Titre Juridique Lois: abus de pouvoir des adjoints aux maires et maires

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Voilà j'ai acheté une maison et un terrain constructible j'ai fait un certificat d'urbani

#1 2011-09-06 15:30
Bonjour. Voilà : j'ai acheté une maison et un terrain constructible, j'ai fait un certificat d'urbanisme à la mairie avec
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une demande de réalisation d'un chemin pour accéder au chemin constructible ( qui se trouve dans ma propriété et derriere la maison ) : on me l'a refusé en m'expliquant que le chemin passe sur un bout de terrain non constructible, le responsable technicien des voiries ayant donné un avis défavorable. FIGUREZ vous que j'ai rencontré ce technicien et un autre de ces collègues qui m'a expliqué qu'au contraire il n'y voyait pas de problème et qu'il avait accepté, il était même étonné que le certificat soit refusé, par ailleurs, ses collègues ne savent pas qui aurait pu refusé ( eux même n'ayant pas exprimé d'avis défavorable ) : OR sur le certficat apparait la SIGNATURE DE L'ADJOINT AU MAIRE. ET QUI AURAIT PU REFUSER A PART LUI ?!!! DE QUEL DROIT PEUT-IL SE LE PERMETTRE, ALORS QU'IL EXISTE DES EXPERTS COMPETENTS EN LA MATIERE ET QUI N'ONT PAS REFUSE: PERMETTEZ MOI D'APPELER CELA DE L'ABUS DE POUVOIR .
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Vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif essay

#2 2012-02-21 19:12
Réponse ànenes:
Vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
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essayez d'obtenir une réponse écrite du technicien et joignez là, avec la décision de la mairie à votre recours
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