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Titre Droit immigration CNF: un peu de lecture nationalité française fi

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En effet l article 30 -3 alinéa 1 du code civil prévoit Lorsqu un individu réside ou a r

#1 2015-02-18 17:48
L’accès à la nationalité française par filiation est-il toujours possible après le 2 juillet 2012 ?
Avant son indépendance, l’Algérie
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était un territoire français. Elle a été proclamée comme tel le
11 décembre 1848 par la constitution française de 1848. De ce fait, les musulmans et juifs
d'Algérie devenaient « sujets français » sous le régime de l’indigénat.
Le 14 juillet 1865, un sénatus-consulte a permis aux musulmans d'acquérir la citoyenneté française
en échappant à titre individuel au statut coranique au profit du droit civil français.
Le 24 octobre l870 le décret Crémieux a été adopté, permettant aux juifs d’Algérie de passer du
statut d’indigènes au statut de citoyens français. Ce statut a été accordé à tous les colons étrangers
de souches européennes. Les indigènes algériens restaient soumis au sénatus-consulte de juillet
1865 sur le statut des personnes.
Le 28 juin 1881, le code de l’indigénat a été adopté : il distinguait deux catégories de citoyens :
les citoyens français (de souche métropolitaine) et les sujets français, dont les algériens. Les sujets
français soumis au Code de l'indigénat étaient privés de la majeure partie de leur liberté et de leurs
droits politiques ; ils ne conservaient, au plan civil, que leur statut personnel, d'origine religieuse
ou coutumière.
Après la première guerre mondiale, plusieurs réformes, en faveur des algériens musulmans, ont
été adoptées sous la loi du 4 février 1919.
Cette loi a créé une nouvelle procédure d'accès à la pleine nationalité sous certaines conditions.
Outre la monogamie ou le célibat, la résidence de deux ans dans la même commune était exigée.
Le Procureur de la République ou le gouverneur pouvait aussi s'opposer à la demande pour cause
d'indignité.
Cette procédure a été étendue à la femme par la loi du 18 Août 1929.
Les effets de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en matière de nationalité ont concerné
toutes les personnes nées avant le 1er janvier 1963. Ils sont régis par l’ordonnance du 21 juillet
1962 et par la loi du 20 décembre 1966.
Ces textes font l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du Code Civil français
actuellement en vigueur.
Au sens de l’article 32-1 de ce code, ont conservé de plein droit la nationalité française les
Français musulmans relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet
1962, date de l’annonce officielle des résultats du scrutin de l’autodétermination; il s’agit de ceux
qui ont renoncé de façon expresse à leur statut de droit local.
Cette renonciation ne pouvait résulter que d’un décret pris en application soit du Sénatus-consulte
du 14 juillet 1865 ou d’un jugement d’admission au statut de droit commun pris en application de
la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929.
Les français musulmans de statut de droit local avaient la possibilité de souscrire la déclaration
récognitive de nationalité française afin de conserver la nationalité française même s’ils avaient au
3 juillet 1963 leur domicile en France métropolitaine. Ceux qui n’ont pas souscrit la déclaration
précitée ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. La loi du 20 décembre 1962 a fixé la
date limite d’une telle démarche au 23 Mars 1967.
Au jour d’aujourd’hui, seuls les ayants droits des admis à la qualité de citoyens français par décret
ou par jugement peuvent revendiquer la qualité de français par filiation.
Toutefois, cette filiation demeure sans effet s’elle n’a pas été établie du temps de la minorité du
demandeur.
En effet, l’article 20-1 du Code Civil dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet, sur la
nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré
qu’un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu’un
mariage ayant eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l’absence de contestation de sa régularité, la
preuve de l’antériorité de l’existence du mariage à la naissance d’une personne née en 1931,
partant sa filiation légitime, peut important que l’acte de mariage concernant ses parents n’ait été
transcrit qu’après sa majorité.
Une fois la filiation à l’égard de l’admis est établie, il reste au demandeur du certificat de
nationalité française de démonter qu’il a joui de façon constante de la possession d’état de
français.
Cette condition est requise par l’article 32-2 du Code Civil : « La nationalité française des
personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue
pour établie, dans les conditions de l’article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de
la possession d’état de français ».
Pour la Cour de Cassation, la possession d’état de français est justifiée par la production de tous
documents émanant des autorités françaises justifiant la jouissance de façon constante de la
possession d'état de Français depuis dix ans tels que carte nationale d'identité, passeport français,
carte d'électeur, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ainsi que, le cas
échéant, le jugement ou la décision administrative lui opposant son extranéité (Cour de Cass. 1ère
Civ. 11 juin 2005, pourvoi 03-11115).
Les algériens ayant un ascendant admis à la qualité de citoyen français en application soit du
Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou d’un jugement d’admission au statut de droit commun pris
en application de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929, une fois les obstacles des articles
20-1 et 32-2 du Code Civil franchis, avaient jusqu’au 2 juillet 2012 la possibilité de faire
valoir leur droit à la nationalité française par filiation. Passée cette date, toute demande sera
frappée d’une fin de non recevoir.
En effet, l’article 30 -3 alinéa 1 du code civil prévoit : « Lorsqu’un individu réside ou a résidé
habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont
demeurés fixés pendant plus d’un demi siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve
qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été
susceptible de le lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de français ».
Dans ce cas, la perte de la nationalité française sera, au sens de l’article 23-6 du Code Civil,
constatée par jugement lorsque les descendants algériens de l’admis à la qualité de citoyen
français par décret en application du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement en
application de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929, n’ont point la possession d’état de
français et n’ont jamais eu leur résidence en France et les ascendants dont ils tenaient la
nationalité n’ont eux-mêmes ni possession d’état de français, ni résidence en France depuis
un demi siècle ; soit depuis le 3 juillet 1962, date d’effet de l’accession à l’indépendance de
l’Algérie en matière de nationalité.
Toutefois, pour ceux et celles qui ont sollicité un certificat de nationalité auprès des services de la
nationalité des français nés et établis hors de France avant le 2 juillet 2012, pourraient, en cas de
rejet de leur demande, saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Pour saisir cette juridiction, la représentation par un Avocat inscrit au Barreau est obligatoire. A
l’appui de leur contestation et pour justifier de leur filiation à l’égard de l’admis, ils doivent
produire tous documents probants en application de l’article 47 du Code Civil Français retraçant
les chaînes des filiations légales au regard des règles du même code.
Cependant, l’appréciation du caractère probant des actes produits relève du pouvoir souverain des
juges du fond.
Aussi, il n’est pas rare aujourd’hui de trouver qu’au sein d’une même famille et sur la base d’une
même filiation, certains se soient vus délivrer un certificat de nationalité française et d’autres ont
vu leurs demandes rejetées.
Pour les futurs demandeurs, la lecture de la circulaire du Ministère de la Justice Français,
Civ.2003-03 C/01-04-2003-NOR.JUSCO 320085 qui a défini l’étendue de la force probante des
actes étrangers, pourra les aider dans leur tâche ô combien délicate.
Ahcène BOZETINE
Avocat au Barreau de ParisURL enlevé
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Et sur la marge du copie integrale de nante de mon pére ecrit Adroit francaise .avec son n

#2 2015-10-09 00:46
Bonjour, ma grand mére à établi sa nationalité francaise suivant les dispositions du senatus consulte du 14juillet1865,la loi du 23mars1882
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laarticle 23/1er du code de la nationalité francaise.
OUJDA,le 17decembre1953
LE JUJE DE PAIX spt
Comme ça cest ecrit sur sa cnf.
Et sur la marge du copie integrale de nante de mon pére ecrit: Adroit francaise ...avec son nom et n dacte
A gauge sa filiation: ...pére francai....mére francaise.... Ma question et la suivante:
esque la nationalité de ma grand mére et de droi commun?esquelle et valable a se jour?
parce que jai envoyer ma demande de cnf par filiation cote pere de sa mere et jai le n cnf......../2015 en avril2015,esque jai une chance daquirire cette cnf.cordialement merciRéponse àmandoline:
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oui tu as chances

#3 2015-10-09 10:39
Réponse àsalim31:
oui tu as des chances
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frère carlos moi j'ai demander un cnf en 2004 et j'ai recu un refus et en 2014 j'ai engage

#4 2015-10-09 10:57
Réponse àCarlos75015:
bonjour frère carlos moi j'ai demander un cnf en 2004 et j'ai recu un refus et en 2014 j'ai engager un avocat a paris pour un recours et le ministere public ma invoquee la deseutude des cinquantenaire il dit que j'avais la nationalite francaise mais je l'ai perdue et l'avocat a adresser au tribunal une question reponse de l'assemblee des francais a l'etranger mais mon oncle il son dacord avec sa demande
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rien

#5 2015-10-09 20:15
Réponse àCarlos75015:
rien:huh:
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frére tes réponsse 3am saïd .inchallah nafarhou bik .

#6 2015-10-15 22:02
Réponse àCarlos75015:merci frére pour tes réponsse ,3am saïd .inchallah nafarhou bik .
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Sur cette question de désuétude je n'ai toujours pas bien compris son champ d'application.

#7 2015-10-16 11:52
Réponse àpacman:
Sur cette question de désuétude, je n'ai toujours pas bien compris son champ d'application. Mais efectivement, si tu remplis les critères que mandoline a recopié, je ne vois pas pourquoi tu n aurais pas le droit. Surtout si ton oncle l'a obtenu... Ton avocat a engagé un recours au tribunal?
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merci carlos oui mon avocat a engager un recour au tribunal pour moi et mon oncle et le mi

#8 2015-10-16 12:08
Réponse àCarlos75015:
merci carlos oui mon avocat a engager un recour au tribunal pour moi et mon oncle et le ministere public ma poser le deseutude mais mon oncle non????moi j'ai de possession d'etat et j'ai pas habiter en france depuit 1962 meme mon oncle aussi mais le parquet me refuse et mon oncle lui a conclut favorablement l'avocat me dit que le ministere pubilc et confus et il dit n'importe quoi et moi je conteste le refus de 2006 c'est avavt 2012 non!!!!!!!
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l appui de leur contestation et pour justifier de leur filiation à l égard de l admis ils

#9 2015-10-16 12:12
Réponse àCarlos75015:
l e texte que mondoline a ecrite c'est le texte d'un avocat a paris lit sa Toutefois, pour ceux et celles qui ont sollicité un certificat de nationalité auprès des services de la
nationalité des français nés et établis hors de France avant le 2 juillet 2012, pourraient, en cas de
rejet de leur demande, saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Pour saisir cette juridiction, la représentation par un Avocat inscrit au Barreau est obligatoire. A
l’appui de leur contestation et pour justifier de leur filiation à l’égard de l’admis, ils doivent
produire tous documents probants en application de l’article 47 du Code Civil Français retraçant
les chaînes des filiations légales au regard des règles du même code.
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c'est mon cas je l'ai demander en 2004 je conteste decission du 2006 ahh

#10 2015-10-16 12:13
Réponse àCarlos75015:
c'est mon cas je l'ai demander en 2004 et je conteste la decission du 2006 ahh
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#11 2015-10-16 16:33
Réponse àCarlos75015:
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carlos m'avais pas repondue d'avance

#12 2015-11-08 20:32
Réponse àCarlos75015:
Citation débutpacman: Sur cette question de désuétude je n ai toujours pas bien compris son champ d application. Mais efectivement si tu remplis les critères que mandoline a recopié je ne vois pas pourquoi tu n aurais pas le droit. Surtout si ton oncle l a obtenu... Ton avocat a engagé un recours au tribunalCitation fin
bonsoir carlos vous m'avais pas repondue merci d'avance
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Si ton oncle a obtenu la nationalité de l'ascendant français la nationalité est réactivée

#13 2015-11-08 22:57
Réponse àpacman:
Citation débutbonsoir carlos vous m avais pas repondue merci d avanceCitation fin
Avant tout, les 50 ans commencent à compter à partir de la dernière possession d'état connu de l'ascendant français (en supposant qu'aucun de ses descendants ont demandé la nationalité). En pratique, le délai commence à la date du décès (en pratique seulement).
Si ton oncle a obtenu la nationalité de l'ascendant français, la nationalité est "réactivée" pour toute la famille. Et le délai de 50 ans est remis à zéro.
Dans ton recours contentieux, il serait bon de présenter le CNF de ton oncle, cela prouvera que la nationalité ne s est pas éteinte.
Ton avocat a fait ça?
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merci carlos pour votre aide non mon oncle son dossier et en cours le ministere public lui

#14 2015-11-09 18:47
Réponse àCarlos75015:
Citation débutAvant tout les 50 ans commencent à compter à partir de la dernière possession d état connu de l ascendant français (en supposant qu aucun de ses descendants ont demandé la nationalité). En pratique le délai commence à la date du décès (en pratique seulement). Si ton oncle a obtenu la nationalité de l ascendant françaisCitation fin
merci carlos pour votre aide non mon oncle son dossier et en cours le ministere public lui a conclus favorablement et moi non?????et l'avocat a joint une piece qui dit que lorsque l'ascendant du demandeur èst toujours vivant lors de la demande de délivrance du cnf le délai
cinquantenaie s'apprécie a compte de ladite demande donc normalement moi j'ai fait ma demande en 2004 et mon pere ete vivant lors de cette demande alors avant 2012 je suis pas toucher par cette lois et lorsque en deduit 50 ans de 2004 en trouve 1954 l'algerie ete donc francaise ah carlos?
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et je vous ajoute une chose cher carlos j'ai un frere qui a demander la nationalite en mem

#15 2015-11-09 19:02
Réponse àCarlos75015:
Citation débutAvant tout les 50 ans commencent à compter à partir de la dernière possession d état connu de l ascendant français (en supposant qu aucun de ses descendants ont demandé la nationalité). En pratique le délai commence à la date du décès (en pratique seulement). Si ton oncle a obtenu la nationalité de l ascendant françaisCitation fin
et je vous ajoute une chose cher carlos j'ai un frere qui a demander la nationalite en meme date que moi et il a former un recours contentieux au tribunal avec un avocat a paris en juin 2012 et en 2014 le tribunal lui reconnue sa nationalite par un jugement et l'avocat qui s'occupe de mon affaire c'est la meme que mon frere
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#16 2015-11-10 18:04
Réponse àpacman:
Citation débutet je vous ajoute une chose cher carlos j ai un frere qui a demander la nationalite en meme date que moi et il a former un recours contentieux au tribunal avec un avocat a paris en juin 2012 et en 2014 le tribunal lui reconnue sa nationalite par un jugement et l avocat qui s occupe de mon affaire c est la meme que mon Citation fin
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carlos me repondre

#17 2015-11-13 01:44
Réponse àpacman:
Citation débutCitation fin
salut carlos merci de me repondre;)
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carlos

#18 2015-11-15 12:11
Réponse àpacman:
Citation débutCarlos75015: merci carlos oui mon avocat a engager un recour au tribunal pour moi et mon oncle et le ministere public ma poser le deseutude mais mon oncle nonmoi j ai de possession d etat et j ai pas habiter en france depuit 1962 meme mon oncle aussi mais le parquet me refuse et mon oncle lui a conclut favorablement l Citation fin
carlos!!!!!!!!
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Le fait que le ministère public ait conclu favorablement pour ton oncle et défavorablement

#19 2015-11-15 12:29
Réponse àpacman:
Citation débutcarlos!!!!!!!!Citation fin
Il faut présenter les pièces du dossier de ton oncle pour prouver que la nationalité française n'est pas tombée en désuétude. Le fait que le ministère public ait conclu favorablement pour ton oncle et défavorablement pour toi peut s'expliquer par le simple fait que les procureurs sont différents et n'ont pas ou la même compréhension de la loi ou les mêmes compétences professionnelles... Quoiqu'il en soit c est toujours le juge qui décide et non pas le ministère public. Si la dernière audience est passée, tu dois attendre la décision du juge. Sinon demande À ton avocat s'il a bien répondu au ministère public en joignant des pièces du dossiers de ton oncle.
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merci carlos c'est vraie l'avocat ma dit que c'est sur qui s'occupe de nos dossiers au min

#20 2015-11-15 12:44
Réponse àCarlos75015:
Citation débutIl faut présenter les pièces du dossier de ton oncle pour prouver que la nationalité française n est pas tombée en désuétude. Le fait que le ministère public ait conclu favorablement pour ton oncle et défavorablement pour toi peut s expliquer par le simple fait que les procureurs sont différents et n ont pas ou la mêmeCitation fin
merci carlos c'est vraie l'avocat ma dit que c'est sur qui s'occupe de nos dossiers au ministere public n'est pas la meme personne il ma dit aussi que le ministere public et emue par c'est reponses dans nos dossiers et il a mis une piece de l'assemblee des francais a l'etranger qui dit que lorsque l'ascendant du demandeur èst toujours vivant lors de la demande de délivrance du cnf le délai
cinquantenair s'apprécie a compte de ladite demande et moi j'ai fait ma demande en 2004 lavocat dit que je conteste la refus du 2006 c'esta dire avant 2012 et il et sur sur mon droit
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si l'avocat a son travail a mis dossier ce que tu dis juge répondra favorablement à ta dem

#21 2015-11-16 11:25
Réponse àpacman:
Citation débutmerci carlos c est vraie l avocat ma dit que c est sur qui s occupe de nos dossiers au ministere public n est pas la meme personne il ma dit aussi que le ministere public et emue par c est reponses dans nos dossiers et il a mis une piece de l assemblee des francais a l etranger qui dit que lorsque l ascendant du demandCitation fin
si l'avocat a bien fait son travail et a bien mis dans le dossier tout ce que tu dis, le juge répondra favorablement à ta demande. Tiens nous au courant!
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Ok carlos

#22 2015-11-16 17:39
Réponse àCarlos75015:
Citation débutsi l avocat a bien fait son travail et a bien mis dans le dossier tout ce que tu dis le juge répondra favorablement à ta demande. Tiens nous au courant!Citation fin
Ok merci bien carlos
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je me demande si larticle 30-3 me concerne sachant que dans la nationalité de ma soeur eu

#23 2016-11-07 01:02
Réponse àmandoline:
Citation débutLaccès à la nationalité française par filiation est-il toujours possible après le 2 juillet 2012 Avant son indépendance lAlgérie était un territoire français. Elle a été proclamée comme tel le 11 décembre 1848 par la constitution française Citation fin
bonjour, je me demande si larticle 30-3 me concerne sachant que dans la nationalité de ma soeur eu en 2014 est ecrit les articles suivant:
De l'article 18 du code civil ( loi du 22 juillet 1993)
Sidahmed mersali est français en application des dispositions de l'article 23-1 du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant légitime né en France d'un père qui y est lui même né
de statut civil de droit commun sidahmed mersali a conserve de plein droit la nationalite française lors de l'accession a l'indépendance de lalgerie ( article 32-1 du code civil - loi du 22 juillet 1993)
Il a été vérifie :
Mohamed
Que sidahmed mersali n'a pas repudie la nationalité française a l'occasion de son mariage déclare a l'état civil de mostaganem Algérie le 03 09 1981 (article 94 du code de la nationalite française- loi du 9 janvier 1973) et qu'il n'a pas été libère des liens d'allégeance (article 23-4du code civil)
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oui tu concerne aussi je porte a votre connaissance que demande de cnf apres 2012 il

#24 2016-11-13 18:43
Réponse àmersali27:
Citation débutbonjour je me demande si larticle 30-3 me concerne sachant que dans la nationalité de ma soeur eu en 2014 est ecrit les articles suivant: De l article 18 du code civil ( loi du 22 juillet 1993) Sidahmed mersali est français en application dCitation fin
oui tu concerne aussi je porte a votre connaissance que demande de cnf apres 2012 il voudrais que ton pere ou mere reside en france avant 2012 (-50 ans ) la 50 ans depute a partir de 1962 jusqua 2012.
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articles 30-3 s'applique seulement dans le cas suivants lorsque la personne détient la

#25 2017-04-11 00:53
articles 30-3 s'applique seulement dans le cas suivants lorsque la personne détient la nationalité francaise par mélange sol et sang EXEMPLE si un des parents né en France et son fils aussi né en France.
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j'ai eu un refus de cnf a cause de l'article 30.03

#26 2017-04-11 09:48
Réponse àJouad:
Citation débutarticles 30-3 s applique seulement dans le cas suivants lorsque la personne détient la nationalité francaise par mélange sol et sang EXEMPLE si un des parents né en France et son fils aussi né en France.Citation fin
bonjour jouad. je suis dans le meme cas. j'ai eu un refus de cnf a cause de l'article 30.03. plus d'explications SVP. merci
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dit nous comment vous ete francais et qesque vous aver de doocument pour le prouver

#27 2017-04-11 12:00
Réponse àbadro2017t:
Citation débutbonjour jouad. je suis dans le meme cas. j ai eu un refus de cnf a cause de l article 30.03. plus d explications SVP. merciCitation fin
dit nous comment vous ete francais et qesque vous aver de doocument pour le prouver????
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en général l'article 30 3 s'applique pour ce qui ont aqui la nationalité après l'indé

#28 2017-04-12 17:38
Réponse àbadro2017t:
Citation débutbonjour jouad. je suis dans le meme cas. j ai eu un refus de cnf a cause de l article 30.03. plus d explications SVP. merciCitation fin
Salut en général l'article 30_3 s'applique pour ce qui ont aqui la nationalité après l'indépendance si vous pouvez envoyer votre région pour que je puisse jeter un coup d'œil merci
⚠ Alerter
 
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votre lettre de refus et non pas de région et la date du dépôt de dossier et cel du refus

#29 2017-04-12 19:50
Réponse àJouad:
Citation débutSalut en général l article 30_3 s applique pour ce qui ont aqui la nationalité après l indépendance si vous pouvez envoyer votre région pour que je puisse jeter un coup d œil merciCitation fin
Salut votre lettre de refus et non pas de région et la date du dépôt de dossier et cel du refus merci
⚠ Alerter
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svp jaimrai savoir la duree exacte pour avoire le gugement je vous informe que jai envoyer

#30 2017-04-12 21:13
Réponse àJouad:
Citation débutSalut votre lettre de refus et non pas de région et la date du dépôt de dossier et cel du refus merciCitation fin
svp jaimrai savoir la duree exacte pour avoire le gugement?je vous informe que jai envoyer un dossier complet pour mon avocat a paris le 15/01/2017. apres mon refus de 2013. et un autre refus par mon recours en 2015
⚠ Alerter
 
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pouvez vous nous donner les details de votre cas merci

#31 2017-04-12 22:09
Réponse àfr-alg:
Citation débutsvp jaimrai savoir la duree exacte pour avoire le gugementje vous informe que jai envoyer un dossier complet pour mon avocat a paris le 15012017. apres mon refus de 2013. et un autre refus par mon recours en 2015Citation fin
bonsoir . pouvez vous nous donner les details de votre cas? merci
⚠ Alerter
 
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Ok jai demander cnf par la filiation patirnel.mon arrière GP admis a la qualité des

#32 2017-04-12 23:49
Réponse àbadro2017t:
Citation débutbonsoir . pouvez vous nous donner les details de votre cas merciCitation fin
Ok jai demander cnf par la filiation patirnel.mon arrière GP admis a la qualité des citoyens français par gugement en janvier 2013 en 09/2017 la repense c un refus les incohérences de l état civil .et l absence de la preuve de nationalité le gugement.jai rectifier tt les erreurs et jai trouver le gugement chez mes cousins et jai former un recours 1/2015 jai recu un num Y****/2015 puis 12/2015 un utre refus par article 30.3 !!!!!jai rien compris puis jai demander un aide juridique jai envoyé tte un dossier en 1/2016 en 6/2016 un complément et en 1/2017 deux lettre une par laid juridique m informe que ma demande accepté.et une autre par mon avocat il ma demande un dossier et j ai lui envoyer.voilla mon histoire avec mon amour CNF .je demande la duree pour que mon affire presenti devant TGI et davoire mon gugement???????
⚠ Alerter
 
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et merci pour la reponse .j'ai depose mon dossier de demande de cnf par filiation de mon

#33 2017-04-13 00:20
Réponse àJouad:
Citation débutSalut votre lettre de refus et non pas de région et la date du dépôt de dossier et cel du refus merciCitation fin
bonsoir et merci pour la reponse .j'ai depose mon dossier de demande de cnf par filiation de mon grand pere qui a eu sa nationalite francaise par declaration enURL enlevédemande etait faite en 2013.mon pere a eu son cnf en 2016 et moi j'ai eu un refus en 2016; sous pretexte de l'article 30.03 du code de la nationalite francaise. j'ai fais un recours gracieux il ya 10 mois sans aucune reponse.aidez moi.
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merci beaucoup pour toutes vos reponses.je veux savoir s'il ya qlq 'un sur ce forum qui a

#34 2017-04-13 10:37
Réponse àbadro2017t:
Citation débutbonsoir et merci pour la reponse .j ai depose mon dossier de demande de cnf par filiation de mon grand pere qui a eu sa nationalite francaise par declaration en demande etait faite en 2013.mon pere a eu son cnf en 2016 et moi j ai eu un refCitation fin
merci beaucoup pour toutes vos reponses.je veux savoir s'il ya qlq 'un sur ce forum qui a eu une reponse positive a son recours gracieux.
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qu'est ce que ton avocat vous a dit est ce qu'il vous a donne espoir est ce qu'il est sur

#35 2017-04-13 10:43
Réponse àFr-alg:
Citation débutOk jai demander cnf par la filiation patirnel.mon arrière GP admis a la qualité des citoyens français par gugement en janvier 2013 en 092017 la repense c un refus les incohérences de l état civil .et l absence de la preuve de nationalité leCitation fin
ton affaire est un peu compliquee. le TGI prend du temps pour prendre decision. qu'est ce que ton avocat vous a dit? est ce qu'il vous a donne espoir? est ce qu'il est sur que vous avez droit a la nationalite francaise? merci
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je souhaite que de bien pour toi mais si c un refus prend un avocat

#36 2017-04-13 11:34
Réponse àbadro2017t:
Citation débutton affaire est un peu compliquee. le TGI prend du temps pour prendre decision. qu est ce que ton avocat vous a dit est ce qu il vous a donne espoir est ce qu il est sur que vous avez droit a la nationalite francaise merciCitation fin
oui mon avocat ma promi d avoir la cnf. il ma dait je suis francais par larticle 32.2. je souhaite que de bien pour toi mais si c un refus prend un avocat. c la seul facon pour avoir cnf
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merci infiniment fr-alg.j'attends tjrs la reponse a mon recours gracieux il ya 10 mois.si

#37 2017-05-10 03:02
Réponse àfr-alg:
Citation débutoui mon avocat ma promi d avoir la cnf. il ma dait je suis francais par larticle 32.2. je souhaite que de bien pour toi mais si c un refus prend un avocat. c la seul facon pour avoir cnfCitation fin
merci infiniment fr-alg.j'attends tjrs la reponse a mon recours gracieux ,il ya 10 mois.si je recois un refus; je demanderai une aide juridictionnelle pour etre represente par un avocat comme vous.tiens nous au courant de tes nouvelles car on est dans le meme cas moi aussi j'ai fais ma demande de cnf en 2013 et j'ai recu un refus apres trois ans sous pretexte de l'article 30.03.
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j'ai enfin recu une reponse a ce dernier c'etait un refus toujours par l'article 30.03 et

#38 2017-06-07 11:31
Réponse àbadro2017t:
Citation débutmerci infiniment fr-alg.j attends tjrs la reponse a mon recours gracieux il ya 10 mois.si je recois un refus je demanderai une aide juridictionnelle pour etre represente par un avocat comme vous.tiens nous au courant de tes nouvelles car onCitation fin
bonjour. je reviens avous dans le meme sens de mon recours. j'ai enfin recu une reponse a ce dernier; c'etait un refus toujours par l'article 30.03 et la dame au bureau de la nationalite au consulat de france a alger m'a dit que je peux faire une demande de souscrire une declaration de nationalite francaise au titre de l'article 21.14. aidez moi avec vos conseils ; j'en ai vraiment besoin.
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fl alg quelles nouvelles pour votre recours contentieux

#39 2017-06-07 11:33
Réponse àbadro2017t:
Citation débutbonjour. je reviens avous dans le meme sens de mon recours. j ai enfin recu une reponse a ce dernier c etait un refus toujours par l article 30.03 et la dame au bureau de la nationalite au consulat de france a alger m a dit que je peux fairCitation fin
bonjour fl alg quelles nouvelles pour votre recours contentieux?
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jattand tjr le courier de mon avocat normalement après le ramadan .pour me fira la datte

#40 2017-06-08 04:45
Réponse àbadro2017t:
Citation débutbonjour fl alg quelles nouvelles pour votre recours contentieuxCitation fin
jattand tjr le courier de mon avocat normalement après le ramadan .pour me fira la datte de blider mon affaire.fiha khir inchallah.parceque apres avoir un avocat il faut attendre 6mois.le temps que l'avocat furas ses rechirche .etudier bien le dossier.et deposer la signaition.
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