Titre Droit immobilier Usufruit: Usufruitier décédé ? assistant social

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En effet né à l'étranger l'état civil francais ne peut pas repondre à cette question.

#1 2009-02-02 14:20
Bonjour,
Je suis assistant social et j'accompagne une dame agée dans ses démarches.
Elle vit avec une petite retraite et
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gère son budget au plus juste, la moindre dépense exceptionnelle la plongeant dans les difficultés.
Sa mère s'était remariée et à son décès, son mari ("beau-père") a bénéficié de l'usefruit de la maison achetée en couple. Madame pense que ce dernier est décédé et que seul son fils vit dans la maison ce qui signifierait une vente possible de la maison avec un partage de la somme héritée.
Cependant, le notaire en charge de l'affaire explique qu'il lui est impossible de savoir si ce Monsieur est décédé ou pas. En effet, né à l'étranger, l'état civil francais ne peut pas repondre à cette question. De plus le fils de cette personne ne répond pas aux convocations... :hum:
Le noataire explique qu'il n'y a plus qu'à attendre ... Mais quand je lui demande si il existe une procédure permettant à Madame d'obtenir cette information capitale qui l'éclairerait sur ses droits, sa seule réponse est "si surement" ... :huh:
Ma question est donc de savoir si cette procédure existe et si vous pouviez me décrire la marche à suivre.
En vous remerciant par avance :)
Cyril
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Faire un courrier recommandé AR au fils en l'enjoignant de quitter cette maison qu'il n'a

#2 2009-02-02 17:33
Bonjour,
Le fils n'a pas à vivre dans cette maison.
Faire un courrier recommandé AR au fils en l'enjoignant de
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quitter cette maison qu'il n'a pas le droit d'occuper et lui signifiant qu'elle va être mise en vente à partir du .... (il faut compter six mois après l'envoi de ce courrier, soit aux environs du 10 août 2009).
Lui indiquer que s'il n'a pas quitté les lieux au plus tard, donc le 10 août, une mesure d'expulsion sera engagée à son encontre, avec tous les frais de tribunal et d'huissier qui lui incomberont.
Par ailleurs, du fait qu'il occupe cette maison de façon illégale, lui demander de régler un loyer pour les 6 mois restants (donc à fixer).
Donc à envoyer en recommandé AR et au cas où ce monsieur ne daigne pas prendre le recommandé, lui envoyer copie du courrier en envoi simple.
Vous pensez bien que si son père et toujours en vie, il saura bien le prouver et le fera intervenir.
Passé ce délai de 6 mois, il faudra contacter un avocat. La personne dont vous vous occupez ayant de faibles revenus, elle aura droit à l'Aide Juridictionnelle totale.
Bon courage
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Madame et son frère ils sont tous les deux concernés par la succession doivent ils demande

#3 2009-02-02 17:46
Merci !
Il me semblait très étonnant que les décendants de l'usufruitier puisse profiter de la maison si celui-ci ne
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vit plus dans la maison !
1. Sur quel article de loi vous basez vous ? (Afin que je puisse argumenter serieusement auprès du notaire :hum:)
C'est en effet un bon moyen de pression pour lui faire prouver la présence ou non de son père. J'imagine que l'on doit être prudent dans la redaction du courrier et eviter de supposer que le père est décédé ... ? :ermm:
2. Madame et son frère (ils sont tous les deux concernés par la succession) doivent ils demander le paiement d'un loyer pour les mois passés ? comment fixer le montant du loyer ? Ne doit on pas la nommer indemnité d'occupation ?
En tout cas un grand merci. Cette réponse ne manquera pas de rassurer Madame sur ses droits.
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Mais l'usufruit cesse lors du décès de l'usufruitier et donc si son fils se trouve dans la

#4 2009-02-02 18:57
RE,
Quel âge aurait l'usufruitier ?
Ce que je vous ai expliqué concerne le fait que l'usufruitier soit décédé. Parce que l'usufruitier vivant, peut laisser son fils occuper le logement ou le louer et bénéficier des loyers.
Mais l'usufruit cesse lors du décès de l'usufruitier et donc si son fils se trouve dans la maison et que le père est décédé, il n'a plus le droit d'y rester.
Pour y rester, il faudra qu'il prouve que son père et encore en vie.
Donc, lui faire peur en le menaçant du tribunal et là, plutôt que d'un loyer, effectivement, lui indiquer qu'en plus de tous les frais de justice qui seront à sa charge, le tribunal statuera sur une indemnité d'occupation judiciaire.
Je vous conseille vivement de rédiger ce courrier aux noms de cette personne dont vous vous occupez et de son frère (donc qu'ils fassent une lettre commune). Pas besoin du notaire pour ça. (frais en moins)
Bien spécifier également à cette dame qui si le recommandé lui est retourné, qu'elle le garde bien, et surtout sans l'ouvrir (il faudra le remettre au tribunal).
Je pense que vous devez bluffer en disant qu'ils ont été informés du décès de son père, d'où ce courrier.
Si le père est vivant, il se manifestera et là, il n'y aura rien à faire. Si le 10 août, il n'y a aucune nouvelle, il faudra contacter un avocat et engager une procédure. Au cas où devant le Juge, le fils refuse de prouver que son père vit toujours, le Juge considèrera, à juste titre qu'il est décédé.
Evitez de passer par le notaire pour ce courrier. Les notaires ne sont pas très doués pour ce genre de correspondance.... et ça risque de trainer... on a l'habitude...
Je reste à votre disposition .
Bon courage
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