Afin d'éviter les droits d'entrée en cas de décés je souscris une assurance vie à mon nom et ouvre aussi une assurance vie dans la même compagnie pour mes enfants.
Quelques années plus tard je souhaiterai virer une somme de MON contrat sur le contrat de mes enfants. L'assureur exige un retrait, un retour sur mon compte bancaire, et un versement par les enfants titulaires des contrats de montant = Ainsi ils vont m'imposer à nouveau des droits d'entrée sur les contrats des enfants ....au lieu de faire un simple virement de compte à compte.
Cela parait INVRAISEMBLABLE ? et réduit le montant de ma donation injustement au profit de l'assureur.
Quelle est la loi en la matière ? (ces contrats ont plus de 8 ans)
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