Forum Impôts

bonjour, petite question. Je m explique. J ai vécu en couple pendant dix ans et donc me suis pacsé avec ma copine en septembre 2009. Au 1er janvier, nous vivions donc dans notre appartement en location, étions pacsé et le bail à nos deux noms. Elle est parti mi janvier, j ai gardé l appartement et les prélèvements taxe habitation garage et appartement ont continué à être prélevé, une somme celle du garage sur mon compte, et une autre, celle de l appartement sur le compte de mon ex. Le depacs à été entériné en avril et le bail à été re signé à mon nom en juillet, donc jusque la le bail était au deux noms et pacsé jusqu au mois d avril 2009. La, les impôts nous demandent une somme importante qui sera prélevé en décembre, somme qui correspond à l augmentation de la taxe, comme chaque année. Or, mon ex amie refuse de payer avec moi cette somme. Or, même si j étais aller vivre ailleurs et que j avais quitté moi aussi l appartement, il y aurai quand même eu cette somme à payé vu qu on y était au premier janvier. Existe t il une loi ou quelque chose qui oblige mon ex à payé avec moi, compte tenue du bail à nos deux noms effectif jusqu en juillet et au depacsage intervenue seulement en avril ? Ou bien est ce que cela ne peux se régler qu à l amiable ? Merci pour votre aide

Il n'y a pas de loi proprement dite, mais le fait que son nom figure sur l'avis de taxe d'habitation indique que vous en êtes TOUS LES DEUX redevables. Pour le recouvrement, le trésor public peut poursuivre l'un ou l'autre en cas d'impayé et si votre amie se trouvait être insolvable, c'est vous qui devriez payer, donc le seul arrangement possible est à l'amiable. Vous pouvez éventuellement tenter de demander une décharge en responsabilité auprès de la trésorerie générale de votre département, mais ces demandes aboutissent. Cette demande ferait que vous payez la moitié de la taxe d'habitation et votre amie l'autre, mais ces demandes aboutissent de moins en moins à un avis favorable. La seule "loi" qui existe en matière de taxe d'habitation est que le redevable est l'occupant au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la taxe d'habitation est due, le texte officiel qui retranscrit ceci est la documentation de base des impôts dont voici le lien : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=DB6D12&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIDL
Votre amie étant occupante au 1er janvier 2009, la taxe est due aussi bien par elle que par vous.

Merci pour ton aide