Je suis étudiant en masters 1 "droit privé, sciences criminelle" a ut1 toulouse capitole et je ne comprend pas un certain point concernant la vente d'immeubles "batîts".
En effet, la loi à depuis quelques années impose au vendeur d'annexé un diagnostic technique "à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente" lors des ventes d'immeubles déja construits (présence de plomb, d'amiante...). Aussi, s'il n'y a pas eu promesse de vente (en pratique rare ), le vendeur annexera le diagnostic a l'acte notarié, mais ce que je ne comprend pas bien, c'est que ce dernier n'a t-il pas lieu (sauf disposition légale ou conventionnele particulières) seulement à des fins d'opposabilité aux tiers (enregistrement de l'acte) et donc la vente aura été formée préalablement a la fourniture du diagnostic technique en vertue du principe du consensualisme de l'article 1583 du CCiv. Par conséquent ce diagnostic n'aura pas pour effet (dans ce cas là) de permettre un échange des consentement "éclairé" puisque cet échange aura déja eu lieu préalablement a l'acte notarié, ce que je trouve étrange... A fortiori, si l'acquéreur est surpris par le dossier de diagnostic technique qui par exemple démontre une présence accrue de plombs, qu'elles sont ses recours possibles? nullité pour erreur? pour dol, mais la loi spécifiant bien que l'obligation d'information doit avoir lieu lors de l'acte notarié, donc pas nécessairement avant? ou une action en garantie des vices cachés mais en même temps le dossier de diagnostic technique a été fourni et donc les vices révélés..?
Veuillez m'excuser pour la tournure un peu confuse de ma question, celle ci reflétant la confusion de mon esprit concernant ce probleme. Et n'ayant trouvé, apres de multiples recherches, une réponse adéquate a ma question (car peut être évidente) je me permet de vous la soumettre en éspérant ne pas vous déranger..
Veuillez croire, Monsieur, à mes respects les plus sincères.
En vous remerciant d'avance,
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