Forum Impôts

Bonjour,

Je faisais une déclaration commune avec ma femme, mais nous sommes séparés depuis l'année dernière. Est- il possible de faire une déclaration séparée ?
sachant que :
nous sommes mariés sous le régime de la communauté,
aucune procédure de divorce ou séparation officielle n'a encore été entamée,
elle vit ailleurs depuis juin 2008 (donc taxes d'habitations séparées),
nous avons tous les deux des revenus.

Et si c'est possible, c'est faisable directement en ligne sur le site des impôts ?

merci pour votre aide

Bonjour,

"aucune procédure de divorce ou séparation officielle n'a encore été entamée, "
elle vit ailleurs depuis juin 2008 ( c'est bien pratique le coup de la séparation en juin !)
nous avons tous les deux des revenus.

Moi je vous dirais que l'on ne peux pas déclarer une séparation pour "convenance fiscale", et diminuer son impôt sur une année.
D'après ce que je comprends, vous n'avez pas l'intention de vous séparer officieusement, simplement officiellement au niveau fiscal, vous essayez de gratter une année d'impôts, mais attention, on ne peut pas comme ça se déclarer séparé à son bon gré, en cas de contrôle, il faudra que vous puissiez justifier qu'une séparation est en cours. Et également, je sais pas si cela sera avantageux à moyen et long terme de délcarer séparément, d'autant si d'autres administrations ou banques vous demandent vos avis, et voient "séparé", cela risque de vous poser des problèmes.

La mesure qui permet à un couple marié de déclarer séparément, concerne les couple marié sous séparation des biens, ayant des revenus propres et des logements distincts.

La "séparation de fait" est reconnue fiscalement, du moment qu'il y a une adresse distincte pour chacun des époux ; vous pouvez donc faire trois déclarations l'année de la séparation de fait, même si aucune procédure de divorce n'a été entamée. Par contre, sur votre avis d'imposition, votre situation fiscale sera "D" comme divorcée et non "S" pour séparée puisque, fiscalement, le S n'existe pas. Sous le régime de la séparation de biens, un couple marié ET vivant sous le même toit peut faire deux déclarations séparés. Sous le régime de la communauté, la condition est donc que chacun des époux ait une adresse différente de l'autre au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.

Bonjour,

Merci Christine et Vishnou pour les précisions.
Je sis donc ce qu'il faut faire.

Je ne comprend pas le "bien pratique le coup de la séparation en juin", en quoi ce serait un avantage ? La même somme d'impôt sera payée au final même si c'est l'année suivante, et puis on ne choisit pas la date de ce genre d'événement...

Et en cas de contrôle, le déménagement de l'un des deux sera justifiable, ce n'est pas pour "convenance fiscale" ou "gratter une année d'impôts" (ce qui n'est pas possible de toutes façons) c'est juste pour éviter des comptes communs en attendant un vrai divorce puisque la séparation est effective depuis un bon moment.

En résumé, merci vishnou pour les faits et le rappel des lois, mais évitez tout jugement ou interprétation faussée, ici, c'est "jetaide", pas "jetejuge" ou "jetecasse"

Bonjour


Juste une petite remarque pour le "bien joué pour la date". Il suffit de faire le calcul de son impôt en bougeant la date de séparation et vous comprendrez le "bien joué".

J'ai quitté le domicile fin mai dernier et le notaire chez qui on a signé la conciliation maintient que seule la date du divorce est valable alors que par mail les impôts m'ont dit date de séparation. J'ai donc renvoyé un mail en disant que seule une facture à ma nouvelle adresse montrait que je n'habitais plus avec mon bientôt ex-mari car je suis hébergée gratuitement.
est ce que quelqu'un a eu ce problème ??
Merci
Laurence

Je maintiens que, au niveau fiscal, vous pouvez faire une déclaration en indiquant la date de séparation de fait et non la date de divorce, le notaire a tout faux désolée ! Perso, je travaille dans un centre des impôts et je connais donc le sujet (sans prétention aucune) et je suis séparée de fait depuis 1998, ayant entamée une procédure "officielle" de divorce auprès du Tribunal depuis quelques mois et cela fait 11 ans que je fais ma déclaration de revenus seule en tant que "divorcée" au niveau fiscal. Donc, si vous avez deux adresses distinctes depuis la date de séparation de fait, vous pourrez, lors du dépôt de votre prochaine déclaration de revenus l'année prochaine prendre cette date comme référence sur vos trois déclarations.

Merci de votre message.
j'essaye de faire entendre raison à mon futur ex mari sur le fait que le notaire puisse avoir tort mais ce n'est pas simple. Cela fait une grosse différence sur le calcul de l'impôt 2009.

Je lui envoie une copie de votre message qui j'espère, fera avancer les choses.

Pour la séparation de fait : il faut aussi que chacun ait des revenus propres sinon pas de déclaration séparée

Bonjour


Heureusement que l'on se renseigne car ni le notaire ni l'avocat ne nous ont conseillés sur les impôts. Bref, l'avocat vient de nous préciser que l'on avait mentionné la date du 1er mars dans la requête déposée au tribunal. Du coup, c'est simple.
Déclaration commune sur 2 mois et après chacun pour soi.
A cette période j'étais au chômage mais avec indemnités. Donc revenus propres.
Merci à tous car l'économie d'impôts est non négligeable et cela m'évite une discussion sans fin sur le qui paye quoi.

Revenus propres ne signifie pas forcément des salaires, ce peut être aussi des revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus professionnels, ou simplement une pension alimentaire perçue.

J'oubliais, percevoir le RMI (ou maintenant le RSA) ou tout autre revenu non déclarable (allocation adulte handicapé, etc...) constitue aussi un revenu propre même s'il ne figure pas sur la déclaration de revenus car cela reste un nom perçu au nom de la personne.