
hich:
salut je retirait mon cnf je suis très heureux mais il ya quelque chose qui me cloche mon épouse n’a pas mentionner sur mon cnf pour koi ....
mon acte de mariage établis en 2007 et quand j'ai contacter le paris il ma dit faire la transcription au consulat selon article 171-5 de code civil
Article 171-5Version en vigueur au 19 mai 2011, depuis le 1 mars
2007Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
• Cité par:
o Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V)
tu peu me donner explication ...