Titre Droit immigration CNF: anciens textes de lois concernant les anciens combattants

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Loi du 27 juillet 1872 article 7 premier alinéa nul n'est admis dans les troupes franç

#1 2020-03-11 14:00
Je ne sais pas ce que ça vaut aujourd’hui
Concernant la nationalité des anciens combattants
Seul un citoyen français
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peut être appelé à servir dans les corps réguliers de l'armée française.
“Loi du 27 juillet 1872, article 7, premier alinéa : nul n'est admis dans les troupes françaises s'il n'est Français”.
Autre part, la loi du 21 mars 1905 qui institue le service militaire obligatoire pour tous prescrit dans son article 3 :
“Nul n'est admis dans les troupes françaises, s'il n'est Français ou naturalisé”.
Si la personne a été enrôlée, cela suffit ? Et bien oui car l'article 9 de cette loi du 26 juin 1889 dispose que :
«Il deviendra également français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son étrangéité».
Le seul document faisant foi de la nationalité française d’un individu est donc la page qui le concerne du registre de recrutement de sa classe et de son canton
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