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Le bail stipule une surface de 36./85 M². J'ai mesuré et j'ai trouvé environ 33,50 M². J'ai pris conseil auprès de l'Anah qui a dépéché une personne pour mesurer en présence du propriétaire et de l'agence. Cette personne a trouvé 30 M². L'agence voulait refaire le bail mais j'ai préféré un avenant. L'Anah m'a fait parvenir le double de la convention signée par l'agence avec cette surface et l'agence a établit un avenant au bail avec une surface de 30 M².
Peu de temps après, comme je réclamais la régularisation des loyers, l'agence a fait mesurer l'appartement par un cabinet et a régularisé sur la base de ce que le cabinet a mesuré. Je n'ai pas le document, mais d'après le montant des loyers actuels ce doit être environ 34.25 M².
Vraissemblablement la personne de l'Anah a comis une erreur car moi je trouve environ 33 M².
Puis exiger, étant en possession de la convention et d'un avenant au bail portant tous 2 une surface de 30 M² que les loyers soient régularisés sur cette surface ?
Juridiquement que peut faire l'agence ?