Titre Juridique Lois: RATP: vice de forme ou pas? amende ticket normal

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Je ne conteste pas l'amende je reconnais avoir fraudé c'est normal que je paye mais l'att

#1 2007-11-12 21:17
Bonjour,
alors voilà, j'ai eu une amende, je n'avais pas de ticket de bus, donc tout à fait normal,
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et je ne le conteste absolument pas, je règlerai l'indemnité forfaitaire de 44€ comme il se doit.
Par contre, là où je ne suis pas d'accord, c'est sur les 2 points suivants:
- le contrôleur a coché la case "refus de signer", or jamais il ne m'a été proposé de faire une observation écrite ou de signer le pv.
- les frais de dossier sont de 22€, or jamais il ne m'a été proposé de régler sur-place, alors que j'avais de quoi régler.
Je ne conteste pas l'amende (je reconnais avoir fraudé, c'est normal que je paye), mais l'attitude des contrôleur était de plus assez oppressante et austère.
merci de vos conseils.
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mon tu payes sans rechigner personne ne pretera une oreille bienveillante aux arguments qu

#2 2007-11-13 14:54
mon cher tu payes sans rechigner, personne ne pretera une oreille bienveillante aux arguments que tu avanceras.
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je payerai l'amende j'ai expliqué que je n'ai rien à dire là-dessus j'assume ma fraude mai

#3 2007-11-13 16:40
je payerai l'amende, j'ai expliqué que je n'ai rien à dire là-dessus, j'assume ma fraude, mais les frais de dossier
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auraient pu m'être épargné si le contrôleur m'avait demandé de payer sur-place, je ne vois pas en quoi je rechigne.
j'en ai parlé autour de moi et on est à 100% d'accord avec moi.
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Manifestement controleur voulat t'infliger une bonne punition là je crois qu'il a reussit.

#4 2007-11-13 21:44
Manifestement, le controleur voulat t'infliger une bonne punition; et là, je crois qu'il a reussit.
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j'ai écrit à ratp en expliquant ils accèptent que je ne paye pas frais dossier 22 .

#5 2007-12-21 00:08
j'ai écrit à la ratp en expliquant tout, et ils accèptent que je ne paye pas les frais dossier (22€).
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Mais sur l'amende dans la rubrique de la signature je n'ai pas signer parce que l'agent a

#6 2008-02-08 20:08
Bonjour,
Contrôlée par la RATP, amende de 72€ (inclu les frais de dossier), passage sans ticket oblige. Mais sur l'amende dans la rubrique de la signature, je n'ai pas signer parce que l'agent a ommis de me le demander et aussi il n'a pas coché le refus de signer. Est ce que dans ces conditions le PV est valide?
Merci.
PS: J'ai eu le même problème pour le fait de pouvoir payer tout de suite, il ne me l'a même pas demandé.
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Ecrire une lettre argumentée expliquant désaccord 'signature observation écrite paiement p

#7 2008-02-09 19:29
Ecrire une lettre argumentée expliquant le désaccord ('signature/observation écrite/paiement sur place' qui n'ont pas été proposés).
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j'ai pris une amende RER car j'avais pas ticket.

#8 2013-05-20 09:28
Bonjour,
j'ai pris une amende dans le RER car j'avais pas de ticket. Le controleur s'est trompé sur mon lieu de naissance. Est ce un vice de forme?
Merci pour vos retour.
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