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  Loi châtel et assurance
Hunt66
France
81.20.215.---
2010-03-07 15:02

Bonjour,
J'ai souhaité résilier mon assurance habitation (car trop élevée cette année), avis d'échéance reçu le 05 février à payer avant le 22 février 2010, date d'anniversaire du contrat le 14 février 2010. Une fois mon avis d'échéance reçu j'ai demandé à mon nouvel assureur d'entamer la procédure de résiliation "Loi Chatel".

Je donc suis passé voir mon nouvel assureur le 11.02.210, qui m'a affirmé s'occuper de tout, mais celui-ci à mis 7 jours pour envoyer le recommandé qui a été reçu le 18 février (AR faisant foi). Du coup mon ancien assureur me réclame les sommes postérieures au 14 jusqu'au 20 février.

Mes questions sont celles-ci :
Ayant reçu l'avis d'échéance le 05 février (enveloppe avec cachet de la poste conservée), puis-je faire jouer la "Loi Chatel" puisque la date de résiliation prise en compte est le 14 février donc 9 jours (délai légal 15 jours), ou bien est-ce la date d'échéance qui est prise en compte?
Enfin pourquoi le nouvel assureur ne prend t-'il pas en compte mon inscription une fois la résiliation effective, ce qui éviterait les doublons inutiles.
Enfin si je suis dans le vrai quel est le recours possible ?
Tout cela n'est point pour la somme mais plutôt pour le principe.
Vous remerciant d'avance de vos réponses.
Cordialement
Hunt
  Re: Loi châtel et assurance
Paul Andre
Royaume-Uni
178.238.142.---
2011-01-11 12:54



Messages: 37
Pays: UK
Ville: lO



CANADA.doc (19k)
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