Titre Droit immobilier Bail: AIDE sur un BAIL qui prenet effet le 15/03/2007

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Voila notre histoire nous avons trouvé une maison en location 90 M2 on la visite OK on sig

#1 2007-03-21 21:08
Voila, notre histoire
nous avons trouvé une maison en location 90 M2
on la visite OK, on signe le bail
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le 03/03/2007 et fait 1 cheque de garantie
1 semaine pass, on fait l'état des lieux le 10/03/2007, puis on signe
je donne 1 chèque de garantie + le loyer du 15 au 31/03/2007 et la le proprio me donne la clef, mais le lendemain avant aménager on a décider de ne plus prendre la maison, car nous pouvions pas mettre nos meubles car manque de places & probleme d'hauteur dans la chambre...
on rappelle les proprio le lendemain 11/03/2007, pour leur dire qu'on a changer d'avis
et vue que le bail prend effet que le 15/03/2007, alors le proprio me réclame la clé, mais ne veut pas me redonné mes cheques:cry:
le 13/03/2007 impossible de faire opposition sur mes chèque (CE) car la banque ne veut pas ! cause que j'ai fait volontairement les cheques.
donc j'ai fait un courrier en ACCUSER RECEPTION le 13/03/2007 au propriétaire tous en expliquant (ce que vous avez lu) et on recu le AR le 14/03/2007
ils ont fait visité la maison le 17/03/2007 entre 14h et 14h20, et depuis sans suite.
MAIS grosse surprise sur mon compte ils on prélever mes 3 chèques le 19/03/2007:mad:
quel sont les démarche a faire pour pouvoir recupérer mes 3 cheques
merci
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Quel démarche a faire pouvoir recupérer mes 3 cheques

#2 2007-03-22 08:05
Quel sont les démarche a faire pour pouvoir recupérer mes 3 cheques ???
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Si le juge estime ta demande recevable il prononce une ordonnance d'injonction de payer qu

#3 2007-03-24 12:06
Bonjour,
Je pense que tu pourrais obtenir une injonction de payer du tribunal. c'est une procédure gratuite qui tu fais
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devant le TI du lieu ou demeure la baileresse (ou le juge de proximité si la demande n'excède pas 4.000 E ). Il te suffit de faire un courier recommandé au greffe en expliquant la situation et joindre les preuves de ce que le contrat de bail n'a finalement pas été exécuté, mais qu'elle a quand même encaissé les chèques.
Si le juge estime ta demande recevable il prononce une ordonnance d'injonction de payer, qui te permettra de saisir un huissier pour obtenir le remboursement de tes chèques, sauf si entre temps la gentille dame devient raisonable et te rend tes chèques.
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la DAME ma rappeller pour m'annoncer quel a trouvé quelqu'un pour louer leur maison a part

#4 2007-03-29 15:48
la DAME ma rappeller pour m'annoncer quel a trouvé quelqu'un pour louer leur maison a partir du 01/04/2007
elle me demande un papier pour lequel que je veut recupérer ma caution (2 mois)
mais moi je lui est réclamé aussi la moitier du mois que j'ai versé pour la periode du 15 au 31/03/2007 que je n'est jamais habité dans la maison
pour elle NON, ne comprend pas !
j'ai beau lui dire quel a recu le Acusé Réception le 14/03/2007 avant la date des fait du contrat de bail ces a dire 15/03/2007.
Avez vous une idée pour quel puisse me rendre un loyer qui na jamais u lieu ?
merci beaucoup
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en effet elle a encaissé une somme le loyer sans contre partie jouir paisiblement de la c

#5 2007-03-29 19:27
Le problème c'est qu'à partir du moment oû vous avez signé le bail et donné le chèque le contrat s'est (normalement) formé... Mais bon si le bail que vous avez signé était à partir du 15 et que vous vous êtes désisté avant la date, peut-être qu'il y aurait une solution pour faire admettre que vous avez payé sans contre partie puisque vous n'avez effectivemetn jamais habité les lieux... Sauf si la dame considère que cela peut s'analyser comme un ahrre (donc vous ne pouvez pas récupérer, sauf cas de force majeure). Je serais vous je saisirai tout de même le teibunal d'instance (c'est gratuit) puisque vous avez payé sans aucune contre partie, donc le contrat pourrait être annulé pour défaut de cause (c'est un terme juridique du droit des contrats). en effet elle a encaissé une somme (le loyer), sans contre partie (jouir paisiblement de la chose louée), donc à mon sens (mais cela n'engage que moi il faudrait faire des recherches plus poussées car je vous réponds comme ça d'un point de vu tout à fait général et de premier abord en tant que juriste) en saisissant le TI vous pourriez obtenir restitution de votre mois d'avance, avec peut être des dommages et intérêts si vous justifiez d'un préjudice (les courriers recommandés, le temps perdu et sa résistance abusive). A mon avis consultez un avocat (gratuit en mairie).
Bien à vous
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