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Titre Droit immigration CNF: depot de dossier de CNF dossier complet ar (p.1)

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je détiens l'acte de naissance l'acte de mariage avec le livret de famille de sa fille ain

#1 2015-06-05 00:05
mon arrière grands père maternelle est français par Sénatus-consulte par conséquent de statut civil de droit commun, aussi je détiens
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une copie du décret du 09/04/1894 par lequel il est naturalisé, je possède son acte de naissance, son acte de mariage avec son livret de famille.
je détiens l'acte de naissance, l'acte de mariage avec le livret de famille de sa fille ainée qui est ma grande mère maternelle.
des connaisseurs m'ont dit que j'ai le droit à la nationalité par filiation.
comment dois-je formuler ma demande de CNF quelles pièces je dois fournir, où je dois m'adresser, et une fois le dossier déposé combien ça prend de temps pour avoir une réponse.
enfin est ce qu'il est préférable d'engager un avocat, si oui combien il me revient ? merci de me répondre urgence signalée
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si votre grand mère été mineur a la date de la naturalisation de votre arrière grand mère

#2 2015-06-05 02:06
Réponse àlouni:bonsoir si votre grand mère été mineur a la date de la naturalisation de
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votre arrière grand mère automatiquement vous avez pleinement droit a la nationalité francaice par filiation vous préparez votre dossier et vous l envoyez au tribunal de paris châteaux des rentiers pour les français né et établi a l etranger et sa ne ser a rien de prendre un avocat c entre 12mois a 18mois et bonne chance
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zoro merci pour la réponse mon arrière grand père a été naturalisé par décret en 1894 ma

#3 2015-06-05 13:02
Réponse àZoro:bonjour zoro,merci pour la réponse, mon arrière grand père a été naturalisé par décret
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en 1894, ma grande mère est née après en 1918, donc elle est née française, en 1924 mon arrière grand père est décédé.
En 1935 ma propre mère est née.
en 1946 ma grande mère est décédé alors que ma mère n'avait que 9 ans..
je pense vous avoir donné le maximum d'information ppour que votre réponse soit juste et précise. Cordialement
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Aussi je porte a5 votre connaissance que ma grande mère n'avait que 6 ans quand son père

#4 2015-06-05 13:10
Aussi je porte a5 votre connaissance que ma grande mère
n'avait que 6 ans quand son père qui est mon arrière grand père est décédé.
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Je pous invite her monsieur à me ontater au afin de ous dire le dossier à fournir et les d

#5 2015-06-05 14:51
Réponse àlouni:
Cher monsieur ,
ous aez plein droit à la nationalité française par filiation , sous certains conditions.
Ave un aoat sa prends maximum 18 mois , par contre diretement par le réquérant , voir 4 a 7 ans ..
l'avocat interiens haque fois , relance le dossier.
Je pous invite her monsieur à me ontater au afin de ous dire le dossier à fournir et les démarhes a faire.
amicalement votre.
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akil 58 soit que j'ai le droit et je serai français par filiation donc pas de sous

#6 2015-06-05 15:11
Réponse àakil58:
bonjour, akil 58, soit que j'ai le droit et je serai français par filiation donc pas de "sous conditions", comme vous prétendez, ou je n'ai pas du tout le droit. explique toi.
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Pour remplir la demande de ma mère ainsi que la mienne ça ne pose pas de problème je dois

#7 2015-06-12 15:53
Bonjour tous le monde
pour remplir convenablement le formulaire de la cnf, il y a sur la page 4 une partie réservée à la filiation paternelle et une autre pour la filiation maternelle.
Pour remplir la demande de ma mère, ainsi que la mienne, ça ne pose pas de problème,je dois remplir la partie réservée à la filiation maternelle, mais pour mes enfants, dois-je remplir de la même façon ou bien remplir la partie réservée à la filiation paternelle puisq' il la tienne de moi.
pour la fourniture du dossier, concernant ma mère, elle doit prouver sa filiation de son grand père maternel en fournissant son acte, ainsi que l'acte de sa mère.
me concernant, est ce que je dois fournir l'acte de mon arrière grand père, celui de sa fille qui est ma grande mère, et en dernier l'acte de ma mère.
ou bien je ne fourni que celui de ma mère et le mien, et mes enfants fassent pareil,ils ne fournissent que leurs actes et en plus le mien pour prouver ma paternité.
Merci de me repondre rapidement et juste.
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Y'a quelqu'un dans le forum pour me reondre merci d'avance

#8 2015-06-12 20:50
Y'a quelqu'un dans le forum pour me reondre????
merci d'avance.:lol:
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J e vous invite cher monsieur à meontater au 07 96 91 57 35 afin de me préciser quelanné

#9 2015-06-13 16:18
Réponse àlouni:
Oui vous répondez à laloi du 16 mars 1998 article22-1 du code civil , mais sous certains conditions.
J e vous invite cher monsieur à meontater au 07 96 91 57 35 afin de me préciser quelanné votre grand père est devenu fraançais par décret du 14 juillet 1865et 'age de votre mèere a l'époque.
Par contre le dossier je vous communiquerai les pièces à fournir , avec un avocat c'est plus rapide et plus sur.
bien cordialement.
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ayant depose un dossier cnfpar filliation de mon grand pere paternel MORT POUR la France

#10 2015-06-27 10:23
ayant depose un dossier cnf par filliation de mon grand pere paternel MORT POUR la France le 05/09/1918 a issy les moulineaux ,inhume dans la meme ville au cimetierre communal carre militaire.aurai- le droit a la nationalite francaise?aidez moi merci a trouver la meilleure solution.vous pouvez jeter un coup d,oeil sur la fiche de mon grand pere fiche individuelle HAMMADACHE KACI BEN MOHAMED auURL enlevé.mes remerciements Hamadache le petit fils
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mohand Cher monsieur vous ne préciser pas si votre grand père a été naturalisé français

#11 2015-06-30 03:09
Réponse àmohand
Cher monsieur vous ne préciser pas si votre
grand père a été naturalisé français,et si oui comment l'a t-il obtenue.
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En 1912 1913 et 1916 Les musulmans Francais ou indigenes sont devenu Francais a part

#12 2015-06-30 13:28
En 1912,1913 et 1916 Les musulmans Francais ou indigenes sont devenu Francais a part entiere.Francais par adoption.J,ai une preuve qui parle de la prepara
tion de la grande guerre,quand la turquie l,allemagne l,autriche se sont misent d,accord pour prendre l,algerie a,la france.en essayant meme de creer une guerre sainte entre la france et l,algerie.c,est grace aux algeriens instruits et en grande majorite aux kabyles que leurdemarche n,a pas reussit.En voyant l,angagement total de l,ensemble d,indigenes soutenir la france en declarant qu,ils donneront leur vie ,pour leur mere patrie la France.c,est pour cette cause qu,il y,a eu une declaration de la part de la france que les algeriens sont des musulmans francais a partiere.
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Vous dites que l'admis a eu sa nationalité en 1894 et votre grand mère née en 918 donc

#13 2015-07-04 19:09
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous, mais lorsque mon arrière grand père s'est naturalisé français (en 1882) mon grand-père n'avait que 9 ans et il est devenu automatiquement français ainsi que tous ses petits enfants (en particulier on père). Et tous les descendants de ses enfants mineurs ont eu leur nationalité française.
En plus clair : ""lorsqu'une personne se naturalise français, tous ses enfants mineurs deviennent automatiquement français. Mais ses enfants majeurs ne sont pas français""... Par la suite, tous les enfants de ses fils mineurs deviennent automatiquement français.
Vous dites que l'admis a eu sa nationalité en 1894 et votre grand mère née en 918, donc française
Faites un dossier solide, clair et vous aures la nationalité, mais si des pièces manquent, la nationalité sera refusée et vous devez prendre un avocat ou faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice
Attention, il y a des escrocs dans ce site et surtout ce monsieur qui vous donne son numéro de téléphone.
Cordialement
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La perte de la nationalité française par désuétude peut être constatée par le juge ou le

#14 2015-07-04 20:11
Réponse àlouni: je suis dans le même cas et toute la famille a eu sa nationalité. Mais attention, il y a une loi qui fait perdre la nationalité française,dans ces il faut un bon avocat, pas l'escroc qui donne son numéro de téléphone. Mais lisez :
La perte de la nationalité française par désuétude est appréciée au regard de deux critères :
- une période de résidence hors de France depuis plus de 50 ans pour la personne concernée et ses ascendants.
- l’absence de possessions d’état de français, c’est à dire d’éléments rattachant économiquement, culturellement et sociologiquement l’intéressé à la nation française.
Il s’agit de prendre en compte la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité et qui s’est délibérément éloignée de la France et de son allégeance envers elle.
La perte de la nationalité française par désuétude peut être constatée par le juge ou le greffier compétent à l’occasion d’une demande de Certificat de Nationalité Française (voir infra).
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vous dites n'importe quoi En 1962 nous sommes devenus tous des algériens et celui qui a

#15 2015-07-04 21:12
Réponse àmohamed akli hamadache: Bonjour, vous dites n'importe quoi, En 1962, nous sommes devenus tous des algériens et celui qui a voulu rester français avait un délai jusqu'en 1967, sauf les descendants des personnes ayant eu la nationalité française par décret ou par déclaration et étaient ""citoyens français de droit commun"" au même titre que les européens et les juifs, mais pas les français de droit local (les musulmans).
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Elle est pas prise en considérationpour pour les français musulman qui avais le même statu

#16 2015-07-05 04:47
Réponse àNassira81:Salem . Et l ordonnance du 07mars 1944 article 3 . Elle est pas prise en considération pour pour les français musulman qui avais le même statu que les français non musulman qui exercé les même fonction agent d état policier brigadier champêtre agha bâchagha kaid .......ex et qui avait plus de 21ans qui son mort avant l indépendance de l algerie
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nassira.je croix que je ne dis pas n importe quoi car ce que vous dites c est pour les

#17 2015-07-05 16:06
Réponse àNassira81:
bonjour,nassira.je croix que je ne dis pas n,importe quoi,car ce que vous dites c,est pour les algeriens qui etaient ages plus de 21 ans.Merci de me contrarier.mohand
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S'il n'a rien introduit avant le 01 01 1967 il est algérien et ses enfants le suivent

#18 2015-07-06 00:44
Réponse àmohand: Oui, pour les algériens qui avaient plus de 21 ans et qui engagent leurs enfants... Si la personne majeur a choisi la nationalité française, ses enfants le "suivent" et sont français. S'il n'a rien introduit avant le 01/01/1967, il est algérien et ses enfants le "suivent"... ils sont algériens...
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nacéra.MMercide me donner plus d informations concernant nos aieux qui sont Mort pour la

#19 2015-07-07 00:55
Réponse àNassira81:
salut nacéra.MMerci de me donner plus d,informations concernant nos aieux qui sont Mort pour la franc et ayant laisse leur enfants a bas ages sans jamais avoir une idee ou ,quant ni pourquoi leur pere est mort.Merci nacera pour tout.
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est ce qu' ils n'ont pas appliquer pour votre famille la désuétude ou bien vous n'avez pas

#20 2015-07-10 01:36
A nassira81
bonsoir, est ce qu' ils n'ont pas appliquer pour votre famille la désuétude, ou bien vous n'avez pas plus de 50 ans de désuétude?
Merci de me répondre avec plus de détails et qu'elles sont nos chances d'obtenir la cnf.
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A nassira 81 mon arrière grandpère était CAID est ce qu'ils peuvent nous appliquer la désu

#21 2015-07-10 01:40
A nassira 81
mon arrière grandpère était CAID est ce qu'ils peuvent nous appliquer la désuétude?
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Pour les personnes nés après 1962 il faut attendre 50 ans mais le problème qui se posera c

#22 2015-07-10 20:49
Réponse àlouni: bonsoir
la désuétude s'applique lorsque vous aurez coupé les liens avec la france pendant 50 ans
Dans le cas des personnes nés avant le 5 juillet 1962, la date limite est le 5 juillet 2012. Donc, pour ces personnes il fallait déposer la demane de cnf avant cette date limite. Pour les personnes nés après 1962, il faut attendre 50 ans, mais le problème qui se posera c'est les parents qui ne pourront pas avoir le cnf;
Pour ma famille, le problème ne s'est pas posé parce que les dossiers de nos parent nés avant le 5 juillet 1962 ont été déposés bien avant cette échéance.
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Le problème qui se posera est que les parents ne pourront plus avoir leurs cnf.Pour les

#23 2015-07-10 21:57
Pour les personnes nés après 1962, la désuétude ne peut s'appliquer que 50 ans après leurs naissances. Le problème qui se posera est que les parents ne pourront plus avoir leurs cnf. Pour les parents nés avant l'indépendance de l'Algérie, et ayant eu leurs CNF, leurs enfants sont considérés français sans problème
Pour ma famille, le problème ne s'est pas posé parce que les dossiers de nos parent, tous nés avant le 5 juillet 1962, ont été déposés bien avant cette date limite (5 juillet 2012).
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nassira81 mais le code civil français ne parle pas du cas de la désuétude dans aucun de

#24 2015-07-11 00:51
Bonsoir nassira81
mais le code civil français ne parle pas du cas de la désuétude dans aucun de ses article.
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domage maisil parle article 30-3 et 23-6 du code civile français

#25 2015-07-11 09:14
Réponse àlouni:
domage mais il parle :article 30-3 et 23-6 du code civile français
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ecoute nassira d'apres les textes que j'ai lus oui c'est vraie la déusétude existe par

#26 2015-07-11 09:24
Réponse ànassira81:
ecoute nassira d'apres les textes que j'ai lus oui c'est vraie la déusétude existe par article 30-3 et puis 23-6 du code civile français mais une chose normalement fait le diferance comme mon cas moi j'ai demander mon cnf en 2004 en dedier les 5Oans en trouve 1954 alors ou et cette déusétude
En vertu de l’article 23-6, relatif à la perte de la nationalité française, le délai de 50 ans s’applique- t-il à la possession d’état de Français de l’ascendant ? D’autre part la possession d’état de Français s’arrête- t- elle à la date du décès de la personne ou dans le cadre de l’article 23-6, un demi-siècle après sa date de décès ? Pour le demandeur, le délai pour se manifester auprès des autorités court- il pendant 50 ans à partir de la date de décès de son ascendant ?
REPONSE
Pour apprécier si un individu a perdu la nationalité française par désuétude, il faut analyser la situation :
par rapport au demandeur : trois conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
être susceptible d’être français par filiation,.
ne pas avoir de résidence habituelle en France,.
ne pas bénéficier de la possession d’état de Français..
et par rapport à l’ascendant : deux conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
absence de résidence en France pendant un demi-siècle,.
absence de possession d’état de Français..
Ensuite, il convient de déterminer le point de départ du délai cinquantenaire qui s’applique à la résidence hors de France :
lorsque l’ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de délivrance du CNF, le délai cinquantenaire s’apprécie à compter de ladite demande,.
lorsque l’ascendant est décédé antérieurement à la demande de CNF, le délai court à compter de la date du décès..
Il en résulte que le délai de cinquante ans ne s’applique pas à la possession d’état de Français de l’ascendant. La condition de perte de la nationalité française par désuétude relative à l’écoulement d’un délai de cinquante ans ne s’applique qu’à l’absence de résidence en France de l’ascendant.
De façon générale, il appartient au greffier en chef du tribunal d’instance saisi d’une demande de certificat de nationalité française, ou à une juridiction judiciaire saisie d’un contentieux d’apprécier si les conditions de la perte de la nationalité française sont remplies./.
ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN
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tu voie lorsque l ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de dé

#27 2015-07-11 09:36
Réponse àviper:
tu voie lorsque l’ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de délivrance du CNF, le délai cinquantenaire s’apprécie à compter de ladite demande ca veut dire a la date de votre demande de cnf votre pere et ne avant 1962 comme ça il et francais puisque l'algerie ete un departemant français et a resider en france (algerie) et il a la possesion d'etat de français jusqua 1962 et votre demande de nationalite française et anterieur a 2012 ex: 2007 alors en fait comme ça 2007 -50 ans en trouve 1957 c'est ça alors vos 50 ans se termine avant la date de 2012 comme ça normalement en ne peut pas applique la déusétude dans votre cas j'esper que mes petite recherche et un bon argument pour aider les demandeur de cnf comme moi
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Si la personne née avant le 5 juillet 1962 n'a pas résidé en France et n'a eu aucune

#28 2015-07-11 14:19
Réponse àviper: D'après un avocat inscrit au barreau de Paris, le délai des 50 ans court à partir du 5 juillet 1962. Si la personne née avant le 5 juillet 1962 n'a pas résidé en France et n'a eu aucune possession d'état français, il faut avoir déposé le dossier avant le 5 juillet 2012 pour prétendre au cnf. C'est clair. Des membres de ma famille ont déposé leurs dossiers avant le 5 juillet 2012 et chacun a eu son CNF. Ceux qui ont retardé le dépôt se trouvent dans une mauvaise position parce que le parquet (procureur) du TGI du 8 rue du palais Paris, rejette systématiquement les demandes qui lui parviennent par l'intermédiaire d'un avocat.
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tu as fait ta demande en 2004 Tu as le droit d'avoir le CNF C'est clair la date limite

#29 2015-07-11 14:29
Réponse àviper: tu as fait ta demande en 2004? Tu as le droit d'avoir le CNF!!! C'est clair, la date limite est 5 juillet 2012.
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oui moi j'ai demander mon cnf en 2004 mais le greffier de nimes ma rendue un refus a cette

#30 2015-07-11 17:14
Réponse ànassira81:
oui moi j'ai demander mon cnf en 2004 mais le greffier de nimes ma rendue un refus a cette instant je veut faire un recours gratieux ou peut etre contentieux avec avocat puisque d'apres mes recherche la lois dit que les 50 ans ne s'applique pas sur moi parceque j'ai demander un cnf en 2004 soit ma demande et anterieur au 2012 et je conteste une decision du greffier du 2006
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Maintenant tu peux faire un recours gracieux au ministère de la justice ou par l'intermé

#31 2015-07-11 22:11
Réponse àviper: exact, tu conteste la réponse du greffier datée de 2006 et c'est correct. Maintenant, tu peux faire un recours gracieux au ministère de la justice ou par l'intermédiaire d'un avocat obligatoirement au niveau du TGI 4, Bd du palais 75055 Paris
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En effet l article 30 -3 alinéa 1 du code civil prévoit Lorsqu un individu réside ou a r

#32 2015-07-12 05:20
Réponse ànassira81:
j'ai trouver ça en plus:
L’accès à la nationalité française par filiation est-il toujours possible après le 2 juillet 2012 ?
Avant son indépendance, l’Algérie était un territoire français. Elle a été proclamée comme tel le
11 décembre 1848 par la constitution française de 1848. De ce fait, les musulmans et juifs
d'Algérie devenaient « sujets français » sous le régime de l’indigénat.
Le 14 juillet 1865, un sénatus-consulte a permis aux musulmans d'acquérir la citoyenneté française
en échappant à titre individuel au statut coranique au profit du droit civil français.
Le 24 octobre l870 le décret Crémieux a été adopté, permettant aux juifs d’Algérie de passer du
statut d’indigènes au statut de citoyens français. Ce statut a été accordé à tous les colons étrangers
de souches européennes. Les indigènes algériens restaient soumis au sénatus-consulte de juillet
1865 sur le statut des personnes.
Le 28 juin 1881, le code de l’indigénat a été adopté : il distinguait deux catégories de citoyens :
les citoyens français (de souche métropolitaine) et les sujets français, dont les algériens. Les sujets
français soumis au Code de l'indigénat étaient privés de la majeure partie de leur liberté et de leurs
droits politiques ; ils ne conservaient, au plan civil, que leur statut personnel, d'origine religieuse
ou coutumière.
Après la première guerre mondiale, plusieurs réformes, en faveur des algériens musulmans, ont
été adoptées sous la loi du 4 février 1919.
Cette loi a créé une nouvelle procédure d'accès à la pleine nationalité sous certaines conditions.
Outre la monogamie ou le célibat, la résidence de deux ans dans la même commune était exigée.
Le Procureur de la République ou le gouverneur pouvait aussi s'opposer à la demande pour cause
d'indignité.
Cette procédure a été étendue à la femme par la loi du 18 Août 1929.
Les effets de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en matière de nationalité ont concerné
toutes les personnes nées avant le 1er janvier 1963. Ils sont régis par l’ordonnance du 21 juillet
1962 et par la loi du 20 décembre 1966.
Ces textes font l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du Code Civil français
actuellement en vigueur.
Au sens de l’article 32-1 de ce code, ont conservé de plein droit la nationalité française les
Français musulmans relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet
1962, date de l’annonce officielle des résultats du scrutin de l’autodétermination; il s’agit de ceux
qui ont renoncé de façon expresse à leur statut de droit local.
Cette renonciation ne pouvait résulter que d’un décret pris en application soit du Sénatus-consulte
du 14 juillet 1865 ou d’un jugement d’admission au statut de droit commun pris en application de
la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929.
Les français musulmans de statut de droit local avaient la possibilité de souscrire la déclaration
récognitive de nationalité française afin de conserver la nationalité française même s’ils avaient au
3 juillet 1963 leur domicile en France métropolitaine. Ceux qui n’ont pas souscrit la déclaration
précitée ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. La loi du 20 décembre 1962 a fixé la
date limite d’une telle démarche au 23 Mars 1967.
Au jour d’aujourd’hui, seuls les ayants droits des admis à la qualité de citoyens français par décret
ou par jugement peuvent revendiquer la qualité de français par filiation.
Toutefois, cette filiation demeure sans effet s’elle n’a pas été établie du temps de la minorité du
demandeur.
En effet, l’article 20-1 du Code Civil dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet, sur la
nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré
qu’un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu’un
mariage ayant eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l’absence de contestation de sa régularité, la
preuve de l’antériorité de l’existence du mariage à la naissance d’une personne née en 1931,
partant sa filiation légitime, peut important que l’acte de mariage concernant ses parents n’ait été
transcrit qu’après sa majorité.
Une fois la filiation à l’égard de l’admis est établie, il reste au demandeur du certificat de
nationalité française de démonter qu’il a joui de façon constante de la possession d’état de
français.
Cette condition est requise par l’article 32-2 du Code Civil : « La nationalité française des
personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue
pour établie, dans les conditions de l’article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de
la possession d’état de français ».
Pour la Cour de Cassation, la possession d’état de français est justifiée par la production de tous
documents émanant des autorités françaises justifiant la jouissance de façon constante de la
possession d'état de Français depuis dix ans tels que carte nationale d'identité, passeport français,
carte d'électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ainsi que, le cas
échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité (Cour de Cass. 1ère
Civ. 11 juin 2005, pourvoi 03-11115).
Les algériens ayant un ascendant admis à la qualité de citoyen français en application soit du
Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou d’un jugement d’admission au statut de droit commun pris
en application de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929, une fois les obstacles des articles
20-1 et 32-2 du Code Civil franchis, avaient jusqu’au 2 juillet 2012 la possibilité de faire
valoir leur droit à la nationalité française par filiation. Passée cette date, toute demande sera
frappée d’une fin de non recevoir.
En effet, l’article 30 -3 alinéa 1 du code civil prévoit : « Lorsqu’un individu réside ou a résidé
habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont
demeurés fixés pendant plus d’un demi siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve
qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été
susceptible de le lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de français ».
Dans ce cas, la perte de la nationalité française sera, au sens de l’article 23-6 du Code Civil,
constatée par jugement lorsque les descendants algériens de l’admis à la qualité de citoyen
français par décret en application du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement en
application de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929, n’ont point la possession d’état de
français et n’ont jamais eu leur résidence en France et les ascendants dont ils tenaient la
nationalité n’ont eux-mêmes ni possession d’état de français, ni résidence en France depuis
un demi siècle ; soit depuis le 3 juillet 1962, date d’effet de l’accession à l’indépendance de
l’Algérie en matière de nationalité.
Toutefois, pour ceux et celles qui ont sollicité un certificat de nationalité auprès des services de la
nationalité des français nés et établis hors de France avant le 2 juillet 2012, pourraient, en cas de
rejet de leur demande, saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Pour saisir cette juridiction, la représentation par un Avocat inscrit au Barreau est obligatoire. A
l’appui de leur contestation et pour justifier de leur filiation à l’égard de l’admis, ils doivent
produire tous documents probants en application de l’article 47 du Code Civil Français retraçant
les chaînes des filiations légales au regard des règles du même code.
Cependant, l’appréciation du caractère probant des actes produits relève du pouvoir souverain des
juges du fond.
Aussi, il n’est pas rare aujourd’hui de trouver qu’au sein d’une même famille et sur la base d’une
même filiation, certains se soient vus délivrer un certificat de nationalité française et d’autres ont
vu leurs demandes rejetées.
Pour les futurs demandeurs, la lecture de la circulaire du Ministère de la Justice Français,
Civ.2003-03 C/01-04-2003-NOR.JUSCO 320085 qui a défini l’étendue de la force probante des
actes étrangers, pourra les aider dans leur tâche ô combien délicate.
Ahcène BOZETINE
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et j'ai un cousin a moi qui a engager un avocat a paris pour un contentieux contre le

#33 2015-07-12 08:45
Réponse ànassira81:
tu voie j'ai encor chercher et j'ai trouver cette article d'un avocat specialiser au affaire des etrangee (de nationalite française) et il ya un paragraphe qui dit :
Toutefois, pour ceux et celles qui ont sollicité un certificat de nationalité auprès des services de la
nationalité des français nés et établis hors de France avant le 2 juillet 2012, pourraient, en cas de
rejet de leur demande, saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Pour saisir cette juridiction, la représentation par un Avocat inscrit au Barreau est obligatoire. et j'ai un cousin a moi qui a engager un avocat a paris pour un contentieux contre le ministere public (procureur de la republique) au Tgi de paris l'annee derniere en 2014 le jugement et sortie favorablement ce cousin c'est vue connaitre la nationalite française donc ce qui vont demander leur cnf apres 2012 et leur prents n'on meme pas resider et non la possession d'etat de français leur demande serai frappée d’une fin de non recevoir
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mais la condition de 50 ans est appliquée pour ceux qui ont été dd statut civil de droit

#34 2015-07-15 04:11
Un point d'clairercicement pour tout le monde.
tout d'abord il faut faire la différence entre un sujet naturalisé français ayant obtenu le statut civil de droit commun avant l'indépendance, et celui qui a obtenu ce même statut après l'indépendance.
Pour le 1er cas, le sujet est devenu français et jouit des mêmes droits que les autres français. Et sa nationalité n'est et ne sera jamais remise en cause dans le temps et leurs descendants sont devenus français d'origine par filiation et sont français sans formalité, et à tous moments ils peuvent demander leur cnf sans être frappé par la condition de 50 ans.
pour preuve j'ai mon cousin qui a déposé un dossier de cnf au château des rentiers en 2013 et il vient de recevoir un courrier leur demandant de compléter son dossier en fournissant l'acte de mariage des arrières grands parents.
mais la condition de 50 ans est appliquée pour ceux qui ont été dd statut civil de droit local et après les résultats du référendum, c'est à dire après l'indépendance de l'Algérie,ils ont renoncé à la nationalité Algérienne et ont obtenu la .nationalité française en devenant de statut civil de droit commun avec obligation d'avoir une residence en france.
Ceux pour lesquels, leurs descendants n'ont pls le droit à la cnf après l'expiration de 50 ans.
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je souhaiterai si possible que vous me transmettez les coordonnés de l avocat en questions

#35 2015-08-08 02:37
Réponse àviper: je souhaiterai si possible que vous me transmettez les coordonnés de l avocat en questions il s agit comme vous le dites qu il est spécialisé dans ce genre de contentieux et que votre cousin a obtenu gain de cause ,au fait le procès en justice a t il duré longtemps et quels sont les honoraires pratiqués pour ce genre de dossier.Je vous remercie pour cela car je dois entamer une procédure dans ce sens
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cette ordonnance EST CONFORME a la constitution

#36 2015-08-09 16:45
Réponse àZoro:
cette ordonnance EST CONFORME a la constitution .
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On peut obtenire le cnf suite a cette ordonnance si on remplis les condition voulu merci

#37 2015-08-09 20:32
Réponse àakil58:Salem . C est a dir Elle est toujour applicable . On peut obtenire le cnf suite a cette ordonnance si on remplis les condition voulu merci
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madamejen'aipastrésbien saisisparapportaudepotdesdossiers pourles perssonesné

#38 2015-08-18 11:27
Réponse ànassira81:
bonjour madame je n'ai pas trés bien saisis par apport au depot des dossiers pour les perssones nées avant 1962 pour la demande du cnf , ma mere est nee au maroc avant 1962 elle a deposé 2014 sa demande cnf au bout de 6 mois elle a eu , pouvez vous m'eclaisir sur la procédure merci d'avance madame:D
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mercid'avoir donnercesexplications atitred'exemplema mereestnéeaumarocen1947elle a deposé

#39 2015-08-18 11:32
Réponse àviper:
merci d'avoir donner ces explications , a titre d'exemple ma mere est née au maroc en 1947 elle a deposé sa demande cnf en 2014 au bout de 6 mois elle a eu son cnf , donc si je comprends bien la délivrance du CNF c'est du cas par cas et selon l'histoire de chacun
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je ne suis pas avocat mais j'ai des connaissances au sujet de la nationalité française

#40 2015-08-30 19:54
Bonjour je ne suis pas avocat mais j'ai des connaissances au sujet de la nationalité française parce que je suis déjà passe par ce domaine vous pouvez me poser vos questions et je suis prêt à vous répondre avec grand plaisir.
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