Titre Droit immigration: immigration comment obtenir résidence france p

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comment je peut obtenir une résidence en France parce que j'ai un passeport mon père qui p

#1 2009-06-26 00:17
Bonjour , comment je peut obtenir une résidence en France parce que j'ai un passeport de mon père qui porte une nationalité française.:huh:
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il présenter nationalité père

#2 2010-03-15 11:42
Réponse àMHAMED: il faut présenter la nationalité de votre père
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N ont pas été considérées comme des preuves de l appartenance au statut civil de droit com

#3 2010-03-22 18:29
Réponse àMHAMED:
bonjour 7
le passeort de votre pere date de quand
Les personnes de
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statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française,
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur
cabinet lachi 07 70 39 32 1
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N ont pas été considérées comme des preuves de l appartenance au statut civil de droit com

#4 2010-03-22 18:30
Réponse àMHAMED:
il date de quand le passeport
Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française,
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur
cabinet lachi 07 70 39 32 71
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