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  Règlement du capital
Thibault
---.crdp-poitiers.cn
2007-06-12 14:20

Mon assurance qui a fait traîner le paiement du capital de l'assurance-vie depuis plus d'un an a fini par décider que j'étais bien la bénéficiaire et de me règler cette somme. Toutefois, après plus de deux mois d'attente du chèque de règlement, j'ai fait une nouvelle réclamation exigeant cette fois-ci le versement des intérêts que cette somme a dû leur rapporter puisqu'un un an s'était écoulé depuis la date à l'origine du versement. Après une réponse devant me mettre en contact avec un directeur régional, je reçoit le mois suivant un document stippulant que le soi-disant chèque envoyé bien avant la date des 1 ans d'attente a dû être volé ou égaré et qu'ils y ont fait opposition. Ils me demande alors de signer une déclaration certifiant ne pas avoir bénéficié de ce chèque qui était daté évidemment bien cette date anniversaire. Quel recours puis-je avoir ?
  Re: Règlement du capital
malo
France
86.70.9.---
2009-12-30 00:12

Aux termes de l'article 1134 du cciv les contrats doivent êtes executés de bonne foi.
Or dans le cas d'espèce rien ne prouve que le chèque avait éte envoyé ou volé.
L'assureur doit demontrer que toutes les dilligenges ont été prises afin que tu entre en possession du chèque.
Au cas contraire il est tenu de payer des dommages et intérets.
Mais pour plus de chance il faut se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit des contrats spéciaux.
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