Titre Droit immobilier Bail: REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL question a

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peut on poser une questionsur code civil algeriencad baux en algerie

#1 2013-02-02 22:11
BONJOUR, peut on poser une question sur le code civil algerien cad sur les baux en algerie merci
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Je ne sais pas pour celui en Algérie mais tout ce que je sais c'est que le bail est défini

#2 2014-05-08 14:43
Je ne sais pas pour celui en Algérie mais tout ce que je sais c'est que le bail est défini
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par le Code civil comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix (art 1709 C.civ). De ce fait, cela autorise la propriétaire d'effectuer la location.
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