Titre Droit immobilier Usufruit: abandon usufruit ou droit d'usage

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L'organisme d'amélioration exige que mon père abandonne l'usufruit ou le convertisse en dr

#1 2009-03-02 11:48
Bonjour, et merci de bien vouloir m'aider
Mon père a gardé l'usufruit d'un terrain qu'il m'a donné et sur lequel
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j'ai fait construire une petite maison que je voudrais maintenant améliorer. L'organisme d'amélioration exige que mon père abandonne l'usufruit ou le convertisse en droit d'usage et d'habitation;
Quelle est la solution la moins onéreuse, sachant que la nue propriété a été évaluée à 3250frs et la pleine propriété à 5000frss? Je précise que mon père a 60 ans.
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Question Il y a t'il une loi qui m'autorise à demander dans un acte notarié ou olographe

#2 2009-10-06 19:47
J'abandonne mon droit d'usufruit à l'avantage de mon fils nu-propriétaire d'un bien immobilier donné en succession.
Question:
Il y a
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t'il une loi qui m'autorise à demander dans un acte notarié ou olographe que le montants des loyers qu'il aurait du payer depuis la jouissance de l'usufruit juqu'à la datte de mon sucès soit hors masse suucéssorale?:
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Pour laurine ce sont des actes un peu particuliers donc il vaut mieux prendre rdv avec un

#3 2009-10-07 14:34
pour martin joseph, il suffit de faire un testament en précisant que vous faites donation hors part successorale à votre
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fils de tous les loyers qu'il aurait pu vous devoir.
Pour laurine, ce sont des actes un peu particuliers, donc il vaut mieux prendre rdv avec un notaire afin qu'il détermine la meilleure option.
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Si jai bien compris les réponses mon fils qui bénéficie actuellemntdel'occupation gratuite

#4 2009-10-07 17:17
Merci à tous. Si jai bien compris les réponses: mon fils qui bénéficie actuellemnt de l'occupation gratuite de l'appartement qu'il a eu en nu-proppriété par une donation que je lui ai faite, ne sera pas redevable à son frère de la 1/2 part du montant des loyers qu'il aurait dû payer, si je fais mentionner sur un acte notarié que cette gratuité lui est donnée jusqu'à mon décès et qu'elle soit non rapportable c'est à dire " hors succéssion" Merci de me confirmer cette disposition légale par rapport à la Loi sur les succéssions.
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