Titre Droit immobilier Bail: Lettre de non renouvellement de bail, quel motif ?

Visiteur non enregistré

Dois je donner un motif pour ce non renouvellement de bail Si oui quel motif puis je donn

#1 2007-07-06 12:23
Bonjour,
Je vais envoyer une lettre de non renouvellement de bail à ma locataire qui ne paie pas ses
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loyers ou très irrégulièremment depuis qu'elle occupe l'appartement.
En parallèle, l'huissier va faire ce qu'il faut de son côté, mais je veux me blinder, donc je vais aussi envoyer une lettre de non renouvellement de bail.
Dois je donner un motif pour ce non renouvellement de bail ?? Si oui, quel motif puis je donner ? Le non paiement régulier des loyers est il un motif valable ?
Merci
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Visiteur non enregistré

Oi il s'agit bien d'un motif valable en effet le non renouvellement de bail peut être moti

#2 2007-09-09 17:08
Oi, il s'agit bien d'un motif valable, en effet, le non renouvellement de bail peut être motivé pour les motifs
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suivants:
* Vous désirez habiter le logement en tant que résidence principale,
*vous souhaitez vendre le bien
*Motifs sérieux (non paiement répétés, cas de force majeur (démolition prévue...))
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