne telephone je t explique bien ton affaire au niveau chateau des rentier ou tgiCitation fin
pouvez vous nous aider concernant les actes de naissances non coforme
mon voisin en Algérie TIZI ouzou n'arrive pas a trouver comment faire pour avoir les actes de naissance copie intégrale avec le nouveau décret de février 2014
donc EC7 et non EC 12 (c'est la mention en bas gauche a de l'acte de naissance )
merci d'avance
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est ce que vous avez eu des réponses concernant les actes de naissances copie intégral

#40 2017-12-26 12:33
Réponse àssissyy:
Citation débutexplique moi ici si tu as des éclaircissements pourquoi mon num de tel ici au moin ca pourrai servir a d autre et tu seras bien gentil.Citation fin
bonjour,
est ce que vous avez eu des réponses concernant les actes de naissances copie intégral conforme au décret de fevrier 2014
merci davance
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