Titre Droit immobilier Bail: Erreur dans le bail de location octobre 20

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L'Anah m'a fait parvenir le double de la convention signée par l'agence avec cette surface

#1 2008-12-02 13:48
Mon fils a loué en octobre 2007 auprès d'une agence un appartement neuf dans un immeuble rénové par le propriétaire
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avec des subventions Anah. Je suis caution.
Le bail stipule une surface de 36./85 M². J'ai mesuré et j'ai trouvé environ 33,50 M². J'ai pris conseil auprès de l'Anah qui a dépéché une personne pour mesurer en présence du propriétaire et de l'agence. Cette personne a trouvé 30 M². L'agence voulait refaire le bail mais j'ai préféré un avenant. L'Anah m'a fait parvenir le double de la convention signée par l'agence avec cette surface et l'agence a établit un avenant au bail avec une surface de 30 M².
Peu de temps après, comme je réclamais la régularisation des loyers, l'agence a fait mesurer l'appartement par un cabinet et a régularisé sur la base de ce que le cabinet a mesuré. Je n'ai pas le document, mais d'après le montant des loyers actuels ce doit être environ 34.25 M².
Vraissemblablement la personne de l'Anah a comis une erreur car moi je trouve environ 33 M².
Puis exiger, étant en possession de la convention et d'un avenant au bail portant tous 2 une surface de 30 M² que les loyers soient régularisés sur cette surface ?
Juridiquement que peut faire l'agence ?
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Visiteur non enregistré

j'ai signé un contrat de location pour une maison neuve le 23 12 08 avec une agence immobi

#2 2009-02-01 21:46
bonjour, j'ai signé un contrat de location pour une maison neuve le 23/12/08 avec une agence immobillière mentionnant que j'aurai
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un portail électrique uen fois le terrain terminé.nous rentrons dans la maison le 03/02/09. nous avons rencontré le propriétaire des lieux et il m' a dit qu'il avait signé un contrat de location avec cette agence mais sans portail électrique.
comment sa se passe?
merci
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Visiteur non enregistré

San sréponse de sa part ou avec une réponse négative je vous invite à contacter rapidement

#3 2009-02-01 23:01
Bonsoir,
Dans la mesure où le contrat de location stipule l'installation d'un portail électrique, ce portail doit être installé.
Vous
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avez signé ce contrat avec l'agence, donc, il est inutile que vous contactiez le propriétaire. Votre seul interlocuteur est l'agence.
Il faudra envoyer un courrier recommandé AR à l'agence en lui rappelant les termes du contrat.
San sréponse de sa part ou avec une réponse négative, je vous invite à contacter rapidement l'Agence Départementale pour l'Information des Locataires (ADIL) - C'est gratuit. Votre Mairie vous donnera les coordonnées et (ou) les permanences de cette agence.
Bon courage.
Je reste à votre disposition
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