Forum Impôts

Coucou
je suis gardien dans une résidence...En plus de mon travail quotidien, j'assure 21 astreintes de nuit ( 20h/8h) par mois. Mon employeur ne m'en paie que 7 sur les 21. Les 14 restantes etant pour le logement ( Et oui je paie le logement que je dois occuper pour travailler). Sur ma fiche de paie mon logement apparaît comme un avantage en nature ce que prends en compte le fisc pour calculer mes impôts..

pouvez vous me dire si vous trouvez normal que le logement soit considéré comme un avantage nature alors que je le paie par mes 14 astreintes? Merci de vos réponses...

Je trouve cela dégueulasse, mais regardez ce que dit la loi :

Voici ce que j'ai trouvé :

C’est la mise à disposition permanente et
gratuite d’un logement au salarié en raison
de son activité et pour en faciliter l’exercice.
Pour qu’il y ait avantage en nature, aucun loyer
ne doit être versé par le salarié. Le logement
de fonction n’est pas obligatoirement dû au
salarié. Il se négocie avec l’employeur.
•
Pour certaines professions, la loi l’impose !
Pour certaines professions, la loi ou les
conventions collectives prévoient l’attribution
automatique d’un logement de fonction.
C’est le cas par exemple pour les salariés occupés
dans les établissements de services destinés
aux personnes inadaptées et handicapées,
les concierges et employés d’immeuble à
usage d’habitation, certaines professions de la
fonction publique notamment celles relevant du
ministère de l’éducation nationale. En revanche,
les employés de maison n’ont pas l’obligation
d’avoir un logement de fonction. Lorsqu’il est
imposé par la loi ou les conventions, l’employeur
qui ne fournit pas de logement de fonction
doit en lieu et place de celui-ci rembourser au
salarié les frais qu’il a engagés pour se loger.
•
Il disparaît avec la fin du contrat de travail.
Si vous êtes mis en arrêt maladie et que votre
contrat est suspendu, vous conservez votre
logement de fonction. En revanche, celui-ci disparaît
à la rupture de votre contrat de travail (fin de CDD,
démission, retraite, licenciement - même abusif -...).

Donc cela semble légal.

@+

Merci pour ta réponse... La seule chose qui m'embête c'est que cet avantage en nature apparaîsse sur ma fiche de paie alors que finalement ç'en n'est pas un puisque je le paie avec mes astreintes ( 14 ou 16 à 40 € l'astreinte ) qui elles d'ailleurs ne figurent pas sur mon bulletin de salaire....Merci encore

du coup c'est votre employeur qui est dans l'illégalité. Alors vous avez deux solutions, avec des preuves le déclarer et du coup le dénoncer au FISC, avec tous les risques que cela comporte pour votre emploi. Soit ne rien faire, et continuer ainsi, mais garder votre emploi. Vu la difficulté de trouver du travail aujourd'hui, le choix est difficile !

En tout cas bon courage. Si vous trouvez un autre boulot qui vous convient n'hésitez pas une seconde, car celui ci est un enfoiré !

@+