Titre Professionnels Avocat: Interprétation de la note de l'ex: ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016.

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Cette note porte sur l'acquisition de la nationalité Française pour les personnes nées

#1 2017-03-05 02:03
Fort-National, le 03 mars 2017
Objet : Interprétation de la note ministérielle du 25 octobre 2016.
Bonsoir Maître,
Je vous
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écris ce message pour m'éclairer, m'informer et me renseigner sur la nouvelle note du 25 octobre 2016 de Monsieur Bernard CAZENEUVE ex: ministre de l'intérieur et actuellement premier ministre.
Cette note porte sur l'acquisition de la nationalité Française pour les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté Française, d'un parent né en Algérie et qui étaient mineures au moment de l'indépendance de l'Algérie...
Donc, je voudrais savoir si je suis éligible ou pas et ce, en conformité avec cette note. Je suis né le 2 janvier 1962 à Fort-National en Grande-Kabylie en Algérie et j’étais mineure au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Je reste à votre entière disposition pour de plus amples renseignements que vous jugerez nécessaires.
Merci Maître
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Cependant il existe de nouvelles déclarations permettant de postuler à la nationalité fran

#2 2017-03-31 04:19
Réponse àMakhlouf62:
Citation débutFort-National le 03 mars 2017 Objet : Interprétation de la note ministérielle du 25 octobre 2016. Bonsoir Maître Je vous écris ce message pour m éclairer m informer et me renseigner sur la nouvelle note du 25 octobre 2016 de Monsieur BernarCitation fin
bonjour,
Cette note concernant les ressortissant(e)s algérien(ne)s né(e)s avant 1963 et de ce fait, ayant disposé de la nationalité française avant l'indépendance, ne fait que rappeler les principes déjà en vigueur pour déposer une demande d'acquisition
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de la nationalité française.
Si vous souhaitez déposer une demande de réintégration dans la nationalité française au titre de l'Art. 24-1 du Code Civil, vous devez remplir les conditions indiquées à cette adresse76.accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-n-etes-pas-marie-e-a-un-e/article/conditions-a-remplir.
Cependant, il existe de nouvelles déclarations permettant de postuler à la nationalité française impliquant également des conditions très particulières que je vous invite à prendre connaissance aux adresses suivantes:
Déclaration de nationalité en qualité d'ascendant de français:76.accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-ascendant-e-de/article/conditions-a-remplir
Déclaration de nationalité en qualité de frère ou soeur d'un français:76.accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-frere-ou-soeur-de/article/conditions-a-remplir
Cependant dans tous les cas de figure et sur la base des informations indiquées dans votre formulaire (à savoir, votre adresse en Algérie), j'attire votre attention sur l'absolue nécessité de disposer d'un titre de séjour en cours de validité et de justifier d'une résidence durable en France pour pouvoir postuler à la nationalité française.
Cordialement,
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