Titre Juridique Lois: Cas pratique: conclusion du contrat pratique pouv

Aucun avatar
Étoile(?)
Membre enregistré
Message badge
Messages: 48.00 pts
Membre depuis: 2012-11

Une expertise fit apparaître que les pertes comptables de l'exercice 2004 se montent en ré

#1 2012-11-02 19:50
bonjour j'ai un cas pratique a faire, pouvez vous m'aider svp? Voici l'enoncé:
M. Parot procède, le 12 février 2005,
Publicité
à l'acquisition d'actions d'une société (300 000€) qui lui en donne le contrôle. Le cédant, M.Bugeat était, jusqu'à la cession, le président du conseil d'administration de la société anonyme.
C'est après avoir pris connaissance du bilan et du compte de résultat (comptes provisoires non encore soumis au contrôle du commissaire aux comptes), faisant apparaître une perte légère de 35000 euros, que le prix de cession des actions fut établi.
Dans l'acte de cession de l'acheteur certifie "avoir une parfaite connaissance de la situation financière et économique de la société".
Ultérieurement, les commissaires aux comptes refusèrent de certifier les comptes de l'exercice 2004 "du fait de l'absence de base comptable sérieuse les amenant à s'interroger sur l'importance des pertes."
Une expertise fit apparaître que les pertes comptables de l'exercice 2004 se montent en réalité à 150 000€, l'ancien président ayant par ailleurs utilisé les fonds de l'entreprise à des fins personnels, durant l'été 2004 (voyage d'agrément au frais de la société)
Le céssionnaire considere que sa bonne foi a été surprise.Il souhaite une révision du prix de moitié, correspondant à la perte de valeur de ses actions. Le cédant, qu'il a joint par téléphone lui repond que "les affaires sont les affaires" que certains en font de mauvaises et d'autres de meilleures, que c'est par là qu'on distingue la réussite de l'echec. Il ajoute que ce qui interressait l'acheteur c'etait la prise de controle de la société, qu'il l'a payée un peu plus cher et voila tout. In fine, il précise qu'il ne tenait qu'à lui de se renseigner en procédant à une expertise préalable, courante en cas de cession de contrôle, que, ne l'ayant pas fait, il a pris un risque qu'il lui faut assumer.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration
 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol: 
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres enROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
-TEXTE COPIÉd'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
-DUPLIQUÉ(est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
-Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
-Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
-Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.