Bonjour à tous,
Soit un terrain frappé d'alignement par une organe de l'état (Commune en l'occurence). Dans le cadre de la vente de la partie non alignée, peut-on répercuter la perte engendrée par cet alignement?
J'explique:
Le terrain, frappé d'alignement pour l'élargissement d'un chemin, a été acheté il y a quelques années et a récemment fait l'objet d'une vente.
Dans son calcul de plus-value, le notaire a pris comme valeur d'acquisition, le prix d'achat minauré du prorata de la valeur d'achat de la partie alignée. (Grosso modo, la valeur d'achat prise en compte dans le calcul PV est inférieure à celle effectivement payée alors que la partie alignée n'a aucune valeur puisque la commune en prend possession...)
Résultat, un plus value plus beaucoup plus importante et, au final, une perte seche de plusieurs milliers d'euro.
Le notaire indique qu'il lui est impossible d'imputer cette perte dûe à l'alignement dans son calcul car le terrain vendu est effectivement plus petit que celui acheté. Et donc, qu'il doit appliquer une regle de 3 pour obtenir la valeur à prendre en compte dans son calcul PV...
A t'il raison? N'y a t'il pas un moyen de considérer cet alignement dans le calcul??
Je précise que le transfer de propriété à la commune n'a pas encore été effectué (Mais je ne sais d'ailleurs pas comment ce transfer s'opère)
Merci d'avance pour vos réponses.
Nick01
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