First_BG:
Bonjour sicknature ca c est vrai que si les enfants sont mineurs autres cas ils seront frappé par l art 30-3. CRDL
Bonjour First_BG, Article 30-3 très complexe mais je vais essayé d'expliquer explicitement.
Tout d'abord par rapport à votre question, non les enfants mineurs aussi peuvent être frappé.
il y a plusieurs conditions que le greffier regarde avant de refuser de délivrer un cnf selon l'article 30-3 :
exemple quand le demandeur dit qu'il est Français par filiation qu'il n'a jamais eu de résidence habituelle en France et qu'il n'a pas de possession d'état de Français en plus de cela la personne dont il tient sa nationalité en outre l'ascendant lui aussi n'a pas de résidence en France depuis plus de 50 ans et n'a pas aussi de possession d'état de Français dans ce genre de cas le greffier refusera direct de délivrer le cnf selon l'article 30-3.
Maintenant il faudra déterminer le point de départ du délai cinquantenaire qui s’applique uniquement à la résidence hors de France de l’ascendant : exemple si vous demandez par filiation paternelle et que votre père dont vous tenez la nationalité est toujours vivant donc le délai se calculera à la date à laquelle vous avez envoyez votre demande de cnf si à partir de cette date votre père est resté 50 ans sans résidence en France et aussi sans possession d'état donc ça sera un refus.
NB: les documents de possession d'état qui datent avant l'indépendance n'ont pas de valeur.
Puis il y a un autre cas où votre ascendant, la personne dont vous dites que vous tenez votre nationalité est décédée dans ce cas là le délai des 50 ans on le calcule à partir de la date du décès.