Forum Droit immobilier: Général

J'ai construit un abri jardin en limite de propriété. La hauteur légale est de 3 mètres;
J'ai mal évalué la hauteur, et ma construction fait 3,30 mètres. mon voisin me demande de ramené ma construction à 3 mètres car je suis dans l'illégalité (ma construction a été bâti derrière un de ses arbres et ne gêne en rien sa vue);
Quels sont les moyens à ma disposition pour éviter de démolir une partie de la construction, il y a t-il une tolérance ( 30 cm de dépassement c'est peu).

Malheureusement non, hormis d'essayer d'avoir un arrangement à l'amiable avec votre voisin

mon voisin a construit une maison en limite de ma propriete, avait-il le droit de faire des fenetres donnat sur mon jardin, j'ai plante des arbres le long de la limite et il me demande de les raccourcir car il ne peut pas voir mon jardin. IL a construit à moins de 2 metres de la limite.

Dans ce cas, votre voisin n'a nullement le droit d'installer des fenêtres donnant sur votre jardin.
A t'il fait une demande de permis de construire en Mairie, ce qui me semble peu probable puisque les fenêtres lui auraient été refusées.
Contactez les services techniques de votre mairie ou la DDE.

quand, j'ai acheté la maison il y a 5 ans la maison de mon voisin était déjà construite, donc il avait obtenu le permis de construire. Ce que je voulais savoir, c'est que bien qu'il eut obtenu le permis de construire, avait-il le droit de mettre des fenetres donnant sur mon jardin. Car maintenant il exuge que nous coupions les arbres qui lui bouchent la vue et le soleil venant de mon jardin. Merci de votre aide

De quand date la construction de cette maison. Si elle date de plus de 30 ans et que les fenêtres existaient déjà, vous ne pouvez malheureusement rien faire. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de demander l'obstruction de ces fenêtres

J'ai pour projet proche de construire un abri de jardin en bois avec une couverture ardoise,pour une superficie de 18m2.Il me semble qu'une simple demande en mairie suffie pour une tel surface.Cependant dois je respecté les limites de propriétés ou cela n'est il pas nécéssaire pour une surface comme celle là.Il y a t-il des hauteurs a respecter.merci pour votre aide et vos conseils.

Bonjour ,
Le mur de mon voisin a été construit en limite de propriété . Sa toiture déborde sur ma propriété . Il n'y a pas d'écoulement d'eau de sa toiture dans ma proriété , suite à la lettre recommandéé que je lui avais adressé . Je souhaiterai savoir si je suis en droit de lui demander de mettre sa toiture en conformité ( connaitre le n° de l'article de loi ) , c'est à dire de couper ses tuiles à l'aplomb de son mur afin de supprimer le débord de toiture qui empiêtre sur ma proprité . ( La construction a été réalisée il y a une dizaine d'années ) .
Cordialement .

la mairie accorde le permis de construire sans se préoccuper du "droit des tiers" les ouvertures de vues ne peuvent être pratiquées qu'à 1,90m de la limite séparative.
Le voisin à 30 ans pour faire boucher des vues non conformes et refuser une "servitude de vue" passé ce délais la servitude est définitive.

Bonjour,

Les tuiles de la maison de votre voisin qui dépassent ne veut pas dire qu'elles empietent sur votre terrain.
A 99% les constructeurs batissent les maisons en reculent de la limite du terrain pour éviter justement ce genre de problème...
Existe til un bornage??
gulli

bonjour
vous devez vérifier a la mairie si il y a un P.L.U (plan local d'urbanisme)
et normalement le PLU indique que la limite de constructibilté doit etre a partir ou au minimun 3m de la limite de propriété.normalement si vous etes a 3.30m il n'y a pas de problème.en plus votre voisin ne peut en aucun cas vous demander de démolir votre habitations

Bonjour,
Merci d'avoir répondu , J'ai résolu le problème et le voisin a couper les tuiles qui dépassées sur ma propriété .
Cordialement

Les permis de construires sont acordés sous réserve des droits des tiers, on ne peut avoir d'ouvertures de vues sur le voisns à moins de 19 dcm de la limite séparative selon le code civil (viur code civil "servitude de vues") vous devez agir avant la prescription des 30 ans mais les lois étant révisable n'attendez pas pour réagir.
Dans le cas d'ouvertures de vues sur le voisin c'est le tribunal de grande instance, avec avocat obligatoire, qui est compétant.
Envoyer 1 pli recommandé avec accusé de récption de mise en demeure de fermer les vues conformément aux articles 675 à 680 du code civil et L112-9 à L112-11 du code de la construction et de l'habitation en donnant un délais au dela duquel faute de réponse et de fermeture des vues vous considérez que votre voisin ne veux pas obtempéré et pour avoir gain de cause vous allez lui intenter un procès.

les constructions ne doivent pas déborder chez le voisin, les débordements de toiture ne sont donc pas autorisés et ne sont pas prescriptibles.
Votre voisin doit se dbrouiller avec son constructeur pour que la construction soit aux normes et dans la légalité.

les lois changent, je crois que vous devez déposer une demande de travaux mais pour les distances cela dépend du PLU, du POS ou de vos relations avec les élus de votre commune et de avec vos voisins (les relations n'ont rien a voir avec les lois mais ...).

Bonjour ,
Merci d'avoir répondu à mon message du 22/11/2008 , j'ai résolu le problème , mon voisin a coupé les tuiles qui dépassaient sur ma propriété .
Cordialement

mon voisin vient de refaire sont toit et ses tuiles débordent sur ma propriété . Suis je en droit de lui demander de faire couper ses tuiles ou peux t on lui demander de nous dédomager .merci de votre réponse

nous agrandisont notre maison en limite de propriéter le voisin nes pas contant on à eu un permis accorder en mairier il y à un ans peut t'il nous demander de détruire notre batiment merci de me répondre

le code civil permet d'avoir des fenêtres à 1,90m de la limite séparative.
les plantations ne dépassant pas 2 mètres peuvent être plantées à 50 cm de la limite séparative (50cm c'est un peu juste pour tailler) les plantations au dela des 2 mètres ne peuvent être plantées qu'à une distance minimum de 2 m.

il faut être clair dans vos questions car tous le monde à des fenêtres qui donnent sur le voisin mais il y a des distances à respecter!
Les permis de construires sont accordés sous réserve du droit des tiers.

Pour avancer il ne faut pas répondre n'importe quoi, quand on ne sait pas on s'abstient.

bonjour ;
Mon voisin a construit un abri de jardin de 3m de haut contre mon mur que j'avais fais 2cm chez moi pour etre tranquille.Son bardage est appuyé puis deborde au dessus de mon mur.Il viens de lasuré son bardage et il ya de la lasure sur mon mur et mon grillage et je ne sais pas comment il a pu passer car il n'y a pas de place a part en venant de mon coté mais je ne peux pas le prouver.(on est parti le week end et en revenant c'etait fais!!)

que puis je faire , je suis dans l'impasse?