Titre Droit immigration CNF: Recours gracieux au Ministère de la Justice suite à un refus de CNF.

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Lors de la transcription de l'acte l'agent de la Mairie avait omis d'écrire la date de la

#1 2016-11-03 19:14
Bonjour,
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Je suis un Sénégalais de 47 ans vivant à Dakar.
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paternelle, mon père avait obtenu sa nationalité Française quand j'avais 12 ans.
Suite à ma demande au Château des Rentiers, J'avais reçu un courrier de refus de délivrance de CNF en 2014 par le biais du service d'état civil de l'Ambassade de France.
Motif de refus: "Car la date de déclaration de naissance ne figure pas sur celui-ci. Cet acte ne peut donc faire foi au sens de l'article 47 du code civil" .
Lors de la transcription de l'acte, l'agent de la Mairie avait omis d'écrire la date de la déclaration de naissance sur mon acte. cette date existe bien sur la souche de la Mairie.
Un jugement avait été rendu pour corriger cette erreur matérielle, permettant l'établissement d'un nouveau acte conforme au code civil Sénégalais.
En oct. 2015, un recours gracieux a été adressé au Ministère de la Justice. En avril 2016 je reçois un accusé de réception du Ministère de la Justice, puis un silence total...
Voici ma question: Combien de temps dois-je encore attendre pour recevoir la réponse du Ministère? si quelqu'un est déjà passé par là...
D'avance merci.
Cordialement,
Lafrican
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quoi de 9

#2 2018-01-14 14:44
Réponse àLafrican:
Citation débutBonjour Nouveau sur ce forum. Je suis un Sénégalais de 47 ans vivant à Dakar. Demande de CNF par filiation paternelle mon père avait obtenu sa nationalité Française quand j avais 12 ans. Suite à ma demande au Château des Rentiers J avais reCitation fin
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#3 2018-02-22 12:44
Bonjour
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#4 2018-02-22 13:45
Réponse àJiji 99:
Citation débutBonjourCitation fin
Bonjour
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#5 2018-10-31 23:13
Réponse àLafrican:
Citation débutBonjour Nouveau sur ce forum. Je suis un Sénégalais de 47 ans vivant à Dakar. Demande de CNF par filiation paternelle mon père avait obtenu sa nationalité Française quand j avais 12 ans. Suite à ma demande au Château des Rentiers J avais reCitation fin
Bonsoir
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L'ancien extrait de naissance sera supprimé et vous aurez un nouvel acte de naissance de

#6 2018-11-01 09:00
Réponse àLafrican:
Citation débutBonjour Nouveau sur ce forum. Je suis un Sénégalais de 47 ans vivant à Dakar. Demande de CNF par filiation paternelle mon père avait obtenu sa nationalité Française quand j avais 12 ans. Suite à ma demande au Château des Rentiers J avais reCitation fin
Bonjour
Je ne suis pas juriste mais je vais vous donner mon avis..
Je viens de lire votre cas... Quand n'analyse votre cas , il s'agit d'une erreur matérielle qui rend le dossier complexe.... Pourquoi ? Parce que votre acte d'état civil est sans date de naissance.... L'article 22-1 stipule que : L'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité devient français de plein droit... Et vous remplissez cette condition... Mais l'article 47 rend votre acte de naissance irrégulier puisque votre date de naissance n'y est pas inscrit.... Le fait que vous ayez corrigé ne peut pas changer la donne... L'ancien extrait de naissance sera supprimé et vous aurez un nouvel acte de naissance de 2018 par exemple dans ce cas la vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le certificat de nationalité française.... Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal de Paris en demandant l'aide juridictionnelle.... J'ai fait une demande de nationalite par filiation maternelle aussi j'attends une décision depuis Avril 2014... Je suis ivoirien.... Approchez d'un juriste il pourra renverser la decision je vous souhaite bonne chance dans vos démarches.... Le délai de traitement des dossiers prend un laps de temps
Bonne chance
..
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s je moi mamoudou dome demande ranbousmen registre état civil consulat central de fr a

#7 2020-03-12 10:35
bonjours je moi mamoudou dome demande ranbousmen registre état civil consulat central de fr a dakar Sénégal délivré moi mon acte etat civil fr
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