Titre Droit immobilier Bail: Congé d'un bail meublé copine rentré cherc

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Dans une telle situation le logement meublé est en effet considéré comme la résidence prin

#1 2008-02-26 17:27
Bonjours a tous !:)
Alors voila ma copine est russe et la rentré
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elle cherchait un logement . Elle a loué une chambre chez l'habitant .;)Oui mais voila sur son bail il est écrit que "Le bail prend effet le 1er septembre pour finir le 31 aout 2008" il est écrit aussi qu'elle ne peut pas quitter son logement avant la fin du bail.
De plus ce gentil:ermm:propriétaire lui a fait signer un papier comme quoi ce logement n'était pas son logement principale !
Sauf que voila ma copine aimerait quitter son logement bien avant avant le 31 aout sauf que son bail le lui interdit .
Je suis donc allé voir l' ADIL et la bas il m'ont bien aidé : Premierement ce texte qui montre que le logement de mon ami est bien ca résidence principale :
"dans une récente réponse ministérielle (JO Sénat du 28 avril 2005), le ministre du logement précise
que le nouveau régime des meublés issu de la loi de cohésion sociale " s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant " Le ministre ajoute qu' afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants, il sera proposé dans le projet de loi " Habitat pour tous ", " d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés ".
Et ensuite l'ADIL ma dit que le bail est soumis aux dispositions de l'article l632-1 du CCH et donc que mon amie peut partir avec un mois de préavis .:)
Oui mais voila aujourd'hui même je suis allé discuter avec son propriétaire pour lui annoncer que mon amie peut partir avec un préavis de un mois quand elle le veut(je lui est montré les textes) mais il n'a rien voulut savoir : il ma dit que le bail était signé et aussi que ce n'est pas son loyer principale car elle a signé un papier qui le dit et donc que c'était trop tard, qu'elle devait resté 1an ... Que si elle partait avant il garderai la cotion, il m'a dit qu'il avait un avocat et qu'il était pret a tout ...
Alors que faire d'après l'ADIL la loi est de mon coté mais lui ne veut rien savoir
Alors que faire ? Nous sommes deux étudiant nous avons pas les moyens de payer de frais de justice nous aurons besoin du dépot de garantie .
Faut il allé devant le tribunal d'instance ? Comment faire ? Avez vous des solutions a notre problème ?
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Dans mesure où amie est étudiante peu revenus elle a très certainement droit à l'aide juri

#2 2008-02-26 18:29
Dans la mesure où votre amie est étudiante (donc peu de revenus) elle a très certainement droit à l'aide juridictionnelle
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