Titre Droit immobilier Usufruit: usufruit-nu propriétaire décédé propri

Visiteur non enregistré

mon beau père est décédé - il était propriétaire de sa maison par suite d'une donation fai

#1 2010-02-22 22:16
mon beau père est décédé - il était propriétaire de sa maison par suite d'une donation faite par ses parents
Publicité
- ma belle mère en a l'usufruit - depuis des mois elle a quitté la maison et l'a mise en agence pour louer - mais depuis des mois aucune location - la maison se dégrade -
ma belle mère a trois enfants -
les enfants peuvent ils vendre la maison compte tenu que ma belle mère n'occupe plus les lieux -quels sont ses droits et les droits des nus-propriétaires.
Merci d'avance
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Visiteur non enregistré

Sachez également qu'en tant que nu-propriétaires c'est qu'incombent les gros travaux toit

#2 2010-02-23 08:25
En tant qu'usufruitier elle en fait ce qu'elle veut, tant que ce n'est pas une vente ou un bail commercial.
En tant qu'usufruitière, elle se doit de maintenir le bien. Si elle laisse dépérir le bien, les nu-propriétaires peuvent demander auprès du tribunal à ce que l'usufruit sur ce bien particulier lui soit retiré.
Sachez également qu'en tant que nu-propriétaires, c'est à vous qu'incombent les "gros travaux" (toiture, etc.)
Mais si le bien dépérit par manque de petit entretien (maison non chauffée, lière, etc) c'est à elle que ça incombe.
Publicité
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici (facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration
 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol:  
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres en ROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
- TEXTE COPIÉ d'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
- DUPLIQUÉ (est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
- Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
- Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
- Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
2021 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.