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Titre Droit immigration CNF: Décision concernant mon CNF parler télépho

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Sa réponse était qu'ils ont envoyé une décision sous un numéro xxxxx 2018 au consulat d'

#1 2020-03-06 15:33
Bonjour,
Je viens de parler au téléphone avec une dame du service du greffier en chef du pole de la
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nationalité. J'ai bien expliqué que je n'ai eu aucune réponse depuis novembre 2018 de mon dépôt de dossier et demande de CNF, même pas mon numéro de dossier.
Sa réponse était qu'ils ont envoyé une décision sous un numéro xxxxx/2018 au consulat d'Alger et m'a aussi communiqué mon numéro de dossier.
Qu'en pensez vous?
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SOL111 vous avez déposé votre demande de cnf en 2018 par rapport

#2 2020-03-06 15:46
Réponse àSOL111:
Citation débutBonjour Je viens de parler au téléphone avec une dame du service du greffier en chef du pole de la nationalité. J ai bien expliqué que je n ai eu aucune réponse depuis novembre 2018 de mon dépôt de dossier et demande de CNF même pas mon numCitation fin
Bonjour SOL111, vous avez déposé votre demande de cnf en 2018 par rapport à ?
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C'était par rapport à mon père et mon grand père filiation

#3 2020-03-06 15:51
Merci pour votre réponse.
C'était par rapport à mon père et mon grand père (filiation)
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Un avocat français a bien étudié le dossier et m'a conseillé de présenter ma demande

#4 2020-03-06 15:53
Réponse àSOL111:
Un avocat français a bien étudié le dossier et m'a conseillé de présenter ma demande
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L'avocat est-il inscrit au barreau en France L'avocat s'est-il chargé du dépôt de votre

#5 2020-03-06 15:57
Réponse àSOL111:
Citation débutSOL111: Un avocat français a bien étudié le dossier et m a conseillé de présenter ma demandeCitation fin
L'avocat est-il inscrit au barreau en France ? L'avocat s'est-il chargé du dépôt de votre dossier ?
Quels sont les documents qui ont constitué votre demande de cnf ?
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inscrit oui bien sur j'ai envoyé tous les documents prouvant ma filiation en arabe avec

#6 2020-03-06 16:03
Réponse àsicknature:
inscrit oui bien sur, j'ai envoyé tous les documents prouvant ma filiation en arabe avec traduction, extraits de naissances, de mariage et actes de décès. et j'ai bien vérifié l'impact de l'article de désuétude.
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Ce qui m inquiète c'est la prise de décision rapide 2018

#7 2020-03-06 16:05
Ce qui m’inquiète c'est la prise de décision rapide /2018
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Non mais votre père est Français depuis quand et par rapport à quoi Quels sont les

#8 2020-03-06 16:08
Réponse àSOL111:
Citation débutsicknatuinscrit oui bien sur j ai envoyé tous les documents prouvant ma filiation en arabe avec traduction extraits de naissances de mariage et actes de décès. et j ai bien vérifié l impact de l article de désuétude.Citation fin
Non mais votre père est Français depuis quand et par rapport à quoi ? Quels sont les documents Français de votre père que vous disposez et ils datent de quand exactement ?
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sicknature j'ai son extrait de mariage délivré par Nantes portant la mention COL

#9 2020-03-06 16:13
Réponse àsicknature
j'ai son extrait de mariage délivré par Nantes portant la mention COL. dans l'acte de décès de son père il est mentioné fils de ........naturalisé français.
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son père était français quand il était mineur

#10 2020-03-06 16:15
Réponse àSOL111:
Citation débutsicknature j ai son extrait de mariage délivré par Nantes portant la mention COL. dans l acte de décès de son père il est mentioné fils de ........naturalisé français.Citation fin
son père était français quand il était mineur
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J'aurai bien voulu savoir ce que vous a dit cet avocat et combien l'avez-vous payé Quand

#11 2020-03-06 16:25
Réponse àSOL111:
Citation débutsicknature j ai son extrait de mariage délivré par Nantes portant la mention COL. dans l acte de décès de son père il est mentioné fils de ........naturalisé français.Citation fin
J'aurai bien voulu savoir ce que vous a dit cet avocat et combien l'avez-vous payé ?
Quand est-ce est né votre père ?
Je vous rappelle que si votre père est né avant l'indépendance c'est normal que son acte vient de Nantes car ils étaient tous Français avant l'indépendance et c'est le service de Nantes qui conserve toujours leur acte de naissance de mariage si c'est avant l'indépendance bien sûr.
COL signifie colonie, toutes les personnes qui ont cette référence en haut de leur acte de naissance il faut impérativement des documents supplémentaires pour statuer sur leur nationalité.
Donc votre père dispose t-il d'un jugement de nationalité ou a t-il souscrit à la déclaration récognitive ?
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Mon grand père est fils de naturalisé français avant la naissance de mon père donc mon pè

#12 2020-03-06 16:26
Mon grand père est fils de naturalisé français avant la naissance de mon père, donc mon père qui est né en 1915 est automatiquement de nationalité française.
il est décédé en 1985.
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Disposez-vous du jugement de naturalisation de votre grand père parce que sur l'acte de

#13 2020-03-06 16:31
Réponse àSOL111:
Citation débutMon grand père est fils de naturalisé français avant la naissance de mon père donc mon père qui est né en 1915 est automatiquement de nationalité française. il est décédé en 1985.Citation fin
Disposez-vous du jugement de naturalisation de votre grand père ? parce que sur l'acte de naissance de votre père rien ne prouve sa nationalité Française.
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Alors -Arrière grand père naturalisé mention marginale sur sa matrice -Grand père

#14 2020-03-06 16:32
Alors,
-Arrière grand père naturalisé ( mention marginale sur sa matrice)
-Grand père (mention marginale sur son acte de décès "fils de naturalisé" )
-Passeport de mon père mention F
-il est de droit commun.
Q'en pensez vous?
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Oui j'ai le bulletin des lois ou c'est mentionné la naturalisation de mon arrière grand pè

#15 2020-03-06 16:34
Réponse àSOL111:
Oui j'ai le bulletin des lois ou c'est mentionné la naturalisation de mon arrière grand père et son fils déja envoyé dans le dossier
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Le passeport Français de votre père date de quand

#16 2020-03-06 16:36
Réponse àSOL111:
Citation débutAlors -Arrière grand père naturalisé ( mention marginale sur sa matrice) -Grand père (mention marginale sur son acte de décès fils de naturalisé ) -Passeport de mon père mention F -il est de droit commun. Q en pensez vousCitation fin
Le passeport Français de votre père date de quand ?
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1952

#17 2020-03-06 16:37
Réponse àsicknature:
Citation débutLe passeport Français de votre père date de quandCitation fin
1952
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En 1952 il étaient tous Français donc vous ne disposez d'aucun documents Français de votre

#18 2020-03-06 16:40
Réponse àSOL111:
Citation début1952Citation fin
En 1952 il étaient tous Français donc vous ne disposez d'aucun documents Français de votre père qui date d'après l'indépendance ?
Déjà sachez que vous recevrez un refus pour votre demande de cnf.
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50 JORF 23 juillet 1993 -Pou la désuétude les personnes dont un ascendant a fixé sa ré

#19 2020-03-06 16:52
Réponse àsicknature:
Je me basais sur ça exactement
-Avant 1962 tous les algériens étaient français, ils sont devenus algériens à la naissance de la république algérienne démocratique et populaire sauf demande de reconnaissance de la nationalité française pour les français de droit local, les français de droit commun ont conservé la nationalité française.
Article 32-1 Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
-Pou la désuétude, les personnes dont un ascendant a fixé sa résidence en France ou est décédé avant l'écoulement de la période de 50 ans ne peuvent se voir opposer la fin de non recevoir tirée de la désuétude (Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016, RG 15/16104 et Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016, RG 15/16092).
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Et dans votre cas vous ne respectez pas l'une des conditions votre père ne dispose pas de

#20 2020-03-06 17:16
Réponse àSOL111:
Citation débutsicknatuJe me basais sur ça exactement -Avant 1962 tous les algériens étaient français ils sont devenus algériens à la naissance de la république algérienne démocratique et populaire sauf demande de reconnaissance de la nationalité franCitation fin
Vous êtes tombé sur un avocat escroc qui n'a pensé qu'à l'argent que vous allez lui remettre.
Je ne saurai vous dire avec exactitude si votre père était de droit commun ou pas car je n'ai pas les documents devant moi donc vous pourrez avoir un refus de cnf parce que votre père n'a pas souscrit à la déclaration de nationalité.
Et vous à l'indépendance quel âge aviez-vous ?
Ensuite vous me parlez de la désuétude de la nationalité attention voici ce que dit l'article 30-3 du code civil : "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français."
Pour le calcul des 50 ans on parle de résidence en France après l'indépendance et de documents Français qui datent d'après l'indépendance aussi.
Et dans votre cas vous ne respectez pas l'une des conditions votre père ne dispose pas de possession d'état de Français en outre de documents Français qui datent après l'indépendance et si je me trompes pas aussi votre père n'a pas résidé en France après l'indépendance.
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avec le bulletin des lois pourquoi n'avez vous pas chercher le décret de naturalisation

#21 2020-03-07 09:27
Réponse àSOL111:
Citation débutSOL111: Oui j ai le bulletin des lois ou c est mentionné la naturalisation de mon arrière grand père et son fils déja envoyé dans le dossierCitation fin
bonjour
avec le bulletin des lois pourquoi n'avez vous pas chercher le décret de naturalisation ?
es ce que d'autres personnes de votre famille (cousins , neveux...) ont pu bénéficier de la nationalité française par filiation à votre grand père ?
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Justement cher monsieur considéré de droit commun mon père fils de naturalisé jusqu'à 1962

#22 2020-03-15 21:45
Réponse àsicknature:
Citation débutVous êtes tombé sur un avocat escroc qui n a pensé qu à l argent que vous allez lui remettre. Je ne saurai vous dire avec exactitude si votre père était de droit commun ou pas car je n ai pas les documents devant moi donc vous pourrez avoirCitation fin
Justement cher monsieur considéré de droit commun mon père fils de naturalisé jusqu'à 1962 la déclaration conjonctive concernait ceux de droit local. Les 50 ans commencent de 62 à 85 date du décès de mon père.
Concernant l'avocat Pour être honnête il ne m'a rien demandé.
Merci encore.
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naturalisé ou fils de naturalisé c'est le droit commun puisque Pour démontrer la

#23 2020-03-15 21:45
Désolé ya eu une coupure d’électricité. L'avocat pour être honnête ne m'a jamais demandé le moindre sou.
Ceux qui souscrivaient à la déclaration de la nationalité étaient de droit local et avaient jusqu à 1967 pour le faire.
ceux du droit commun Article 32-1 Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. naturalisé ou fils de naturalisé c'est le droit commun puisque Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.
je suis né en 1965,
pour la désuétude j'ai bien confirmé le calcul commence de 62 à 85 date de décès de mon père.
Attendons le verdict du tribunal. en tous cas je vous remercie énormément pour cette éclairage.
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