Titre Droit immobilier Voisins Voisinage: un voisin qui arrache la haie de ma propriété

Visiteur non enregistré

Récemment celui-ci a arraché une partie de sa haie et la mienne qui est sur ma propriété

#1 2009-07-03 20:11
Bonjour,
Ma propriété est séparée de celle de mon voisin par une double haie, chacun en possédant une. En fait
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les bornes de séparation sont entre les haies. Récemment, celui-ci a arraché une partie de sa haie et la mienne!! (qui est sur ma propriété), heuresement que mon mari est arrivé avant qu'il arrache tout car il ne nous a même pas prévenu! J'aurais voulu savoir si la législation prévoit une action à l'encontre de cette personne, car acheter de nouveau des plans,..,etc,.. ça entraîne des frais et je ne trouve pas normal de devoir payer, à tous les sens du terme, l'incivilité et le sans gêne de cette personne. Merci pour vos réponses
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Visiteur non enregistré

Envoyez un courrier recommandé AR à ce monsieur indélicaten lui demandant soit de rembours

#2 2009-07-06 22:34
Envoyez un courrier recommandé AR à ce monsieur indélicat en lui demandant, soit de rembourser les plans arrachés ou
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de vous fournir de nouveaux plans en lui indiquant qu'en cas de refus de sa part, vous saisirez, sans autre avertissement, le Juge de Proximité. (procédure très rapide, sans avocat).
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