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  Contrat vente VEFA et retard de livraison
colibri290
France
194.206.254.---
2012-01-24 16:36

J'ai signé un contrat de réservation pour un achat en VEFA mais pas encore signé l'acte de vente devant notaire qui a été reportée par le promoteur pour problème d'acquisition du terrain. Mon contrat de réservation ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison mais en prévoit en cas de retard de paiement de l’acheteur.
Comment faire pour me protéger en cas de retard de livraison supérieur à 2 ou 3 mois par rapport au trimestre qui sera prévu dans l’acte de vente alors que mon propre notaire me répond qu’aucun promoteur n’accepte de rajouter une clause sur des pénalités de retard de livraison dans l’acte de vente ?
  Re: Contrat vente VEFA et retard de livraison
ALINE 50
France
81.48.153.---
2012-02-04 15:05

Réponse à colibri290:

Bonjour Monsieur,
Est-ce que votre bien serait situé dans le sud de la Manche et quel est le nom de votre promoteur, car je pense être dans la même situation que vous.
Merci d'avance! Je vous répondrai en retour.

Cordialement,
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