Droit immigration CNF: RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE+POSSESSION D'ÉTAT DE FRANÇAIS (p.1) 2020-12-29

Bonjour Tous le monde,
Ma femme viens de recevoir aujourd'hui ce courrier du consulat, elle a demandé la nationalité parfiliation de l'arrière grand père ( décret à l'appui + dossier de filiation juste et complet) en 2013.
Donc, aujourd'hui elle et ces trois frères et sœurs ( tous ont demandé le CNF mais séparément) on reçu ce même courrier.
Ma question est:
1- c'est quoi "COPIES CERTIFIÉES CONFORME PAR LE CONSULAT"?..... Doit on légaliser les copies au consulat ? Ça existe ça ?
2- Le père de ma femme a vécu pendant plusieurs années en France, mais avant 1962, il a étudié et travaillé et il perçoit une pension jusqu'à ce jour , en 62 il est rentré en Algerie.
Aujourd'hui il vit avec sa femme depuis 2007 en France ( cause de maladie) avec une résidence de 10 ans qu'il a obtenu depuis deux ans ( au début il avait des résidences d'une et deux années ).
Que doit on fournir pour ne pas être touchés par cette loi de 50 ans .
Merci d'avance .
.

ELITE:
Bonjour Tous le monde Ma femme viens de recevoir aujourd hui ce courrier du consulat elle a demandé la nationalité par filiation de l arrière grand père ( décret à l appui + dossier de filiation juste et complet) en 2013. Donc aujourd hui elle et ces trois frères et sœurs ( tous ont demandé le CNF mais séparément) on r

1- oui c est ça, le consulat va mettre un joli tampon sur ta photocopie et tu paieras cher pour ça. N'oublies pas d'amener l'original.
2- une photocopie de la carte de séjour de ton beau-père (non certifiée car c'est un papierfrançais vérifiable par le tribunal et en France, les mairies ne peuvent plus certifiées les photocopies) va être INDISPENSABLE pour ce dossier, sans quoi il sera refusé. Même une copie d'une ancienne carte de séjour temporaire suffit.
Vous êtes presque au bout.

Carlos75015:
1- oui c est ça le consulat va mettre un joli tampon sur ta photocopie et tu paieras cher pour ça. N oublies pas d amener l original. 2- une photocopie de la carte de séjour de ton beau-père (non certifiée car c est un papier français vérifiable par le tribunal et en France les mairies ne peuvent plus certifiées les ph

Bonjour Carlos,
Franchement ça fait du bien de te lire et j'attendais vivement que ça soit toi qui réponde.
Pour le point N°1: je ne comprend pas de quel document tu parles ? Quel original ?
Pour le 2 : dois je juste envoyer unecopie de la carte de séjour ? Pas la peine les documents d'avant 1962 ?, il a même une pension de retraite qu'il perçoit, et la caisse de retraite lui a remis un document justifiant ses années de travail ( historique)
Merci pour ta réponse .

ELITE:
Bonjour Carlos Franchement ça fait du bien de te lire et j attendais vivement que ça soit toi qui réponde. Pour le point N1: je ne comprend pas de quel document tu parles Quel original Pour le 2 : dois je juste envoyer une copie de la carte de séjour Pas la peine les documents d avant 1962 il a même une pension de retr

Sur la question nº1: tu posais la question, alors pour répondre à ta curiosité, j'ai décrit ce que c'était une copie certifiée. Mais dans ton cas, il n'y en aura pas besoin.
Sur la question nº2: il y a désuétude de la nationalité si de façon cumulative, il n'y a pas de possession d'état de français et de résidence habituelle en France métropolitaines ces 50 dernières années.
Effectivement, ton beau-père n'a pas de papiers français donc il n'y a pas de possession d'état. Mais comme il y a résidence habituelle en France, alors ça suffit.
Ca ne sert à rien d'envoyer des documents d'avant 1962. Il suffit d'envoyer une simple photocopie d'une carte de séjour (même périmée) de ton beau-père depuis 2007. Tu peux même écrire que selon le Décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, la simple photocopie d'un document français est suffisante car ton beau-père habite en France et ne fera pas le déplacement en Algérie juste pour le plaisir d'aller au consulat.

Carlos75015:
Sur la question n1: tu posais la question alors pour répondre à ta curiosité j ai décrit ce que c était une copie certifiée. Mais dans ton cas il n y en aura pas besoin. Sur la question n2: il y a désuétude de la nationalité si de façon cumulative il n y a pas de possession d état de français et de résidence habituelle

Toujours présent et bien infirmé cher Carlos, merci beaucoup,
J'espère que cette procédure ( après l'envoie de la Carte de résidence du beau père ) ne va pas tenir des années , t'as une idée Carlos? Je n'ai pas croisé des "mêmes cas" sur ce forum.
Merci une deuxième fois.

D'après ce que je voit ses derniers temps sur le forum,ils commencent à appliquer la loi des 50 ans ( article 30-03 du code- civil )... Donc ils exigent la possession d'état de Français après l'indépendance de l’Algérie, ce qui va encore devenir plus compliquer et difficile pour avoir ce fameux CNF.

Beau-M:
D après ce que je voit ses derniers temps sur le forumils commencent à appliquer la loi des 50 ans ( article 30-03 du code- civil )... Donc ils exigent la possession d état de Français après l indépendance de lAlgérie ce qui va encore devenir plus compliquer et difficile pour avoir ce fameux CNF.

Exactement. Le SNF va être allégé en travail.

Carlos75015:
Exactement. Le SNF va être allégé en travail.

Tu as une idée sur les délais de vérification dans cette étape Carlos ?

ELITE:
Tu as une idée sur les délais de vérification dans cette étape Carlos

ça doit être rapide. Le SNF vérifie auprès de la préfecture (peut être même qu'ils ont accès directement par ordinateur). Si direct, le jour même, si envoi à la préfecture, maximum 2-3 mois (à condition que la préfecture ne dorme pas).

Carlos75015:
ça doit être rapide. Le SNF vérifie auprès de la préfecture (peut être même qu ils ont accès directement par ordinateur). Si direct le jour même si envoi à la préfecture maximum 2-3 mois (à condition que la préfecture ne dorme pas).

Bonsoir Carlos,
Merci pour toutes ces explications, autre chose stp, on a demandé le CNF par filiation de l'arrière grand père paternel ( naturalisé par décret), alors pourquoi sur ce dernier courrier du SNF, le greffier demande une résidence habituelle du "PÈRE OU DE LA MÈRE" et la possession d'état de français de "MA FEMME OU DE SON PÈRE" , franchement on ne comprend pas trop cette étape , peux tu nous éclaircir stp ? Merci 1000 fois pour ton aide.

ELITE:
Bonsoir Carlos Merci pour toutes ces explications autre chose stp on a demandé le CNF par filiation de l arrière grand père paternel ( naturalisé par décret) alors pourquoi sur ce dernier courrier du SNF le greffier demande une résidence habituelle du PÈRE OU DE LA MÈRE et la possession d état de français de MA FEMME O

Carlos ou Oranaizzze ..... Helpppppp

ELITE:
Carlos ou Oranaizzze ..... Helpppppp

Pour s'assure que la nationalité est perdue, il faut cumuler plusieurs conditions: pas de possession d'état ET pas de résidence habituelle en France, ces 50 dernières années.
Il suffit qu'une seule des conditions ne soit pas rempli (possession d'état OU résidence habituelle) pour que la nationalité ne soit pas perdue.
Comme ton beau-père habite en France, la nationalité française n est pas perdue car pour la perdre il faut cumuler TOUTES les conditions.
Cela est d'ailleurs expliqué par la réponse à une question d'un député de l'AFE (assemblée des français de l'étranger). Et que Oranaize a retranscrit sur ce forum.
Donc envoie juste une preuve de résidence de ton beau-père, cela suffira à prouver que la nationalité n est pas perdue.
La lettre est générale pour tous les cas... Alors ils font le plus général possible pour répondre à tous les cas. Mais dans ton cas spécial, tu n as qu une preuve de résidence habituelle en France ces 50 dernières années. Et cela suffit.

Carlos75015:
Pour s assure que la nationalité est perdue il faut cumuler plusieurs conditions: pas de possession d état ET pas de résidence habituelle en France ces 50 dernières années. Il suffit qu une seule des conditions ne soit pas rempli (possession d état OU résidence habituelle) pour que la nationalité ne soit pas perdue. Co

Très clair cette fois ci Carlos, Je vais donc envoyer la copie de la résidence des deux beaux parents ( ils sont tous deux en France ) , je croise les doigts et j'espère que ça va passer ...... Merci mon ami.

ELITE:
Très clair cette fois ci Carlos Je vais donc envoyer la copie de la résidence des deux beaux parents ( ils sont tous deux en France ) je croise les doigts et j espère que ça va passer ...... Merci mon ami.

Tu nous tiendras au courant

Carlos75015:
Tu nous tiendras au courant

Promis Carlos,
Le beau père a eu sa dernière carte de sejour de 10 ans depuis 3 années , je me demande s'il a et s'il faut envoyer au SNF les copies de ses cartes d séjours anciennes ( il en a eu plusieures de deux années avant d'avoir celle de 10 ).

ELITE:
Promis Carlos Le beau père a eu sa dernière carte de sejour de 10 ans depuis 3 années je me demande s il a et s il faut envoyer au SNF les copies de ses cartes d séjours anciennes ( il en a eu plusieures de deux années avant d avoir celle de 10 ).

oui envoie, ça évitera tout problème s'il considère de façon très rigoureuse les 50 ans à partir du jour de l'indépendance. (donc carte de séjour qui couvre le mois de juillet 2012 pour être tranquille)

Carlos75015:
oui envoie ça évitera tout problème s il considère de façon très rigoureuse les 50 ans à partir du jour de l indépendance. (donc carte de séjour qui couvre le mois de juillet 2012 pour être tranquille)

Bonsoir Carlos,
J'ai préparé l'enveloppe que je vais envoyer ce samedi par DHL, il y a quelques points dont je veux être éclairé stp
1- tu as parlé de conditions cumulatives , c'est a dire possession d'état OU résidence habituelle .... Es tu sur du OU (cumulative) car sur presque toutes les discussions sur ce site ( même celles d' Oranaizzze ) on parle de résidence ET possession.
2- sur le courrier que tu vois sur cette discussion le greffier en chef demande ce qui suit:
( Éventuellement, si c'était le cas, la copie intégrale de l'acte de décèsde l'ascendant direct ( parent : père ou mere ) par lequel vous revendiquez la nationalité française )
Qui est l'ascendant direct dans mon cas sachant que j'ai demandé la nationalité par filiation de l'arrière grande père naturalisé par décret .
Merci.

ELITE:
Bonjour Tous le monde Ma femme viens de recevoir aujourd hui ce courrier du consulat elle a demandé la nationalité par filiation de l arrière grand père ( décret à l appui + dossier de filiation juste et complet) en 2013. Donc aujourd hui elle et ces trois frères et sœurs ( tous ont demandé le CNF mais séparément) on r

tu doit fournire la copie de la carte de residance de 10 ans du pere de ta femme a la copie de la lettre que a envoyer le greffier a ta femme

star pop:
tu doit fournire la copie de la carte de residance de 10 ans du pere de ta femme a la copie de la lettre que a envoyer le greffier a ta femme

Merci,
J'ai déjà cette résidence , mais est ce sue c'est suffisant comme document ?

ELITE:
Bonjour Tous le monde Ma femme viens de recevoir aujourd hui ce courrier du consulat elle a demandé la nationalité par filiation de l arrière grand père ( décret à l appui + dossier de filiation juste et complet) en 2013. Donc aujourd hui elle et ces trois frères et sœurs ( tous ont demandé le CNF mais séparément) on r

bjr,
1-les copie certifiée conforme n'existe plus en france depuis 1999,et en Algérie aussi.
2-votre beau père touche une pension a cause de son travail en France métropole .
(en 1958 la france a fait une lois pour les algériens (a l’époque français de droit local) qui ont travaillent en france métropole touchaient les allocations .alors après 1962 le gouvernement algerien et francais ont signaient un accord qui permet au famille des ses travailleurs de recevoir ses allocations .ce qui explique que bcp de famille algériennes touchent jusque ce jour une pension vérsée par la france .
3-l’arriére grand père étais naturalisé ,il faut voir ci le grand père étais mineur a cet date ?!si non les descendant n’auront pas le droit .
4- la possession d’état peut être prouver par une résidence habituelle en France ?votre beau père avait des cartes séjour depuis 2007 soit 45 ans depuis l'indépendance,donc vous prouvez la possession d'etat .
cdt

mais une chose concernant les actes copies conformes,il s'agit bien des actes algérien délivrés par la mairie qui comporte un cachet et la signature de l'officier d’état civile.voila

elite dans ce cas on parle pas de la légalisation
la copie de carte sejour est acceptable
par contre les document algerien doivent étre certifié conforme comme je vous ai dit ils doivent avoir le cachet de la mairie et la signature ce qui est tt a fait normal

oranaizzze:
elite dans ce cas on parle pas de la légalisation la copie de carte sejour est acceptable par contre les document algerien doivent étre certifié conforme comme je vous ai dit ils doivent avoir le cachet de la mairie et la signature ce qui est tt a fait normal

Merci Oranaise,
Oui le grand père était mineur, le père est résident en France depuis 2006 même , j'envoie toutes les copies des cartes de séjours et j'espère inchallah que ça sera bon et aussi que ça ne va pas prendre des années pour cette étape.

ELITE:
Merci Oranaise Oui le grand père était mineur le père est résident en France depuis 2006 même j envoie toutes les copies des cartes de séjours et j espère inchallah que ça sera bon et aussi que ça ne va pas prendre des années pour cette étape.

Bonsoir Carlos, Oranaizzze et tous le monde,
J'ai envoyé les résidences du beau père , j'espère que ça va être positif.
Aussi pouvez vous me confirmer une chose svp, si le greffier en chef à envoyer une demande de documents qui prouvent la non perte de la nationalité , donc logiquement la vérification et terminée concernant la chaîne de filiation et l'authenticité des pièces qu'on a envoyé, donc logiquement la nationalité de ma femme est confirmée et il ne reste que prouver quelle n'a pas été perdue , c'est juste ?

bon soir carlos
je voudrais te posé une question
j ai mon grand père qui est née en 1934 il a eu son cnf en 1999
en 2010 on a perdu notre père alors mon père est décédé avant son père
après 5 mois mon grand père est décédé
en juin 2015 jai envoyé une demande de cnf
en novembre 2015 le greffier ma envoyé des formulaires a remplir et toute un dossier a fournir
j ai renvoyé ce derniers en novembre 2015
en décembre 2015 j ai reçu mon numéro cnf
sachant que j ai 27 ans
la question
es que j ouvre droit a la nationalité ou non

et je voudrai ajouté que mon grand père a eu ça CNI en 2008 elle valable jusqua 2018

ELITE:
Bonsoir Carlos Oranaizzze et tous le monde J ai envoyé les résidences du beau père j espère que ça va être positif. Aussi pouvez vous me confirmer une chose svp si le greffier en chef à envoyer une demande de documents qui prouvent la non perte de la nationalité donc logiquement la vérification et terminée concernant l

bsr,logiquement et juridiquement elle a droit a avoir le cnf mais il faut vraiment vérifier ts les actes ,si une petite erreurs sur un actes ts sera mis en doute,surtout le services de châteaux des rentiers ne plaisante pas ils sont vraiment très dur .
il faut attendre juste la réponse du greffier la décision est entre ses mains .bonne chance

oranaizzze:
bsrlogiquement et juridiquement elle a droit a avoir le cnf mais il faut vraiment vérifier ts les actes si une petite erreurs sur un actes ts sera mis en doutesurtout le services de châteaux des rentiers ne plaisante pas ils sont vraiment très dur . il faut attendre juste la réponse du greffier la décision est entre se

Bonsoir Oranaizzze,
Pourtant j'ai envoyé le dossier de demande de CNF depuis 2013, tu penses qu'il n'ont toujours pas vérifié les actes ? L'authentification n'a pas été faite ? Ils ont envoyé une demande d'authentification à Nantes il y a 10 mois, depuis 2mois le dossier était chez le greffier , puis le greffier en chef nous as envoyé le courrier que tu vois en photo....Tu penses qu'il vont reverifier une dernière fois ?

ELITE:
Bonsoir Carlos Oranaizzze et tous le monde J ai envoyé les résidences du beau père j espère que ça va être positif. Aussi pouvez vous me confirmer une chose svp si le greffier en chef à envoyer une demande de documents qui prouvent la non perte de la nationalité donc logiquement la vérification et terminée concernant l

Je ne serais pas aussi optimiste.... Je pense plutôt qu'il fera la vérification qu'une fois prouvée la non désuétude de la nationalité. J'estime que maintenant les 50 ans passés, la très grande majorité des dossiers ne sont plus recevables... Donc ils ne vont pas tout authentifier sans être sûrs avant.
Mais bon, puisque tu es français, ta femme peut avoir un visa schengen sans problèmes, au -delà des papiers à faire. Donc l'attente n est pas aussi angoissante (j essaie d'être positif)

Carlos75015:
Je ne serais pas aussi optimiste.... Je pense plutôt qu il fera la vérification qu une fois prouvée la non désuétude de la nationalité. J estime que maintenant les 50 ans passés la très grande majorité des dossiers ne sont plus recevables... Donc ils ne vont pas tout authentifier sans être sûrs avant. Mais bon puisque

Bonjour Carlos,
Je reviens vers ce sujet car je suis passé la semaine passée au château des rentiers, je me suis renseigné si mon complément de dossier et bien arrivé chez eux ... Affirmatif.
Et après quelques questions que j'ai posé, on m'a expliqué que prouver la possession d'état et la résidence des parents deviennent des pièces maîtresses dans les dossiers , c'est a dire que lien "maintenu" avec la France après 62 vient en première position sinon inutile aux greffiers de vérifier si la filiation est bien approuvée .... C'est en quelque sorte un filtre.

ELITE:
Bonjour Carlos Je reviens vers ce sujet car je suis passé la semaine passée au château des rentiers je me suis renseigné si mon complément de dossier et bien arrivé chez eux ... Affirmatif. Et après quelques questions que j ai posé on m a expliqué que prouver la possession d état et la résidence des parents deviennent

Logique. Et surtout ça permet d'alléger ENORMEMENT leur travail. Dans 2 ans, les dossiers seront traités le jour même :-D

Carlos stp:
Mon arrière grand-père a été naturalisé français en 1933 par jugement en Algérie.
Ma grand-mère est également françaisepar filiation de son père (mon arrière grand-père) depuis 1992, mes oncles et mes tantes aussi le sont, MAIS pas mon père.
J'ai toutes les preuves qui prouvent ma filiation y compris le jugement de naturalisation de mon arrière grand-père.
J'habite en France (pour mes études)
La loi des 50 ans s'applique sur moi ?
Merci

Bonjour à tous et merci infiniment pour tous ceux qui s'entraide au sujet de la nationalité française.aidez moi s'il vous plait comment pourrai je demander la réintégration dans la nationalité française par l'article 21.14 après l'avoir perdu par l'article 30.03.est ce que qlq'un peut m'expliquer l'article 21.14 et quelles sont mes chances pour réclamer ma nationalité. Je vous remercie

Carlos75015:
Pour s assure que la nationalité est perdue il faut cumuler plusieurs conditions: pas de possession d état ET pas de résidence habituelle en France ces 50 dernières années. Il suffit qu une seule des conditions ne soit pas rempli (possessio

Bonjour carlos， et merci pour toutes les réponses claires que vous donner sur ce forum : j ai une question concernant le mariage des ascendants de statut de droit commun devant le cadi a l epoque et qui sont transcrit apres des annes par jugement a l etat civil， ma question est : es que le bureau de nationalité francaise des personnes nes et etabli a l etranger reconnaît ces extrait de mariages. Merci d avance carlos.

ELITE:
Bonjour Carlos Je reviens vers ce sujet car je suis passé la semaine passée au château des rentiers je me suis renseigné si mon complément de dossier et bien arrivé chez eux ... Affirmatif. Et après quelques questions que j ai posé on m a e

SALEM ELITE
esque si quelqu'un a possession d’état française et il n'a pas la résidence habituelle en France, il peu avoir sont CNF, car j'ai reçu une lettre du SNF me demande possession d'état et résidence en france.
saha ftourek et merci pour réponse

l vit avec sa femme depuis 2007 en France ( cause de maladie) avec une résidence de 10 ans.
vs voyez c sa le piège et comment ton pére n'a pas d NF alors qu'il est susceptible vs la transmettre.
vit avec sa femme depuis 2007 en France ( cause de maladie) avec une résidence de 10 ans.

Carlos75015:
Pour s assure que la nationalité est perdue il faut cumuler plusieurs conditions: pas de possession d état ET pas de résidence habituelle en France ces 50 dernières années. Il suffit qu une seule des conditions ne soit pas rempli (possessio

IL faut résider en france tant que citoyens français

ELITE:
Bonjour Tous le monde Ma femme viens de recevoir aujourd hui ce courrier du consulat elle a demandé la nationalité par filiation de l arrière grand père ( décret à l appui + dossier de filiation juste et complet) en 2013. Donc aujourd hui e

ils ont demandé quoi comme papier aprés ce complément merci d'avance

paradox1960.:
SALEM ELITE esque si quelqu un a possession détat française et il n a pas la résidence habituelle en France il peu avoir sont CNF car j ai reçu une lettre du SNF me demande possession d état et résidence en france. saha ftourek et merci pou

paradox svp ils tu envoi quoi comme papier meme moi ils ont demandé possessiont d'etat +résédance en france de ma mere

aliva:
paradox svp ils tu envoi quoi comme papier meme moi ils ont demandé possessiont d etat +résédance en france de ma mere

salem aliva
mon ami j'ai rien envoyer j'ai peur que j'aurait un refus suite à l'art 30.3 (loi 50 ans), alors ma mère compte aller en france pour consulter un avocat. bonne chance et courage et restant en contacte