Titre Droit immobilier Usufruit: urgent usufruit pourrez fournir autant

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Dès l'instant où le propriétaire est d'accord pour faire don de l'usufruit de sa part y a-

#1 2009-03-16 11:41
Bonjour
Avant tout merci pour l'aide que vous pourrez me fournir, d'autant que c'est assez pressé.
En plein divorce d'avec
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mon mari, la conciliation doit avoir lieu dans peu de temps.
Pour ce qui est de l'appartement que nous habitions il a été convenu entre nous oralement que je l'occuperais étant donné que lui travaille et donc possède les moyens de se loger ailleurs et moi pas. D'autre part cet appartement a depuis toujours été destiné à notre fille (aujourd'hui majeure) dont je suis très proche.
Cependant pour simplifier et surtout clarifier les choses mon mari pensait lui faire dès maintenant donation de sa part. Il refuse en revanche d'en assurer les frais, chose que ni ma fille ni moi ne pouvons payer.
Je souhaiterais donc qu'il m'en donne au moins officiellement l'usufruit et c'est là que j'ai besoin de votre aide.
Dès l'instant où le propriétaire est d'accord pour faire don de l'usufruit de sa part y a-t-il des frais à verser à l'Etat comme dans le cas d'une donation ou suffit-il d'un accord signé?
Y a-t-il une démarche précise à faire? Un formulaire? Une autorité à voir ou devant qui signer pour que ce don d'usufruit ait UNE VALEUR SURE ET IMPOSSIBLE A REMETTRE EN QUESTION PAR LA SUITE.
Je vous remercie de nouveau de votre précieuse aide et attends au plus vite une réponse de votre part.
L.
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