Titre Droit immoblier Locataire: Location avec dégat des eaux emménager

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J'ai accepté d'emménager dans cet appartement car l'agent immobilier m'a dit que la fuite

#1 2008-11-20 11:06
Bonjour,
j'ai emménager depuis 1 mois dans un appartement où il y a eu un dégât des eaux suite à
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une fuite d'eau à l'étage au dessus. Les murs et plafond de l'entrée de l'appartement ainsi que la salle de bain sont touché.
J'ai accepté d'emménager dans cet appartement car l'agent immobilier m'a dit que la fuite été réparé et que toute l'entrée de l'appartement ainsi que la salle de bain allait être refaite.
Hors je viens d'apprendre, via des peintres qui refont les halls de chaque étage que la fuite n'est pas réparé (infos qu'ils ont eu par le syndic de copropriété) et donc il ne peuvent pas refaire le plafond devant ma porte d'entrée.
L'agence avait-elle le droit de me louer cet appartement sachant qu'il y avait une fuite non réparé?
Que puis-je faire? Quels sont mes droits?
Merci
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Envoyez une lettre recommandée AR à l'agence mettant en demeure procéder aux réparation né

#2 2008-11-20 16:52
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée AR à l'agence la mettant en demeure de procéder aux réparation nécessaires.
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Exception au principe de l intervention de l assureur de l occupant non propriétaire Si

#3 2009-05-15 14:03
Bienvenue en France fameux pays inventeur d'un principe bien connu:
"Ne jamais vendre la peau de l'ours avant de
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l'avoir tué..." Comme pour le SIDA vous pouvez prendre ce principe comme capote pour tout dans ce pays...
Un dégât des eaux n'est pas entièrement réparé et ben que le proprio revienne quand tout cela sera réparé.
Quand vous aviez vu ce dégât des eaux , il aurait fallu ne pas accepter... enfin...J'espère pour vous qu'il est indiqué très clairement dans votre état des lieux d'entrée ou sur signification d'huissier de justice d'entrée qu'il y a un dégât des eaux non réparé.
La question est , est ce que le propriétaire avait le droit de vous louer un logement avec ce genre de désordre?
La réponse est oui... mais ... en vertu de l'article 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989, il se doit de réparer ce désastre.
Prenons l'exemple ou il y avait un locataire avant vous:
Selon l’article 3 .1211 de la Convention d’Indemnisation Directe de Renonciation à Recours (CIDRE) , Lorsque le locataire déménage, son assurance cesse toute prise en charge du sinistre. Le propriétaire devient alors la victime du sinistre et son assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ne peut pas lui refuser la continuité de la prise en charge du sinistre si et seulement si cette dernière est signataire de la CIDRE. Préférez donc des assurances appartenant soit à la FFSAURL enlevé) soit au GEMA URL enlevé) et demandez-leur avant signature si elles sont signataire de la CIDRE et de la CIDE COP.
Contenu de l’article 3.1211 de la CIDRE :
« L’assureur de l’occupant (le locataire) doit prendre en charge les dommages aux embellissements que ceux-ci aient été réalisés ou non par ce dernier.
Exception au principe de l’intervention de l’assureur de l’occupant(non propriétaire) :
Si au cours de l’instruction d’un dossier et avant le règlement de l’indemnité, l’assureur de l’occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l’assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d’action en remboursement (le propriétaire devient le lésé). »
Si la CIDRE ne s'applique pas la jurisprudence reste maîtresse:
décision de la 3ème chambre civile du 5 juillet 1995 . Revue Responsabilité Civile et Assurance de Nov 1995 commentaire N°342)
tel que décrit en toute fin du 3/ ici bas
URL enlevé
Celà veut dire qu'à la fin du bail, le locataire n'étant plus "propriétaire" des embellissements son assurance cesse la prise en charge, le propriétaire bailleur déclenche son assurance et ce en vertu de l'article L113-2 du code des assurances et du L114-1 du code des assurances.
Prenons maintenant l'exemple où il n'y avait pas de locataire avant vous et que le propriétaire était assuré:
Le propriétaire bailleur a déclenché son assurance,
Dans les deux cas, c'est à l'assurance du propriétaire d'intervenir. pour les réparations des embellissements.
Imaginons maintenant que le propriétaire n'était pas assuré au moment du sinistre et qu'il ne l'est toujours pas d'ailleurs ce c...
La jurisprudence veut que:
Dans les assurances "Dégât des eaux", et en cas d'assureurs successifs, c'est l'assureur en risque au moment de la réalisation du sinistre qui est tenue à garantie, dès lors que ceui-ci est survenu pendant la période de validité du contrat.
Cours de Cassation . Chambre Civile I, 7 mai 2002, (C. /Chouraqui); L'Argus de l'assurance, 7 juin 2002, p.46.
Dans ce cas extrême, vous faites une déclaration à votre assurance appuyé par des photos (mais en droit français, les photos ne sont qu'un début de preuve et non pas une preuve) ou une signification d'huissier de justice (çà c'est une preuve) .
Votre assurance refusera peut-être de prendre tout en charge car elle n'a à l'heure actuelle aucune assurance contre qui se retourner. Il vous faudra alors lui envoyer soit un constat amiable de dégât des eaux, soit une signification d'un huissier de justice tel qu'il est décrit dans ce site
URL enlevé/
mais dans le cas où vous envoyez la signification de l'huissier de justice, il faudra en plus que vous attaquiez le responsable du sinistre en votre nom et ce en vertu de l'article 1382 du code civil.
Imaginons que vous arriviez en limite de l'article L114-1 du code des assurances dont je rappelle le contenu:
" Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré."
On va dire que si six mois avant la prescription le dégât n'est toujours pas réparé, (ce que votre voisin ne peut prouver qu'avec la signification d'un huissier de justice, la facture du plombier pouvant être truquée, ce n'est pas une preuve) il faut attaquer le responsable du dégât en justice aidé d'un avocat et ce en votre nom de locataire car comme le précise si bien l'article 1725 du code civil:
"Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel."
La plus part des réponses à vos questions sur les dégâts des eaux sont surURL enlevé
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