Titre Juridique Lois: faire appliquer un jugement TGI aimerais savoir q

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J'aimerais savoir quelles sont les possibilités d'un citoyen de prevenir un juge du TGI qu

#1 2009-12-13 17:23
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir quelles sont les possibilités d'un citoyen de prevenir un juge du TGI qui a condamné
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une societe mais qui n'applique pas la décision dans son entier ??
Sinon y a deux vitesses là...
En plus d'une reponse, si une lettre type pouvait se trouver cela serait le must...
Cdt.
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Il n'est pas question prévenir TGI qui lui n'interviendra pas.

#2 2009-12-13 19:05
Il n'est pas question de prévenir le TGI, qui lui n'interviendra pas. Le TGI n'est pas un SAV.
Vous
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avez un jugement, alors faite appliquer ce jugement par huissier.
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Un huissierc'est donc ca le droit qui reste Ne faisant pas partie directement de ce juge

#3 2009-12-13 19:43
Bonsoir...,
Un huissier :huh: c'est donc ca le droit qui reste !!? Ne faisant
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pas partie directement de ce jugement, je me vois tres mal engagé des frais personnels pour saisir un huissier pour faire appliquer un jugement !! ca un non sens ! a quoi sert un jugement dans ce cas !!?
Ou vous n'avez pas pris le temps de me lire correctement, ou, demandé des informations de ce genre dérange... !!? mais le moins que je puisse dire est que votre repondant me laisse perplexe, tellement il est radicale !!
laissons donc les societes continué leurs petites manipulation en detournant les lois pour s'enrichir plus facilement... apres tout, ils ne risquent pas grand chose d' un jugement qui ne sera meme pas respecté.
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Vous aurez les frais d'une consultation les frais à avancer d'un huissier parce qu'il env

#4 2009-12-14 23:28
Je suis vraiment désolé de vous avoir déplu, mais je n'ai fait que vous donner la démarche à entreprendre !!!
Ce n'est pas moi qui ait fait les lois !!!
Nous essayons (il y a quelques juristes ici) d'aider bénévolement dans la mesure du possible les personnes qui le demandent et on se fait pratiquement insulter par ces personnes.
C'est un comble !
Je vous donne une autre solution, consultez un avocat ..... Vous aurez les frais d'une consultation + les frais (à avancer)d'un huissier parce qu'il enverra le dossier à l'huissier (l'huissier récupère ses honoraires sur la somme due par la société et vous la rembourse).
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Ne vous inquietez pas je n etais pas rendu au point de vous insulté dans vos competence ic

#5 2009-12-15 11:08
Bonjour,
Ne vous inquietez pas, je n etais pas rendu au point de vous insulté dans vos competence ici meme, toutes mes excuses si vous l avez pris dans se sens !! je fais parti de certains groupes de discutions d'entraide et effectivement, entre le merci et les insultes, le merci n'est jamais là !! Je voulais juste precisé que je n avais jamais mentionné que l affaire etait entre mes mains dans mon post de base et j ai eu l impression que vous me metiez dans la posisiton du demandeur...lool
Il s'agit là plus de faire valoir un jugement rendu par la 1er chambre de Paris (TGI) en tant que client(s) qui attend(ent) de cette societe qu elle assume integralement ce dit jugement qui n a ete pris en compte uniquement sur le paiement d'une somme a verser a la partie demanderesse (association consommateur). Il est aberrant que certaines societes ne respectent pas de multiple jugements proconcés a leurs égards... d'ou le fait d'une justice a deux vitesse !! Il n est donc pas question une seconde d'etre obligé d'investir un € pour faire valoir une obligation de la sorte.
Nous ne sommes que clients et en consequence, aucune prise en charge et encore moins de remboursement pourrait etre fait a notre egard.
Mais en tant que citoyen, je reste sur ma position sur le fait de me dire que si uniquement le demandeur peut faire valoir un jugement dans son entier, la dites societe ne risque pas grand chose a part un Hooolaaaa... de la part de la population. Si plus de details doivent etre mentionné, demandez, je vous les communiquerais.
Cdlt.
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celui-ci ce permet d'etre a la sortie de l'ecole de notre fille presque tous les jours d'a

#6 2012-03-27 07:55
bonjours, le pére de ma fille a un droit de visite de 2 dimanches par mois de 10h a 18h..il ne comprend pas que 18h n'est pas 22h et le comportement de ma fille de 12 ans n'est plus le meme quand elle rentre. celui-ci ce permet d'etre a la sortie de l'ecole de notre fille presque tous les jours ,d'aller voir le proviseur le 26/3 (courrier fait par moi pour violence a l'ecole) alors que je l'avais prévenu du rdv jeudi 29 mars 2012. aprés plusieurs mains courantes, dont 1 pour menace de mort sans vraiment le dire clairement sur mes enfants et moi meme. aujourd'hui je suis dans une impasse car si je refuse de lui confier ma fille un dimanche il peut porter plainte, mais si il ne viend pas la prendre (comme il l'a fait pendant 4mois) ou si il raméne notre fille plus tard, ou la voir en dehors de ces droit de visites, je ne peu pas porter painte . POURQUOI? c'est ca les droits de l'hommes!!!!
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Pourquoi ne pouvez-vous pas porter plainte si le père ne vous ramène pasvotre fille à l'he

#7 2012-04-07 19:08
Réponse à nini92:
Pourquoi ne pouvez-vous pas porter plainte si le père ne vous ramène pas votre fille à l'heure convenue sur le jugement ? Et idem s'il veut prendre votre fille en dehors des droit de visites !!!
Lorsque ce genre de situation arrive, allez immédiatement au Commissariat ou à la Gendarmerie avec votre jugement et déposez plainte.
⚠ Alerter
 
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