Aide sur le droit & juridique, santé mentale & physique, finances, psychologie, ...
Recherche personnalisée

Forum Droit immobilier: Général

Forum avocat et droit immobilier: droit de puisage, donation terrain, droit de passage, etc.

Érire nouveau sujet |  Rechercher  |  Connexion 
  
Rapporter message inapproprié RSS
  À: menard martine - Re: Construction en limite de proprit 93
désabusé
France
78.124.84.---
2011-11-23 19:21

menard martine a dit:
<< mon voisin a construit une maison en limite de ma propriete avait-il le droit de faire des fenetres donnat sur mon jardin jai plante des arbres le long de la limite et il me demande de les raccourcir car il ne peut pas voir mon jardin. IL a construit moins de 2 metres de la limite. [...] >>

Réponse à menard martine:

Les ouvertures de vues doivent être à 3m de la limite séparative mais ....
Vous avez le droit de planter une haie à 60cm (80cm c'est mieux) de la limite séparative cette haie ne doit pas déborder chez le voisin et devra être limitée à une hauteur de 2m maxi.
Il y a la loi qui est la même pour tous et la justice qui ne l'est pas.
Si le grillage vous apartient mettez un occultant dessus.
Partager:
 
Répondre à cette discussion

Votre surnom  

Entrez un surnom unique comme "sophie482"
pour faciliter le suivi de vos conversations.
 
Votre adresse email
 

* Votre adresse email est protégée dans cette case
et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email
si quelqu'un répond à cette discussion. RECOMMANDÉ
Sujet  
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code
de sécurité suivant dans la case ci-dessous:

(Le code correspondant aux 4 chiffres en ROUGE)
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond
à un message de cette discussion
   


Attacher document (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF) ou image (GIF, JPG, PNG) (max. 1 Mo)
Joindre un document ou une image
Inscrivez-vous (gratuit) pour:
• Cacher toute la publicité
• Ne pas avoir de code de sécurité à taper
• Protéger votre nom d'usager, votre identité
• Avoir un rang, augmenter votre crédibilité

Cliquez ici pour vous inscrire

Si vous êtes déjà membre, connectez-vous.
Si vous avez des problèmes de connexion, essayez d'effacer les cookies de votre navigateur web.
Pour votre protection:
- Évitez de donner vos informations personnelles (email, téléphone, etc.) ou de communiquer hors du forum, SAUF pour les annonces classées ou les propositions commerciales.
- N'envoyez JAMAIS d'argent à un organisme qui n'est pas reconnu
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion!


Enregistrez-vous ici pour enlever la pub et cette fenêtre (facultatif)
 
Tous les forums dans
cette section:
Droit immobilier
Droit bancaire & financier
Droit de l'immigration
Droit familial & Matrimonial
Droit immobilier
Droit pénal


Visitez le site spécialisé en ressources juridiques:

AvocatForum.com
© 2012 Cubexar Média Inc. Tous droits réservés.