Forum Assurance vie

La société SURAVENIR (Crédit Mutuel) refuse d’appliquer une condition générale du contrat PREVI-RETRAITE: si le titulaire avait désigné son conjoint comme unique bénéficiaire de 1er rang, ce dernier peut le reprendre à son nom et sans frais, en tant que nouveau titulaire. Ma mère a souscrit ce contrat en septembre 1991 avec cette clause bénéficiaires : mon conjoint 1er rang, à défaut mes petits-enfants.
En 1994, la société SURAVENIR précisait à mes parents par courrier : l’avantage de cette clause est de permettre au conjoint survivant de « souscrire » par voie de transfert un contrat PREVI-RETRAITE en conservant la date de souscription initiale.
Ma mère vient de décéder. Mon père s’attendait à conserver ce contrat en son nom. Le contrat étant antérieur au 20 novembre 1991 et les primes ayant été versées avant le 13 octobre 1998, le capital pourrait être transmis à son décès aux bénéficiaires du 2nd rang, leurs petits-enfants, avec une exonération totale de la fiscalité.
La société SURAVENIR prétexte l’application de l’article 1271 du code civil (Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) pour ne pas réaliser le transfert du contrat au nom du conjoint survivant.
Elle propose un nouveau contrat PREVI-RETRAITE à mon père et comme il a plus de 70 ans, à son décès, le capital, après un abattement de 30500 €, sera taxé à 20%.
Les juristes de cette société doivent être incompétents : l’article 1271 était déjà connu en 1991… ou alors ils ont mis cette clause dans leurs conditions générales en connaissance de cause pour appâter les clients et sont donc malhonnêtes !!!
Quelqu’un a t’il rencontré ce problème ?