Forum Impôts

Ma mère avait acheté 2 petits studios en 1989, vente en l'état futur d'achèvement.
Convention de dédommagement pour retard de livraison avec le promoteur.
Ma mère décède en 1993 sans que les appart soient finis.
Le promoteur nie l'existence de la convention après la mort de ma mère et refuse de continuer à payer.
Procès, le promoteur ne constitue jamais avocat, disparaît. Impossible d’obtenir une décision de justice et de rentrer en possession des studios.
Je saisi aussi le Tribunal de commerce d'Antibes en tant que créancier, le promoteur ne déposant pas ses comptes. Rien n'y fait.
2004, après un concours de circonstance ubuesque, je suis envoyé en possessions des deux appart par le Service des Domaines!
Le promoteur réapparait, fait une action en résolution de vente contestant la remise des clefs. Il a été débouté au TGI et en Appel. La Cour d’Appel a condamné la société à me verses plus de 40 000€ de dommages intérêts (qui ne seront jamais payés)..

Entre 1993 et 2008, je n'ai jamais rien reçu du Trésor Public de Cagnes sur Mer.
Prise d'hypothèque de 1995 à 2008 par le TP sur les appartements
De l’aveu mêmes de la Trésorerie "DES avis d'imposition" (sic) de 2004 à 2008 ont été envoyés à l'adresse des appartements de Cagnes, alors que les impots ont toujours eu la bonne adresse d’envoi.
Aujourd'hui la Trésorerie. refuse le dégrèvement des années 2005 à 2008 en m’opposant un "hors délais" se prévalant de sa propre turpide. Or, en cas d'erreur d'adresse, le Trésor Public ne peut se prévaloir de son erreur.
Comment aurais je pu introduire un recours au titre de l'artcicle 1381 du Codes générale des Impots sans avis d'imposition!
Pour info, le dégrèvement sur la base de l'article 1381 du code générale des impôts est preque systématique refusé. par le TP de Cagnes, obligeant les contribuables à saisir le Tribunal administratif ou autres recours.


Entre 1995 et 2004, il m'était impossible d'introduire un recours, puisque je n'ai jamais reçu de courrier ET je n'avais pas été envoyé en possession des studios donc, pas propriétaire.
En cas de « vente en l'état futur d'achèvement », l'acheteur n'est redevable des « charges » liées à son bien qu'à partir de la remise des clefs formelle.
Il y a une jurisprudence constante sur ce point, particulièrement claire.

Quant au fameux promoteur , il est aujourd'hui directeur administratif d'un centre de santé publique et affiche ouvertement ses liens d'amitiés avec un liquidateur judiciaire attaché au tribunal de commerce de Nice. Il y a beaucoup à raconter et toutes mes informations sont vérifiables par le KBIS ou sont publiques, accessibles sur internet.

Je cherche à médiatiser les pratiques de l'administration fiscale de Cagnes sur Mer qui refuse de dégrever 9 ans de taxes foncières sur 2 biens pour lesquelles je n'étais pas propriétaire, et refuse quasi systématiquement de faire application de l’article 1381 du code générale des impôts.

Réponse à aston660:
et qu'à dit le conciliateur fiscal, le médiateur de la république, le ministere de l'économie ...

Réponse à flocroisic:
Pour ça il faut payer des conclusions d'avocat.

En fait, en septembre 2010, j'ai demandé à un avocat de prendre en main mon dossier. Il a introduit une première demande de dégrèvement, on lui a répondu par téléphone que le dégrèvement total avait été accordé.
Mais impossible d'obtenir une confirmation écrite.
J'ai vendu un des deux studios, et le notaire a donc du prendre attache avec le Trésor Public pour demander la main levée des hypothèques et confirmation de l'obtention des dégrèvements.

LE TP a alors réclamé la totalité des sommes, en contradiction avec les propos tenues à mon avocat.

Par ailleurs pour les années 1995 à 2004, le Trésor Public s'est très bien que je n'étais pas propriétaire puisque c'est le Service des Domaines qui m'a envoyé en possession.

Petite précision sur les années 1995 à 2004, le Trésor Public n'a pas répondu...comme par hasard.
Pour les années 2005, 2007 et 2008 il m'a envoyé un courrier type sans motivation alors qu'un avocat avait fait une demande pour un dégrèvement total de 1995 à 2008, motivé avec pièces justificatives et n'a donc même pas répondu à mon avocat. Ce qui est en soit irrégulier.

C'est justement la pratique du Trésor Public de Cagnes sur Mer qui oblige a faire recours à un avocat pour saisir une instance supérieure que je dénonce.
C'est pour cela que je veut médiatiser cette histoire.

Le refus de dégrèvement est systématique.
Quand le contribuable demande un dégrèvement de taxe foncière de 200€ par exemple, qu'il essuie un premier refus (systématique), le plus souvent il ne va pas demander l'aide (nécessaire bien que non obligatoire) d'un avocat.

Juste pour l'ambiance
mon avocat m'a confié que sur une autre affaire, il a obtenu un dégrèvement intégral et un remboursement total pour son autre client, et la condamnation au Tribunal administratif du Trésor Public des Alpes Maritimes aux entiers dépens et aux paiements de bons dommages-intérêts.. Si son client a eu son chèque des impôts, lui bataille depuis plus de six mois pour que le Trésor Public lui règle ses honoraires d'avocat, encore une fois alors que le Tribunal administratif à condamner le Trésor Public à payer.

Et tout est comme ça en ce moment. Et oui les communes ont fait des travaux somptuaires et il faut récupérer de l'argent par tous les moyens

Réponse à aston660:
absolument pas ( pour ça il faut payer des conclusions d'avocat.)

le recours au conciliateur fiscal est gratuit , tout comme le médiateur de la république

Réponse à flocroisic:
Réponse à flocroisic:
Oui, mais sans l'assistance d'un avocat fiscaliste on risque de se faire laminer par les avocats de l'administration fiscale.
Donc si la saisine de l'instance de recours est gratuite, masi pas l'assitance.

Par ailleurs il est parfaitement anormal que le TP de Cagnes refuse le dégrèvement de 1995 à 2004 alors que je n'étais pas propriétaire, en m'opposant le "hors délais". C'est cette attitude, systématique de rejet, obligeant à faire un recours qu'il faut dénoncer.
IL y a rejet systématique des demandes dégrèvements par les Trésoreries locales.

Il faut mettre un terme à la pratique du rejet systématique pour obliger les contribuables à saisir une instance supérieure.
J'ai vécu à l'étranger pendant 15ans, dans 2 pays européens, iln'y a qu'en France que le Trésor Public agit avec un tel mépris et des manières criticables

j'ai oublié de préciser:
L'avocat m'assiste,
Cet avocat, dans une autre affaire et pour un
> autre client, a gagné contre le Trésor
> Public.
Le TP des Alpes Maritimes n'a toujours pas payer les
> honoraires d'avocat au bout de six mois , et malgré des relances régulières, et alors que le
> Tribunal administratif l'a condamné aux entiers dépens.
> Ce même avocat fiscaliste m'a cité une autre affaire
> dans laquelle là aussi le Trésor Public des Alpes
> Maritimes a perdu et condamné à tout payer. Ce dernier a
> commencé par payer la moitié de ce qu'il devait et il a
> fallu des mois pour arriver à ce qu'il paye la seconde
> moitié.
IL est loin d'être le seul avocat fiscaliste dans cette situation. C'est une situation fréquent dans les Alpes Maritimes

Réponse à asto:
ce ne sont pas des avocats : le conciliateur fiscal étudie le dossier et tranche