bonsoir,
Séparée en mars 2010, j'ai fait ma dernière déclaration en deux parties : une commune jusqu'à la date à laquelle j'ai quitté le domicile et une seconde pour le reste de l'année où j'étais seule.
Une prime emploi de 114 € a été calculée.
Suite à une réclamation de monsieur, les impôts ont pris en compte la date de l'ordonnance de non conciliation à savoir juillet 2010.
Aujourd'hui j'ai reçu un avis rectificatif et on me demande de rembourser les 114 €.
Je vais donc faire un courrier de recours amiable mais je me demande s'il existe un article du code des impôts que je pourrais utiliser pour argumenter mon courrier.
Merci d'avance pour votre aide.
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