Titre Juridique Lois: saisie aimerai affaire suivante condamnée tribuna

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L article 166 précise que cette déclaration doit être signifiée dans les huit jours etl ar

#1 2011-06-07 15:19
Bonjour,
J’aimerai votre avis sur l’affaire suivante :
Condamnée par le Tribunal de Commerce à payer à un factor
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des sommes pour lesquelles je m’étais portée caution en tant que gérante de société, le Tribunal de commerce a fait une déclaration valant saisie le 21/09/2009 sur mon véhicule camping car privé (opposition au transfert du certificat d’immatriculation).
Je n’en ai pas été informée et je viens de le découvrir. Ce véhicule est remboursé actuellement par un prêt chez Cetelem et je n’en dispose pas car contractuellement je ne peux le revendre sans leur autorisation. Cetelem n’a pas non plus été informé de cette saisie.
L’article 166 précise que cette déclaration doit être signifiée dans les huit jours et l’article 167 que la déclaration cesse dans un délai de 2 ans sauf renouvellement de la demande…
Quelle attitude dois-je avoir au vu de ces articles ?
Je vous remercie de ces renseignements.
Sincères salutations.
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Nous vous invitons à poser directement votre question sur site indépendant de dialogue en

#2 2011-09-19 15:53
Bonjour,
Nous vous invitons à poser directement votre question surURL enlevé : site indépendant de dialogue entre
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les consommateurs et les Marques.
Cetelem pourra vous répondre officiellement sur son espace :URL enlevé
Louis
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