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Titre Droit immigration CNF: Refus CNF avril 2020 décision motifs 1 mar

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reçu une décision de refus ce moi d'avril pour motifs 1 acte de mariage des grands

#1 2020-05-16 01:43
bonjour
reçu une décision de refus ce moi d'avril pour motifs :
1) acte de mariage des grands parents sans témoins , (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à l’état civil, d'ou la non présence de témoins)
2) aucune preuve de la possession d’état.
Pour rappel , la demande à été faite par filiation maternelle , se référant au décret de naturalisation de mon arrière grand père naturalisé en 1898 .
dossiers fournis :
-tout les actes de naissance et de mariage conformes à la réglementation algérienne de 5 générations
- décret de naturalisation de mon arrière grand père
- copies de tout les livrets de famille
je suis entrain de réfléchir sur la procédure à suivre , j’hésite entre faire un recours gracieux ou prendre directement un avocat .
un conseil serait le bienvenue,
merci et bonne journée .
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demanded aidejuridictionnelle Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises

#2 2020-05-18 14:10
demande d aide juridictionnelle
Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal
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de Paris
Bureau d’aide juridictionnelle
Parvis du Tribunal de PARIS
75859 PARIS Cedex 17
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Comment tu as reçu la décision par email ou bien par poste

#3 2020-05-30 19:31
Réponse àOA71:
Citation débutbonjour reçu une décision de refus ce moi d avril pour motifs : 1) acte de mariage des grands parents sans témoins (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à létat civil d ou la non présence de tCitation fin
Comment tu as reçu la décision par email ou bien par poste . je pense que le consulat es toujours fermé.
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Par rapport à l'acte de mariage l'avocat pourra mettre en avant l'article 47 du code civil

#4 2020-06-09 02:55
Réponse àOA71:
Citation débutbonjour reçu une décision de refus ce moi d avril pour motifs : 1) acte de mariage des grands parents sans témoins (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à létat civil d ou la non présence de tCitation fin
Bonjour, cette demande de cnf date de quand ? Vous dites avoir reçu le refus au mois d'avril en plein confinement eh ben je suis étonné...
Votre arrière grand-père a t-il été naturalisé par décret du Sénatus-consulte ?
Les actes de naissance viennent-ils de Nantes ou sont-ils sur le registre européen ?
Dans ce genre de dossier il faut toujours prendre un avocat quand on demande la nationalité via un ascendant d'un autre siècle...
Si vous décidez de faire un recours gracieux le ministère de la justice confirmera le refus.
Par rapport à l'acte de mariage l'avocat pourra mettre en avant l'article 47 du code civil.
Bonjour, cette demande de cnf date de quand ? Vous dites avoir reçu le refus au mois d'avril en plein confinement eh ben je suis étonné...
Votre arrière grand-père a t-il été naturalisé par décret du Sénatus-consulte ?
Les actes de naissance viennent-ils de Nantes ou sont-ils sur le registre européen ?
Dans ce genre de dossier il faut toujours prendre un avocat quand on demande la nationalité via un ascendant d'un autre siècle...
Si vous décidez de faire un recours gracieux le ministère de la justice confirmera le refus.
Par rapport à l'acte de mariage l'avocat pourra mettre en avant l'article 47 du code civil.
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dommage pour vous quand es que vous avez reçu la lettre pour récupéré votre réponse le

#5 2020-06-09 03:03
Réponse àOA71:
Citation débutbonjour reçu une décision de refus ce moi d avril pour motifs : 1) acte de mariage des grands parents sans témoins (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à létat civil d ou la non présence de tCitation fin
COUCOU, dommage pour vous, quand es que vous avez reçu la lettre pour récupéré votre réponse ? le consulat a repris le travaille ?
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dommage pour vous ils ont repris le travaille

#6 2020-06-09 03:03
Réponse àOA71:
Citation débutbonjour reçu une décision de refus ce moi d avril pour motifs : 1) acte de mariage des grands parents sans témoins (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à létat civil d ou la non présence de tCitation fin
dommage pour vous, ils ont repris le travaille?
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Le jugement de votre arrière grand-père est-il de droit commun S'agit-il d'un sénatus-

#7 2020-06-15 02:21
Réponse àOA71:
Citation débutbonjour reçu une décision de refus ce moi d avril pour motifs : 1) acte de mariage des grands parents sans témoins (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à létat civil d ou la non présence de tCitation fin
Bonsoir OA71, je vais essayé de répondre pour la sixième à votre message pour voir si une fois de plus la réponse sera acceptée par le modérateur.
Vous dites avoir reçu le refus au mois d'avril en plein confinement ? alors là je suis étonné...
Le jugement de votre arrière grand-père est-il de droit commun ?
S'agit-il d'un sénatus-consulte ?
Les actes sont-ils inscrits à Nantes ou dans le registre des européens ?
Dans ce genre de dossier il faut toujours prendre un avocat quand on a un ascendant qui est né au 19ème siècle...
Ils ne vous ont même pas laissé le choix en vous refusant le cnf par l'article 30-3 du code civil.
Si vous faites un recours gracieux, le ministère de la justice confirmera le refus.
Bonsoir OA71, je vais essayé de répondre pour la sixième à votre message pour voir si une fois de plus la réponse sera acceptée par le modérateur.
Vous dites avoir reçu le refus au mois d'avril en plein confinement ? alors là je suis étonné...
Le jugement de votre arrière grand-père est-il de droit commun ?
S'agit-il d'un sénatus-consulte ?
Les actes sont-ils inscrits à Nantes ou dans le registre des européens ?
Dans ce genre de dossier il faut toujours prendre un avocat quand on a un ascendant qui est né au 19ème siècle...
Ils ne vous ont même pas laissé le choix en vous refusant le cnf par l'article 30-3 du code civil.
Si vous faites un recours gracieux, le ministère de la justice confirmera le refus.
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si vous cherchez avocat en algerie zéro cinq après cinquante trois soixante un dix sept

#8 2020-06-15 02:37
Réponse àOA71:
Citation débutbonjour reçu une décision de refus ce moi d avril pour motifs : 1) acte de mariage des grands parents sans témoins (le mariage en 1945 a été établit à la mahekma (tribunal) et enregistré en même temps à létat civil d ou la non présence de tCitation fin
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie zéro cinq après cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
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-les extraits de naissances sont sur les registres européens même certain actes de mariage

#9 2020-06-25 09:54
Réponse àsicknature:
Citation débutBonsoir OA71 je vais essayé de répondre pour la sixième à votre message pour voir si une fois de plus la réponse sera acceptée par le modérateur. Vous dites avoir reçu le refus au mois d avril en plein confinement alors là je suis étonné...Citation fin
Bonjour Sicknature
désolé de répondre tardivement , j’étais un peu occupé ces temps si ,
le courrier dont je parle est celui de ma tante qui réside au Canada , car on a déposé le même dossier en 2015 .
En ce qui me concerne je n'ai encore reçu aucune décision de la part du consulat d’Alger,mais je pense que je vais avoir un refus vu la constitution du même dossier que ma tante .
- Oui mon arrière-arrière grand père a été naturalisé par décret senatus-consulte en 1898 (décret en ma possession).
-les extraits de naissances sont sur les registres européens même certain actes de mariage.Au niveau de Nantes je n'ai pu me délivrer que l'acte de mariage de mes arrière grand parents ou c'est mentionné que mon arrière grand père est fils de naturalisé .
-je ne pense pas faire un recours gracieux , plutôt prendre un avocat me serait plus utile .
-vous voulez dire quoi exactement avec l'article 47 concernant l'acte de mariage de mes grands parents ?
merci et bonne journée.
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Kiki non je n'ai rien reçu de la part du consulat d Alger je suis toujours dans l

#10 2020-06-25 09:59
Réponse àKiki.26:
dommage pour vous ils ont repris le travailleCitation fin
bonjour Kiki
non je n'ai rien reçu de la part du consulat d’Alger , je suis toujours dans l’attente,
je parlais du dossier de ma tante qui vit au Canada , elle à constitué le même dossier que le mien et déposée à la même période en 2015 , le consulat de France à Montréal est ouvert et fonctionne normalement .
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