Titre Procédures Rappel loi: Rappel à la loi (Vol) atrapper fevrier der

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Je viens de recevoir une lettre me prevenant qu'une plainte pour vol avait été deposée deb

#1 2009-11-04 18:36
Bonjour,
Je me suis fait atrapper au debut du mois de fevrier dernier a essayer de voler 2cles USB a
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la FNAC, d'un montant total de 110€.
Je viens de recevoir une lettre me prevenant qu'une plainte pour vol avait été deposée debut aout, et que suite a cela, le procureur de la Republique avait decidé a mon encontre une mesure de rappel a la loi pour laqueele je suis convoqué au TGI dans le bureau du Procureur...
Je suis inquiet dans le sens où je ne sais pas en quoi cela consiste, et surtout, ce que je risque ( amende, prison, ...), d'autant plus que je ne comprends pas que la securite de la FNAC ait attendu 6mois avant de deposer plainte...
Pouvez vous me renseigner pour savoir ce qui m'attends et ce que je risque svp...
Amicalement
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Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gr

#2 2009-11-14 06:00
Bonjour,
"Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet, en cas d'infraction de faible gravité, de
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faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'art. 41-1 du Code de procédure pénale. Il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation."
Aucuns soucis à vous faire .. la grande majorité des petites infractions se termine par un simple rappel à la loi.
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Je ne suis pas un délinquant Ce jour là j'ai été témoin d'un différent de voisinage et j'

#3 2009-11-23 21:22
Je viens à vous car je me sens lésé par la justice concernant une décision rendue par elle à mon
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égard. J'ai été agressé, j'ai eu 1 jour d'ITT. L'agresseur lors de cette agression a été conduit à l'Hôpital car celui-ci était dans un état de surexcitation ! Moi j'ai pris un coup de poing sur ma tempe gauche qui m'a fait perdre conscience quelques minutes ! Les pompiers m'ont porté assistance mais j'ai refusé d'être conduit aux urgences .... j'ai vu un mèdecin de moi même ce jour là.
J'ai reçu un appel téléphonique de la gendarmerie pour me dire que je devais passer à la caserne car un OPJ devait me notifier un rappel à la loi. ET que l'auteur de mon agression avait eu la même chose. Je suis lésé ! Je m'explique : je n'ai jamais touché à l'intégrité physique de l'autre personne. J'ai été inconscient lors de cette agression. Des témoins se sont faits connaitre à la gendarmerie mais ils n'ont jamais été entendu. Et moi, je viens de lire la définition d'un rappel à la loi et donc je suis pour la justice un délinquant qui est averti !
Je ne comprends pas !
Puis je faire un recours ?
Puis je écrire au procureur de la république ? Puis lui transmettre ces informations ?
Merci de votre réponse...
Je ne suis pas un délinquant !
Ce jour là, j'ai été témoin d'un différent de voisinage et j'ai simplement dit à ces personnes de ne pas s'énerver qu'il y avait des enfants dans la rue et suite à mes dires, un des protagonistes que je ne connaissais pas m'a porté un coup de poing sur ma tempe gauche ....
J'étais victime et là je me retrouve auteur ! Mon agresseur a eu la même chose : un rappel à la loi !
Le gendarme m'a dit au téléphone que pour des violences légères, le parquet donnait 50/50 dans sa décision ! Est-ce exact ?
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L'article R625-1 du Code Pénal est très claire les violences volontaires ayant entraîné u

#4 2009-11-23 22:27
Bonsoir,
Que la parquet donne 50/50 lorsqu'il y a une "petite" bagarre entre deux personnes, je veux bien, (ex: à la sortie d'une boite de nuit) mais là c'est totalement différent, sachant qu'il y a un agresseur et une victime.
Cette décision m'étonne beaucoup, ou alors il y a une très gros malentendu.
Je pense que vous devriez consulter un avocat ou un conseillé juridique si vous ne souhaitez pas en rester là.
L'article R625-1 du Code Pénal est très claire : "les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
Une contravention de 5° classe est une amende pouvant atteindre 1 500€ maximum.
Il n'y a pas de raisons que l'on vous mette un rappel à loi puisque, d'après ce que vous avez décrit, vous n'avez absolument rien fait d'illégal.
Juste une question, avez-vous porté plainte ?
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Je ne demandais pas réparation simplement que l'auteur soit poursuivi même un rappel à la

#5 2009-11-23 23:12
Merci pour votre réponse.
Oui j'ai déposé plainte et j'ai fait porter dans mes déclarations le nom des témoins (un couple), leur adresse et numéro de téléphone. Ils m'ont contacté pour me dire combien ils trouvaient étonnant de ne pas avoir été convoqué et entendu par la gendarmerie ....
Que dois je faire ?
Je veux que la justice soit honnête. J'ai 42 ans, je suis père de famille, j'ai un enfant de 6 ans et je n'ai jamais eu de problème avec la justice.
Est-ce qu'il existe des consultations gratuites avec un conseil pour savoir comment je dois faire dans mes démarches.
Est-ce que je peux refuser de signer la notification de ce rappel à la loi ?
Ce qui me désole c'est le fait d'être pris pour un délinquant ! alors que je suis victime.
Je ne demandais pas réparation simplement que l'auteur soit poursuivi, même un rappel à la loi était suffisant ! mais là, franchement j'ai l'impression de vivre un cauchemar depuis ma convocation à la gendarmerie nationale. Je dois m'y rendre dés demain à 14 heures.
Merci pour votre réponse.
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il m'est arrivé la meme chose pour un vol stupide a auchan et j'ai eu un rappel a la loi j

#6 2011-10-12 17:38
Réponse àCedric06:
bonjour,
il m'est arrivé la meme chose pour un vol stupide a auchan! et j'ai eu un rappel a la loi! je voulais savoir si je me fais flasher en voiture sa compte comme un autre delit? MERCI pour votre réponse
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s j ai eu même chose je comment constituer ce papier si il y a nombre d article voler mont

#7 2012-10-29 22:33
Réponse àCedric06:
Bonjours j ai eu la même chose et je voudrais savoir comment et constituer ce papier si il y a le nombre d article voler le montent ou autre merci d avance
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