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  fin de mandat et signature compromis
Jeff77
France
88.171.145.---
2012-01-02 15:05

Bonjour,
j'arrive en fin de mandat semi-exclusif avec une agence.
Il se pourrait que des acheteurs se manifestent, sans être passés au préalable par cette agence.
Existe-t-il un "délai de carence" durant lequel l'agent peut exiger une partie de la commission en cas de signature après la date de validité du mandat ( sachant que celui-ci aura été résilié par lettre avec AR au moins 15j avant le terme)?
Merci de votre réponse,
Jeff
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