Titre Juridique Lois: LIVRET A liaison conditionnel ouvert livret 2001

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Comment se fait-il que la banque ne m'ai pas prévenu pour ce problème de transfert Mon en

#1 2009-12-16 18:52
Bonjour,
J'ai ouvert un livret A en 2001 pour mon enfant. Après plusieurs démarches administratives concernant la non-réception de relevés
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bancaires qui se sont révélées infructueuses et suite à un changement d'adresse postale pour mutation professionnelle, j'ai décidé de faire tranférer ce livret dans une autre Caisse d'Epargne située dans ma région d'affectation. La demande de transfert a eu lieu en décembre 2008. Lors du rendez-vous, j'ai déposé un chèque de 50 euros à l'ordre de mon enfant pour qu'il soit crédité sur son compte et que le système de relevé soit mis en place. A ce jour, ayant toujours le problème de non-réception de relevés, je contacte donc l'agence pour obtenir des précisions et cette dernière m'informe que le transfert du Livret de mon enfant n'a pu se faire pour cause de conditions. Apparement, comme mon enfant est mineur, le livret a été ouvert sous conditions (que je ne connais pas), et le livret ne peut ni être clôturé, ni transféré. De ce fait, l'agence a ouvert un nouveau livret sur le nom de mon enfant en créditant le chèque que j'avais déposé lors du transfert. Comment se fait-il que la banque ne m'ai pas prévenu pour ce problème de transfert ? Mon enfant peut-il posséder plusieurs livrets A ?
Après un courrier en recommandé auprès de la Caisse d'Epargne initiale pour demander une copie du contrat d'ouverture et des clauses afférentes, je n'ai toujours pas reçu de réponse de leur part (au bout de 2 mois). Quels sont les différents recours possibles ? En vous remerciant.
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J'ai souhaitai cloturer le compte livret A conditionnel de ma fille âgée de 9 ans et l'on

#2 2009-12-22 08:52
J'ai souhaitai cloturer le compte livret A conditionnel de ma fille âgée de 9 ans et l'on m'a répondu que
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c'était impossible; que ce type de compte ne se cloturé pas et que l'on ne peux pas retirer l'argent. Ma fille seul, à sa majorité pourra le faire. Je ne reçois pas non plus les relevés. Juridiquement n'y a t-il vraiment pas un recours ?????.
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C'est quand même surprenant Ma fille a également un livret A elle a 12 ans et comme elle

#3 2009-12-22 18:00
C'est quand même surprenant !!!
Ma fille a également un livret A, elle a 12 ans et comme elle tenait
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absolument à offrir, avec son argent, un cadeau pour les 40 ans de son père, j'ai pu retirer 30€ sans problème.
Je spécifie que son livret A a été ouvert à la poste et non à la Caisse d'Epargne.
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J'essaie de leur faire entendre raison mais rien à faire on me répond qu'il est interdit d

#4 2010-01-21 11:42
Je suis dans le même cas que vous ! suite à mon déménagement il y a 1 an et demi, j'ai demandé le transfert des livrets A conditionnel de mes enfants, pour cela on m'a fait ouvrir des comptes conditionnels mais le souci c'est que le transfert ne s'est jamais fait donc ils ont 2 livrets A conditionnel chacun, ce qui est légalement interdit. J'essaie de leur faire entendre raison mais rien à faire, on me répond qu'il est interdit de transférer les livrets A conditionnels or, en 2007 j'avais réussi à effectuer un transfert lors d'un premier déménagement!! comme quoi ils font bien ce qu'ils veulent!!!
Idem pour les relevés, je leur ai signalé que je ne recevais plus rien depuis mon déménagement et l'on m'a répondu qu'ils allaient faire le nécessaire auprès de l'agence X située dans le 95 alors que j'habitais et dépendais d'une agence dans le 78.
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cela sert à protéger des enfants de leurs parents eh oui dans mon cas mon ex mari a vidé

#5 2012-08-16 19:34
Réponse àYalle: bonjour
En fait, on peut ouvrir un livret A , sur lequel les parents peuvent déposer ou retirer à volonté. Mais lorsqu'on ouvre un livret A conditionnel, cela veut dire que seul l'enfant à sa majorité pourra disposer de cet argent .
cela sert à protéger des enfants de leurs parents ! eh oui, dans mon cas, mon ex mari a vidé les livrets de mes 3 enfants lors de mon divorce et je n'ai eu aucun recours. du coup, ouvrir un livret conditionnel m'a permis de protéger mes enfants.
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