Titre Juridique Lois: Courier d'un généalogiste courier généalogiste fr

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par Prudence je n ai rien signé de ce contrat qui m'était proposé et j ai pris rendez vous

#1 2012-04-21 18:15
Bonjour.
j'ai recu un Courier d'un généalogiste du nord de la France me disant que j'étais un héritier.
il a
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été mandaté par un Notaire dont j'ai le Nom et l'adresse.
par Prudence, je n ai rien signé de ce contrat qui m'était proposé et j ai pris
rendez vous chez mon Notaire.
pensez vous que j'ai choisi la bonne solution ??
Merci
Lucien
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De plus l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des

#2 2012-08-01 21:32
Vous avez probablement très bien fait. Bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste n'en est pas pour autant
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légale. Votre notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier. Surtout si vous prenez un avocat, ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "LURL enlevé".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple :URL enlevé
Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
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